Modalités et conditions AliExpress.com pour les opérations des consommateurs de l'UE/EEE/RU via la plateforme

Version mise à jour le 14 juin 2024, effective à partir du 14 juin 2024

MERCI D'UTILISER ALIEXPRESS.

CES MODALITÉS ET CONDITIONS POUR LES CONSOMMATEURS DE L'UE/EEE/RU CONCERNE WWW.ALIEXPRESS.COM ET S'APPLIQUE AUX CONSOMMATEURS DE L'UNION EUROPÉENNE/DE L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ET DU ROYAUME-UNI. MERCI DE LIRE ATTENTIVEMENT CES MODALITÉS ET CONDITIONS !

SI (a) VOUS UTILISEZ WWW.ALIEXPRESS.COM DEPUIS DES RÉGIONS AUTRES QUE L'UNION EUROPÉENNE/L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ET LE ROYAUME-UNI, (b) VOUS UTILISEZ  WWW.ALIEXPRESS.RU OU WWW.TMALL.RU, OU (c) VOUS ACCÉDEZ AUX SITES DANS UNE CAPACITÉ AUTRE QUE CELLE DE CONSOMMATEUR SITUÉ DANS L’UNION EUROPÉENNE/L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN/LE ROYAUME-UNI, LES MODALIT’ES ET CONDITIONS QUI VOUS SONT APPLICABLES SONT DISPONIBLES SUR ALIEXPRESS.COM, CONTRAT DE SERVICES DE TRANSACTION.

Ces Modalités et conditions pour les consommateurs de l'UE/EEE/RU  (ce « Contrat ») décrivent les modalités et conditions sur la base desquelles, à titre de client enregistré et consommateur se trouvant dans l’Union européenne/l’Espace économique européen ou au Royaume-Uni, vous pouvez conclure des transactions en ligne avec des vendeurs tiers enregistrés sur nos Sites (tels que définis ci-dessous) et fournir certains produits ou services aux consommateurs se trouvant dans l’Union européenne/l’Espace économique européen ou au Royaume-Uni, avec soumission aux modalités et conditions de vente établies par chaque vendeur tiers, via les sites web, sites pour mobiles, applications pour mobiles et autres portails de transactions en ligne détenus, exploités, gérés ou mis à disposition par AliExpress.com (comme défini dans la clause 1.2 ci-dessous) de temps à autre, en lien avec la plateforme de commerce électronique AliExpress, y compris, sans s’y limiter, les versions optimisées pour mobiles et web des sites web indiqués par le localisateur uniforme des ressources www.aliexpress.com et les applications pour mobiles de la plateforme de commerce électronique AliExpress, mais excluant expressément www.aliexpress.ru et www.tmall.ru (collectivement, les « Sites AliExpress » ou simplement les « Sites »).

Par souci de clarté, chaque Transaction en ligne (telle que définie ci-dessous dans la clause 1.5) est effectuée entre vous et un vendeur tiers uniquement, et AliExpress.com ne sera pas considérée comme une partie à cette Transaction en ligne, ni sera réputée vous représenter ou représenter le vendeur dans cette Transaction en ligne.

Étant donné que vous agissez en tant que consommateur de l'UE/EEE/RU, veuillez noter que, dans la mesure où les réglementations légales obligatoires en matière de protection des consommateurs dans votre pays de résidence au sein de l'UE/EEE/RU contiennent des dispositions plus avantageuses à votre égard (telles que, le cas échéant, les droits légaux de rétractation et de garantie de conformité), ces dispositions s'appliquent. Vous trouverez davantage d’informations sur les droits légaux des consommateurs de l'UE à l'adresse suivante : https://sale.aliexpress.com/__mobile/QnoLFBVfqY.htm

1. Application de ce Contrat et des Services de Transaction

1.1. Acceptation. Vous acceptez qu'en vous enregistrant, en accédant à nos Services de Transaction (décrits dans la clause 1.5 ci-dessous) ou en les utilisant, vous acceptez de conclure un contrat juridiquement contraignant avec AliExpress.com Pour ce faire, vous devez être majeur et avoir la capacité juridique de conclure un contrat juridiquement contraignant en vertu du droit applicable. VEUILLEZ NOTER QUE LES SERVICES DE TRANSACTION SONT INTERDITS AUX MINEURS AU SENS DE LA LOI APPLICABLE. Si des produits destinés aux enfants sont proposés à la vente par des vendeurs sur les Sites, ils sont destinés à être achetés par des adultes. Si vous n'êtes pas d'accord avec ce Contrat, veuillez ne pas accéder à nos Services de Transaction et ne pas les utiliser. Si vous souhaitez résilier le présent Contrat, vous pouvez le faire à tout moment en fermant votre compte et en n'accédant plus à nos Services de Transaction (tels que définis dans la clause 1.5) ou en ne les utilisant plus.

1.2.   Partie contractante. Vous concluez le présent Contrat avec AliExpress.com. Mais veuillez noter qu'AliExpress.com peut fournir les Services de Transaction par elle-même, mais aussi en collaboration avec nos sociétés liées. Nous utilisons le terme « Pays désignés » pour faire mention aux pays de l'Union européenne (UE), de l'Espace économique européen (EEE) et du Royaume-Uni (RU). Si votre résidence habituelle est sise dans un Pays désigné ou si vous accédez aux Sites à partir d'un Pays désigné, vous concluez le présent contrat avec Alibaba.com Singapore E-Commerce Private Limited (société constituée à Singapour sous le numéro d'immatriculation 200720572D et dont le siège social est situé au 51 Bras Basah Road, #04-08 Lazada One, Singapore 189554 [« AliExpress.com », également désignée par « nous »]. AliExpress.com sera la responsable de vos données à caractère personnel fournies à, ou collectées par ou pour, ou traitées dans le cadre de nos Services de Transaction. La collecte et le traitement de vos données à caractère personnel sont soumis à la présente Politique de confidentialité AliExpress.com, (qui inclut notre politique en matière de cookies) et aux autres documents qui sont indiqués dans celle-ci et dans leurs mises à jour.

1.3. Réservé aux membres. Lorsque vous vous enregistrez et rejoignez nos Sites, vous devenez un membre [« Membre(s) »]. Le présent Contrat ne s'applique à vous que si vous êtes un Membre, mais n'affectera pas votre accord avec nous ou nos sociétés liées concernant vos services à titre de membre des Sites en vertu du Contrat d'adhésion gratuite, sauf si cela est expressément stipulé dans le présent Contrat ou dans le Contrat d'adhésion gratuite. Si vous fermez votre compte ou si nous mettons fin à votre adhésion conformément à nos droits en vertu du Contrat d'adhésion gratuite, vous ne serez plus en mesure d'utiliser nos Services de Transaction. Toutefois, au moment de la fermeture du compte ou de la résiliation de votre adhésion, nous prendrons les dispositions appropriées pour que cette Transaction en ligne soit complétée ou remboursée, en fonction des circonstances de la transaction et de la cause de la résiliation de votre adhésion.

1.4. Contrat intégral. Le présent Contrat constitue le seul contrat entre nous concernant les Services de Transaction et remplace tous les contrats préalables en ce qui concerne lesdits Services de Transaction. Par référence, le présent Contrat inclut les documents, politiques et règles énumérés ci-dessous, ainsi que les conditions et accords connexes pouvant être fournis par nous et acceptés par vous lorsque vous utilisez une fonction des Services de Transaction, que vous acceptez de respecter dans la mesure où ils sont applicables :

·      Contrat d'adhésion gratuite AliExpress.com  

·      Conditions d'utilisation AliExpress.com

·      Politique de confidentialité AliExpress.com (qui inclut notre politique en matière de cookies)

·      Politique de protection des droits de propriété intellectuelle (DPI)

Dans certains cas, il peut vous être demandé de conclure en outre un contrat distinct avec AliExpress.com, nos sociétés liées ou d'autres partenaires tiers en rapport avec certains aspects des Services de transaction non couverts par le présent Contrat [« Conditions supplémentaires ». Ce qui inclut les Conditions des services supplémentaires, si elles sont applicables et si vous contractez des services supplémentaires à ceux prévus par le présent Contrat ; en outre, si vous contractez un portefeuille Alipay, cela inclut le Contrat de service Alipay.

En cas de contradiction entre les dispositions du présent Contrat et les dispositions des Conditions supplémentaires, les Conditions supplémentaires régiront les types de Services de Transaction ou de Transactions en ligne concernés par ces Conditions supplémentaires.

1.5. Services de transaction.

AliExpress.com fournit une plateforme de transactions en ligne et des services auxiliaires sur les Sites [cette plateforme et les services, les « Services de Transaction »] qui permettent aux Membres de conclure des transactions en ligne pour l'achat de produits ou services sur les Sites, selon les conditions prévues par le présent Contrat. Il vous permettra notamment de passer, de payer, de conclure et de recevoir des commandes pour la fourniture en ligne de produits et de services sur les Sites [« Transactions en ligne ».

1.6. Modification du Contrat ou des Services de Transaction.

Nous pouvons modifier le présent Contrat (y compris, par souci de clarté, les conditions et accords connexes inclus dans la clause 1.4 ci-dessus), publier de nouvelles règles (y compris des règles afférentes aux litiges) ou apporter des changements aux fonctionnalités ou aux applications des Services de Transaction eux-mêmes (tels que des mises à niveau, des modifications, la création de limites ou leur suspension). Si nous apportons des modifications (à l'exception du formatage ou des corrections d'erreurs) au présent Contrat (y compris toute documentation connexe) ou aux Services de Transaction eux-mêmes, ou si nous publions de nouvelles règles, nous vous en informerons par le biais de nos Sites (y compris en publiant la nouvelle version sur les Sites) ou par d'autres moyens, afin de vous donner la possibilité d'examiner les modifications ou les nouvelles conditions au moins 15 jours avant qu'elles n'entrent en vigueur (elles ne sont pas rétroactives), bien qu'il peut y avoir des situations (telles que le respect d'une exigence légale ou la prise en compte d'un danger imprévu et imminent afin de vous protéger ou de protéger un utilisateur professionnel contre la fraude, les logiciels malveillants, les spams, les violations de données ou d'autres risques de cybersécurité) où nous avons besoin de donner une période de préavis plus courte. Si vous vous opposez aux modifications que nous proposons d'apporter, vous pouvez fermer votre compte en soumettant un courriel de demande en ce sens à DataProtection.AE@aliexpress.com, en allant sur « Profil - Supprimer le compte » dans l'application mobile des Sites ou en demandant la suppression du compte sur privacy.aliexpress.com. Le fait que vous continuiez à utiliser nos Services de Transaction après la publication de notre part ou l’envoi d’un avis concernant nos modifications ou les nouvelles conditions du présent Contrat, et après leur entrée en vigueur, signifie que vous consentez aux conditions mises à jour à compter de leur date d'entrée en vigueur.

2. Conditions applicables aux Transactions en ligne spécifiques

2.1. Refus ou annulation des Transactions en ligne. AliExpress.com se réserve le droit de suspendre pour clarifier et, par la suite ou directement, de refuser/rejeter ou d'annuler toute Transaction en ligne que nous déterminions, agissant raisonnablement, comme étant en violation du présent Contrat (y compris les documents connexes mentionnés dans la clause 1.4 ci-dessus), ou d'imposer des pénalités ou des restrictions, pour toute raison pertinente, y compris le respect des réglementations relatives à la protection des consommateurs, au commerce électronique, à la fraude, à la cybersécurité ou aux droits de propriété intellectuelle et industrielle, ou à la demande des autorités compétentes, sans être tenue responsable des pertes ou dommages survenant ou en lien avec un tel refus ou une telle annulation. TOUTE restriction à votre utilisation des Sites vous sera notifiée par l'intermédiaire de votre centre de messagerie acheteur.

L'évaluation de la violation du présent Contrat sera menée en interne, par les services concernés d'AliExpress.com, et notamment par les équipes de Gouvernance de la plateforme, de Contrôle des risques et/ou du Service clientèle. En particulier, AliExpress peut suspendre votre accès au Service pendant une période raisonnable et après avoir émis un avertissement préalable si vous fournissez fréquemment un contenu manifestement illégal. Dans ce cas, et lorsque les coordonnées électroniques pertinentes sont connues d'AliExpress, AliExpress vous en informera avec un exposé des motifs et des possibilités de recours.

Veuillez vous référer à la clause 5.3. Infractions pour consulter la liste des restrictions potentielles qu'AliExpress peut appliquer à votre utilisation des Sites et les moyens qu'AliExpress utilise pour modérer le contenu de nos Sites.

Certaines situations pouvant donner lieu au rejet ou à l'annulation d'une Transaction en ligne incluent, entre autres, les situations où des problèmes sont identifiés par notre service de contrôle des fraudes et du crédit, lorsque AliExpress.com a des raisons de croire que la transaction en ligne est non autorisée, qu'elle intervient en violation de la loi, des règles ou réglementations en vigueur, ou qu’elle aurait pour conséquence d'engager la responsabilité d'AliExpress.com ou de l'une de ses sociétés liées.

Avant d'autoriser la continuation de la Transaction en ligne concernée et de facturer l'acheteur, ou avant de prendre la décision finale concernant le refus/rejet ou l'annulation de la Transaction en ligne, selon le cas, AliExpress.com peut également exiger des vérifications ou informations supplémentaires pour toute transaction effectuée en ligne, et vous acceptez de fournir ces informations et vérifications à AliExpress.com sur demande. Le fait de ne pas soumettre ces vérifications et informations lorsque cela vous est demandé peut entraîner l'échec de la Transaction en ligne, auquel cas AliExpress.com n'est pas responsable de cet échec. Par souci de clarté, si AliExpress.com finit par établir que cette Transaction en ligne refusée ou annulée n'était pas en violation du présent Contrat, nous prendrons les dispositions appropriées pour que cette Transaction en ligne soit complétée ou remboursée, selon les circonstances de la transaction. AliExpress.com ne sera pas tenue responsable des pertes ou dommages résultant de, ou liées au refus ou à l'annulation de la Transaction en ligne concernée et est autorisée à prendre une décision sur tout litige entre vous et le Vendeur, y compris la remise des fonds dans le cadre d'une Transaction en ligne qui sont détenus par Alipay (suivant la définition de la clause 2.2 ci-dessous) selon les instructions d'AliExpress.com, conformément au présent Contrat et au Contrat de Services Alipay.

2.2. Services Supplémentaires Alipay Services et AliExpress.com

(i) AliExpress.com se réserve la faculté, par l'intermédiaire de Alipay, de fournir certains services pour certaines Transactions en ligne [« Services Alipay »]. Les Services Alipay sont fournis aux utilisateurs de l’UE/EEE/RU par Alipay (Europe) Limited S.A. et/ou par ses sociétés liées [ci-après collectivement dénommées, « Alipay »] aux fins de recevoir le paiement des fonds à l’appui des Sites pour les transactions effectuées en ligne. Les services Alipay sont fournis conformément aux modalités et conditions énoncées dans l’Accord de Services Alipay.

(ii) AliExpress.com peut, par l'intermédiaire de ses sociétés liées, fournir certains services pour certaines Transactions en ligne [« Services supplémentaires AliExpress.com »]. Les Services supplémentaires AliExpress.com sont fournis par AliExpress.com dans le but de recevoir le paiement de fonds visant à soutenir le fonctionnement des sites AliExpress.com, pour les Transactions en ligne. Les Services supplémentaires AliExpress.com sont fournis conformément aux modalités et conditions énoncées dans l’Accord de Services Complémentaires AliExpress.com.

2.3. Plan de protection de l'Acheteur. Sans préjudice des droits légaux qui vous assistent dans l’UE/EEE/RU, AliExpress.com peut également fournir un plan de protection aux acheteurs pour certaines Transactions en ligne. Si vous souhaitez obtenir des informations supplémentaires sur notre plan de protection des acheteurs, veuillez cliquer ici.

Vos principaux droits légaux dans l'UE/EEE/RU comprennent, entre autres, (i) des droits de rétractation dans un délai de 14 jours ; (ii) un droit de garantie de conformité légale de 2 ans minimum ; et (iii) le droit de résilier le contrat si le vendeur ne livre pas les biens dans le délai supplémentaire adapté aux circonstances, après le délai de livraison initial. Pour davantage d'informations sur les droits légaux des consommateurs de l'UE, veuillez consulter le site suivant : https://sale.aliexpress.com/__mobile/QnoLFBVfqY.htm

Vous reconnaissez et acceptez que la protection qui vous est accordée en vertu du plan de protection de l'acheteur s'applique aux Transactions en ligne où le vendeur a souscrit à ce plan et où l'achat effectué s'inscrit dans le champ d'application du plan de protection de l'acheteur, et que (i) les services Alipay du paragraphe 3.4 de l'Accord de Services Alipay et (ii) les Services supplémentaires AliExpress.com de l'article 3.4 de l’Accord de Services supplémentaires AliExpress.com ne vous seront pas applicables pour les Transactions en ligne si le vendeur a souscrit à un plan de protection de l'acheteur et que ce plan couvre déjà l'achat concerné. Le service de garantie sera effectué conformément à l'accord conclu entre le fournisseur de services de garantie et le vendeur. Par souci de clarté, toute révision, suspension et/ou résiliation du Plan de protection de l'acheteur UE/EEE/RU n'affectera pas les Transactions en ligne ayant préalablement eu lieu ou ayant été placées mais non conclues au moment de la révision, de la suspension et/ou de la résiliation du Plan de protection de l'acheteur.

2.4. Transactions impliquant un tiers prestataire de financement. Cette section vous est applicable si vous décidez de vous faire financer lors d’une Transaction en ligne. Vous acceptez que :

(a) Nous ne nous portons pas garants du fait qu’un tiers (le « Prêteur ») finance la Transaction en ligne et ne serons pas tenus responsables à votre égard du financement procuré par un tiers en lien avec la Transaction en ligne ;

(b) Tout financement de la transaction sera concédé par un tiers non lié à AliExpress.com et sera soumis aux modalités et conditions du Prêteur ;

(c) Nous pouvons divulguer au Prêteur certaines informations (notamment des informations financières et des coordonnées) collectées auprès de vous si ces informations sont nécessaires afin que le Prêteur analyse votre demande de financement et accorde le contrat de prêt. Vous en serez informé au préalable ; et

(d) Tout litige intervenant avec le Prêteur dans le cadre de la Transaction en ligne sera résolu entre le Prêteur et vous-même. Il ne relève pas de l'obligation d'AliExpress.com de résoudre ou d'aider, de quelque façon que ce soit, à la résolution d'un tel litige.

3. Transactions effectuées entre vous et le vendeur

3.1. Commande en ligne. Afin de conclure une Transaction en ligne, vous devez compléter, envoyer et accepter un bon de commande en ligne en utilisant le processus de commande applicable sur les Sites, et conclure la Transaction en ligne conformément aux modalités du bon de commande en ligne et à ce Contrat (y compris les documents connexes indiqués dans la clause 1.4 ci-dessus). Le vendeur et vous êtes responsables de veiller à ce que toutes les modalités et conditions correspondantes aux produits ou services dans le formulaire de commande en ligne afférent soient bien acceptées et spécifiées par vous, notamment sur la base des informations fournies par le vendeur sur la page du produit ou accessibles via la page du produit, en ce compris, notamment, les prix, quantités, spécifications, normes de qualité, conditions d'inspection et d'expédition, etc., tenant compte que, pour toutes les transactions conclues sur les Sites, AliExpress.com peut -à titre de marché- calculer et collecter correctement des impôts, comme prévu par les lois et règlementations pertinentes. Vous serez l’importateur enregistré pour les douanes et à titre de taxes, sauf accord contraire entre le vendeur et vous. Par souci de clarté, avant de passer la commande, nous vous rappellerons l'existence potentielle d’impôts et de coûts supplémentaires qui ne peuvent être raisonnablement calculés à l'avance mais qui peuvent être à votre charge (par exemple, les droits d'importation, les taxes et les frais de gestion correspondant aux produits importés dans l'UE de pays tiers). Vous pouvez accéder aux informations obligatoires relatives au vendeur en cliquant sur le nom du magasin à partir de la page où le produit est présenté ou à partir de la page du magasin.

3.2. Annulation par vous des Transactions en ligne. Vous ne pouvez annuler une Transaction en ligne que dans les circonstances suivantes : (a) vous exercez vos droits en vertu de la Directive 2011/83/UE ou d'une autre réglementation relative à la protection des consommateurs pouvant être applicable, y compris la législation nationale, ou (b) si une telle annulation est autorisée en vertu d’un Plan de protection de l'acheteur applicable et/ou si elle est spécifiquement autorisée par la plateforme pour ce type de produit ou de Transaction en ligne. Veuillez consulter le site https://sale.aliexpress.com/__mobile/QnoLFBVfqY.htm pour connaître vos droits légaux d'annulation et de rétractation dans l'UE/EEE/RU. Ils comprennent, entre autres, (i) des droits de rétractation dans un délai de 14 jours ; (ii) un droit de garantie de conformité légale de 2 ans minimum ; et (iii) le droit de résilier le contrat si le vendeur ne livre pas les biens dans le délai supplémentaire approprié aux circonstances, concédé après le délai de livraison initial.

3.3. Transaction uniquement effectuée entre vous et le vendeur. Chaque Transaction en ligne est uniquement effectuée par et entre vous et un vendeur, et AilExpress.com ne peut être réputée une partie à la Transaction en ligne, ni vous représenter -vous ou le vendeur- dans ladite Transaction en ligne. Cependant, à titre de fournisseur de Services de transaction, AliExpress.com a la faculté d'évaluer la validité formelle d'une Transaction en ligne. Nous ne serons tenus responsables de la qualité, de la sécurité, du caractère licite ou de la disponibilité des produits ou services offerts en vertu d'une Transaction en ligne, ou de la capacité du vendeur ou de vous-même aux fins de réalisation d'une Transaction en ligne (sauf dans la mesure où cela serait interdit par la loi applicable). Nous et nos partenaires et agents ne serons pas tenus responsables des pertes, dommages, réclamations, responsabilités, coûts ou dépenses découlant de toute Transaction en ligne, y compris toute violation, exécution partielle ou non-exécution de la Transaction en ligne par l'autre partie à la transaction.

3.4. Moyens de paiement. Veuillez noter que les moyens de paiement disponibles sur les Sites peuvent être fournis par des partenaires ou des sociétés liées à AliExpress.com, y compris Alipay, et que vous acceptez de payer le prix indiqué pour toute Transaction en ligne utilisant ces moyens de paiement. Si la Transaction en ligne se réfère aux services Alipay, le paiement en relation avec les Transactions en ligne sera facilité par Alipay et soumis à l’Accord de Services Alipay. Alipay s'interdit de disposer de tel fonds, sauf lorsque cela est accordé entre vous-même et le vendeur, en conformité avec ce Contrat et l’Accord de Services Alipay.

Si la Transaction en ligne se réfère à l'Accord Services supplémentaires AliExpress.com, le paiement en relation avec cette Transaction en ligne sera facilité par AliExpress.com et soumis à l'Accord Services supplémentaires AliExpress.com. En utilisant les Services supplémentaires AliExpress.com, vous reconnaissez et acceptez qu’AliExpress.com n'est pas une banque et que les Services supplémentaires AliExpress.com ne peuvent, en aucun cas, être interprétés comme la fourniture de services bancaires. AliExpress.com n'a pas vocation à agir en qualité d'agent fiduciaire ou de séquestre, vis-à-vis des fonds de l'utilisateur. Il ne relève ni du contrôle, ni de la responsabilité d'AliExpress.com de veilleur aux produits ou services qui sont payés avec les Services supplémentaires AliExpress.com. AliExpress.com ne garantit pas l'identité d'un utilisateur et n’assure pas  que  le vendeur ou vous-même conclurez une transaction sur les Sites.

En cas de litige lié aux moyens de paiement et/ou à leur fournisseur, AliExpress.com déploiera les efforts raisonnables pour vous aider au règlement des litiges pouvant survenir avec les partenaires de paiement concernés. Toutefois, si la participation à ce processus de règlement des litiges liés au partenaire d’AliExpress.com engendre le paiement de frais supplémentaires, ces derniers ne seront pas à la charge d’AliExpress.com.

3.5. Votre Agent.

Dans le cas où vous serez amené à conclure et finaliser une Transaction en ligne par l'intermédiaire d'un agent tel que, par exemple, un acheteur de l’UE/EEE/RU ayant recours à un agent d'importation qualifié, les services et travaux effectués par cet agent relèveront de votre seule responsabilité. Si certains engagements et obligations doivent être effectués par l'agent en question, vous resterez seul responsable envers l'autre partie à la transaction de la bonne exécution ou non desdits engagements et obligations.

4. Frais de service d’AliExpress.com et fiscalité

4.1. Frais de service. AliExpress.com peut facturer des frais de service pour les Transactions en ligne qui peuvent être annoncés à tout moment par AliExpress.com sur les Sites. Dans le cas où la Transaction en ligne adopterait des services Alipay, vous autorisez par avance AliExpress.com à donner l'ordre à Alipay de déduire les frais de service afférents à une Transaction en ligne, frais qui seraient dus et payables à AliExpress.com en vertu de cette dernière, et de payer les sommes correspondantes à AliExpress.com. Ni AliExpress.com ni Alipay ne pourront voir leur responsabilité engagée s'agissant des produits ou services qui sont payés avec leur service, et n'exercent aucun contrôle sur ces derniers.

4.2. Frais de tiers non inclus. Si vous décidez d’acquérir ou acheter tout service ou produit de tiers dans le cadre de la Transaction en ligne (par exemple, un service de réparation, un service d'exécution logistique, etc.) vous devrez payer tous les frais liés à ce service ou produit séparément (ainsi que, le cas échéant, les impôts correspondants). Il relève de votre responsabilité de régler les frais correspondants avec ces fournisseurs tiers.

4.3. Taxes et frais financiers non inclus. Tous les frais facturés par AliExpress.com sont calculés hors taxes (par exemple, la TVA), droits ou autres prélèvements gouvernementaux ou charges financières applicables. Les taxes applicables (par exemple, la TVA) vous seront indiquées à l’avance et seront prélevées en plus des frais. Vous acceptez de payer et d’être responsable de ces impôts, droits, taxes ou redevances pour l'utilisation des Services de Transaction en ligne, et ce en plus de nos frais de service. Vous acceptez en outre d’être responsable du paiement de tous les impôts applicables liés aux Transactions en ligne sur AliExpress.com (notamment, mais sans s’y limiter, toute TVA) et consentez à indemniser AliExpress.com pour le manquement au paiement de tout impôt applicable. Dans le cas où AliExpress.com est requise, en vertu d'une loi applicable, de recueillir ou de retenir certaines taxes ou certains droits, vous acceptez de payer ces taxes ou droits à AliExpress.com. Vous serez également responsable des frais financiers engendrés par la remise des fonds afférente, et il relève de la faculté d'AliExpress.com de procéder au paiement desdits frais. AliExpress.com et Alipay ont le droit de déduire les frais financiers encourus dans le cadre de la prestation des Services de Transaction. La partie recevant les fonds prendra à sa charge les coûts et frais bancaires afférents.

5. Responsabilités des Membres

5.1. Mise à disposition d'information et assistance. Vous acceptez de donner les préavis et de mettre à disposition toute information et document nécessaire, de fournir votre aide et coopération raisonnablement nécessaires, aux fins de la finalisation des Transactions en ligne, pour les Services de Transaction proposés et pour la fourniture des Services de transaction par AliExpress.com, afin que le produit ou les services faisant l'objet de la Transaction en ligne avec un vendeur puissent être correctement livrés (y compris, par exemple, pour la personnalisation du produit, le cas échéant ; pour faciliter la livraison, en fournissant des détails précis sur le moyen de paiement, les adresses, les coordonnées ou d'autres options de livraison et de collecte). Dans le cas où un manquement de votre part aboutirait à un retard dans la fourniture d'un Service de Transaction, à l'annulation de toute Transaction en ligne ou cession de fonds, AliExpress.com ne sera pas tenue responsable de toutes pertes ou dommages résultant d'un tel manquement, retard, annulation ou élimination de votre part.

5.2. Obligations des Membres.

Vous déclarez et certifiez que :

a) vous n'utiliserez pas les Sites, y compris le système de retour d'information, pour diffuser un contenu illégal ; votre utilisation des Sites, y compris le système de retour d'information, doit à tout moment être conforme à l'ensemble des lois et réglementations applicables ;

b) vous utiliserez les Services de Transaction en toute bonne foi et en conformité avec les lois et règlements applicables, en ce compris les lois relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;

c) toutes les informations et documents que vous fournissez dans le cadre de l'utilisation des Services de Transaction sont authentiques, licites et conformes, et n'ont pas de caractère faux, trompeur ou mensonger ;

d) vous n'utiliserez pas les Services de Transaction dans un but frauduleux envers AliExpress.com, ses sociétés liées ou tout autre Membre ou utilisateur des Sites AliExpress.com, et ne vous livrerez pas à toute autre activité illégale (en ce compris, notamment, le traitement de produits interdits par la loi) ; et

e) vous n'utiliserez pas les Services de Transaction dans le cadre d'une Transaction en ligne qui (1) pourrait enfreindre les droits légitimes ou de propriété d'AliExpress.com ou d'un tiers, y compris les droits d'auteur, les marques, les brevets ou autres droits de propriété intellectuelle ; (2) pourrait enfreindre la politique de protection des droits de propriété intellectuelle (DPI) ; ou (3) pourrait contrevenir au présent Contrat ou au Contrat de Services supplémentaires d'AliExpress.com.

Violations.

Si AliExpress.com estime raisonnablement que vous agissez en dehors de toute bonne foi, en faisant un usage abusif des Services de Transaction ou, de toute autre manière que ce soit, en violation du présent Contrat, AliExpress.com aura la faculté, sauf dans la mesure où cela serait interdit par la loi applicable, d'annuler la Transaction en ligne concernée à tout moment sans être tenue responsable des pertes ou dommages survenant suite à une telle annulation ou s’y rapportant. Et ce, en vous donnant un préavis de 15 jours avant la date effective d'annulation de la ou des Transactions en ligne concernées, sauf si un préavis plus court est nécessaire pour se conformer aux exigences légales applicables ou pour faire face à un danger imminent lié à la défense des services d'intermédiation en ligne, des consommateurs (y compris les acheteurs de l'UE/EEE/RU) ou des utilisateurs professionnels (y compris les vendeurs) contre la fraude, les logiciels malveillants, les spams, les violations de données ou autres risques de cybersécurité.

Sauf dans la mesure où la loi applicable en dispose autrement, AliExpress.com se réserve également le droit d’appliquer des limitations à votre utilisation des Sites, ces limitations pouvant avoir pour effet de : (i) bloquer votre contenu sur les sites, (ii) supprimer votre contenu sur les sites, (iii) geler vos droits de publication sur les Sites, y compris le système de retour d'information (iv) suspendre vos droits de signalement, y compris les droits de notification conformément à la clause 11, (v) suspendre de manière temporaire ou permanente votre utilisation des Services de Transaction, (vi) de manière temporaire ou définitive, suspendre, résilier, ou procéder à la suspension ou la résiliation de votre abonnement sur les Sites, avec un délai de préavis de 15 jours vis-à-vis de la date de suspension ou de résiliation effective, sauf si un préavis plus court est nécessaire pour se conformer aux exigences légales applicables ou pour faire face à un danger imminent lié à la défense des services d'intermédiation en ligne, des consommateurs (y compris les acheteurs de l'UE/EEE/RU) ou des utilisateurs professionnels (y compris les vendeurs) contre la fraude, les logiciels malveillants, les spams, les violations de données ou autres risques de cybersécurité. Dans ces cas-là, sauf si la législation applicable prévoit autre chose, AliExpress.com se réserve également le droit (i) de suspendre temporairement les fonctionnalités de transaction de votre compte avec AliExpress.com, pour une période déterminée par AliExpress.com, ou de mettre fin de manière définitive à l’utilisation de votre compte AliExpress.com et / ou (ii) autoriser Alipay à suspendre temporairement les fonctionnalités de transaction de votre compte Alipay pour une période déterminée par AliExpress.com, ou de mettre fin de manière définitive à l’utilisation de votre compte Alipay sans être tenue responsable des pertes ou dommages survenant suite à ou en lien avec une telle suspension ou résiliation. AliExpress.com peut également publier les pénalités encourues et autres documents concernant les infractions et violations effectuées sur les Sites. Dans ce cas, AliExpress vous informera des raisons et des possibilités de recours.

L'évaluation d’une violation du présent Contrat peut être effectuée aussi bien par des moyens automatisés qu’humains. Notre premier niveau de modération est effectué automatiquement par un système qui détecte les contenus liés à des contenus illégaux ou interdits en vertu de nos lignes directrices communautaires. Ces contenus détectés sont automatiquement bloqués et supprimés sur les Sites. AliExpress affecte également des ressources humaines à la modération sur ses Sites, le contenu pouvant être vérifié manuellement par les départements concernés d'AliExpress.com, y compris la Gouvernance de la plateforme, le Contrôle des risques et/ou les équipes du Service clientèle.

L'évaluation tient compte de diverses circonstances, notamment (i) le nombre d'éléments de contenu manifestement illégal ou le nombre d'avis ou de plaintes non fondés, transmis dans un délai donné, (ii) leur proportion relative par rapport au nombre total d'éléments d'information fournis ou d'avis transmis dans un délai donné, (iii) la gravité des abus, y compris la nature du contenu illégal, et de ses conséquences, (iv) et, lorsqu'elle est suffisamment évidente, l'intention du destinataire.

Avant d'exécuter la décision finale sur le refus/rejet ou l'annulation de la Transaction en ligne, ou d'imposer d'autres restrictions à votre utilisation des sites, AliExpress.com peut exiger des vérifications ou des informations supplémentaires pour toute transaction en ligne, et vous acceptez de fournir ces vérifications et informations à AliExpress.com sur demande.

AliExpress.com peut, à la réception d'un ordre d'agir contre un ou plusieurs éléments spécifiques de contenu illégal, émis par les autorités judiciaires ou administratives compétentes, suspendre ou annuler votre (vos) Transaction(s) en ligne. Dans ce cas, AliExpress vous en informera tout en vous notifiant la portée territoriale de l'ordre, les motifs et les possibilités de recours, à moins que l'autorité judiciaire ou administrative compétente ne l'interdise.

5.3. Obligations de payer impôts et taxes. Il relève de votre seule responsabilité de procéder au paiement de toutes taxes (par exemple, la TVA), droits ou autres prélèvements gouvernementaux ou frais qui peuvent être imposés sur les produits ou services achetés dans le cadre des Transactions en ligne ou en relation avec celles-ci, sauf si AliExpress.com est tenue de collecter les taxes et impôts sur les ventes que vous effectuez par notre intermédiaire en vertu des lois et réglementations applicables. Par souci de clarté, avant de passer la commande, nous vous rappellerons l'existence potentielle d’impôts et de coûts supplémentaires qui ne peuvent être raisonnablement calculés à l'avance mais qui peuvent être à votre charge (par exemple, les droits d'importation, les taxes et les frais de gestion correspondant aux produits importés dans l'UE de pays tiers).

5.4. Système de commentaires clients.  Vous ne porterez pas atteinte à l'intégrité du système de commentaires clients AliExpress.com, par exemple, en fournissant un commentaire positif sur vous-même sur les Sites  en utilisant les identifiants d'autres Membres, ou par l'intermédiaire de tiers, en menaçant de fournir un commentaire négatif ou une notation basse et détaillée à un vendeur afin d’obtenir quelque chose qui ne faisait initialement pas partie de l’offre, ou en faisant un commentaire négatif sans aucun fondement sur un autre Membre du Site, ou en utilisant à tort le système de commentaires client pour qu’un commentaire négatif apparaisse avec une notation positive. Vous êtes informé que les procédures de modération d'AliExpress en cas d'infraction et les restrictions que nous pouvons imposer à votre utilisation des Sites décrites à l'article 5.3. s'appliquent également au système de commentaires.

AliExpress.com peut, à la réception d'un ordre d'agir contre un ou plusieurs éléments spécifiques de contenu illégal, émis par les autorités judiciaires ou administratives compétentes, supprimer vos commentaires. Dans ce cas, AliExpress vous en informera tout en vous notifiant la portée territoriale de l'ordre, les motifs et les possibilités de recours, à moins que l'autorité judiciaire ou administrative compétente ne l'interdise.

5.5.  Indemnisation par un Membre. Vous acceptez d'indemniser AliExpress.com, ses sociétés liées, employés, administrateurs, dirigeants, agents et représentants, de toutes pertes, dommages, recours, réclamations et dettes (y compris les frais juridiques afférents sur la base d'une indemnisation complète) qui pourraient survenir, directement ou indirectement, de par votre utilisation des Services de Transaction ou du fait du non-respect du présent Contrat par vos soins. À tout moment, si AliExpress.com estime raisonnablement qu’une demande d’indemnisation peut l’affecter négativement, elle peut prendre à sa charge la défense exclusive et le contrôle de toute affaire devant faire l'objet d'une indemnisation par vos soins, dans le cadre de laquelle vous coopérerez avec AliExpress.com en faisant valoir tous les moyens et éléments juridiques disponibles.

5.6. Collecte et utilisation des données pour les Services de Transaction. Si vous avez sollicité et/ou utilisé les Services de Transaction de AliExpress.com, vous reconnaissez que, pour fournir les Services de Transaction, AliExpress.com accédera à vos données à caractère personnel. AliExpress.com traitera vos données à caractère personnel, vos informations de crédit, vos renseignements commerciaux, vos renseignements personnels (tels que le nom du demandeur et le domicile) et les informations financières (le  « Informations collectées ») afin de faciliter l'administration, le traitement et le fonctionnement de votre utilisation des Services de Transaction. Le traitement de ces données est nécessaire et les bases pour le faire sont (i) l'exécution et le suivi de la relation contractuelle entre nous, et (ii) l'exécution des obligations prévues dans ce Contrat. Dans le cadre de votre utilisation des Services de Transaction, AliExpress.com peut utiliser les informations recueillies conformément aux conditions prévues dans la Politique de Confidentialité et / ou les informations personnelles contenues dans votre demande concernant les Services de Transaction, ce que vous avez accepté par avance dans le cadre de votre demande de Services de Transaction et que vous acceptez dans le cadre du présent.

6. Système de recommandation

6.1 Recommandations personnalisées

Nos Sites utilisent un système de recommandation. Les informations affichées sur toutes les pages web contenant des recommandations et/ou des annonces personnalisées sont sélectionnées par ce système de recommandation. Le système de recommandation nous aide à déterminer le contenu et les produits à annoncer, en sélectionnant ceux qui sont les plus susceptibles de Vous sembler intéressants et pertinents. Pour cela, nous utilisons les informations suivantes vous concernant : votre adresse IP et/ou le pays d’expédition indiqué (ou la destination plus spécifique d’expédition choisie), votre historique de recherche et de navigation lorsque vous visitez ou utilisez la plateforme AliExpress, des informations concernant votre comportement d’achat sur la plateforme (clic, ajouter au panier, ajouter à la liste de souhaits, produits achetés), et vos informations de profil de membre (telles que vos âge, ville, centres d’intérêt, montant d’achat). À partir de ces informations, nous extrairons vos préférences afin de Vous recommander des produits ou des services susceptibles de Vous intéresser.

6.2 Annulation/modification du contenu qui Vous est recommandé

Lorsque Vous utilisez les Sites pour la première fois et que Vous n'êtes pas encore connecté, il Vous sera demandé d'accorder à AliExpress le droit d'utiliser des cookies pour notre système de recommandation. Si Vous refusez, AliExpress n'utilisera pas vos données comportementales et ne Vous fournira pas de recommandations personnalisées. Si vous êtes connecté et que vous souhaitez choisir les produits ou les publicités qu’AliExpress devrait (ou ne devrait pas) Vous recommander, Vous pouvez modifier ou désactiver les paramètres principaux en accédant à vos « Paramètres de confidentialité » dans le « Centre d’achats »

Si aucune adresse n’est indiquée dans votre profil, nous Vous attribuerons un lieu d’expédition en fonction du sous-domaine de langue sélectionné lors de votre accès, de votre adresse IP ou de votre historique de navigation préalable, lorsque disponible. Nous afficherons alors des listes de produits pouvant être expédiés à cet endroit ainsi que les prix correspondants. Vous pouvez sélectionner le lieu en modifiant manuellement l’adresse d’expédition à tout moment en cliquant sur l’icône de « Drapeau » situé en haut à droite du site officiel ou dans vos paramètres personnels de l’App.

6.3 Classement des produits dans les résultats de recherche

Lors de l’utilisation de la fonction de recherche, ou de la navigation sur certaines pages du canal (telles que les catégories de produits), les utilisateurs peuvent modifier les critères de classement des produits utilisés, en choisissant l’une des options suivantes, en particulier :
- « Pertinence » : pertinence maximale, déterminée principalement par un algorithme qui tient compte de plusieurs facteurs susceptibles d'évoluer dans le temps. Les facteurs en question couvrent les quatre aspects suivants :
1. La qualité de la description du produit (autrement dit, plus la description du produit est de qualité, plus son classement est élevé dans les résultats de recherche).
2. La pertinence des produits correspondant aux mots clés inclus dans la recherche des acheteurs (autrement dit, plus la description comprend de mots clés saisis par l’utilisateur dans sa requête de recherche, plus le produit est classé en haut des résultats de recherche).
3. Le taux de conversion des produits pertinents (autrement dit, les produits les plus vendus sont classés plus haut).
4. Capacité de service (autrement dit, les produits ayant le plus de chances d’être livrés rapidement sont classés plus haut dans les résultats).
- « Commandes » : en fonction du volume de commandes, des produits les plus commandés aux moins commandés pour cette requête de recherche.
- « Prix » : du prix le plus élevé au plus bas, ou du plus bas au plus élevé.

Vous pouvez trier les produits par pertinence, par commandes et par prix, et sélectionner d’autres critères de recherche dans les filtres proposés ; cette fonction n'est pas basée sur votre profil.
Nous pouvons inclure des produits annoncés dans la page de résultats de recherche, autrement dit, des produits pour lesquels les vendeurs paient pour qu’ils soient affiché dans certains résultats de recherche. Dans ces cas-là, le(s) résultat(s) de recherche payés seront présentés différemment des autres résultats affichés (notamment en indiquant « Annonce »).

7. Information sur la conformité des produits

Lorsque AliExpress apprend qu'un produit illégal vous a été proposé par un vendeur, AliExpress vous informera du caractère illégal du produit, de l'identité du vendeur et des moyens de recours. AliExpress ne fournira ces informations que dans la mesure où nous disposons de vos coordonnées pour les produits achetés au moins six mois avant que nous ayons connaissance de l'illégalité. Si AliExpress ne dispose pas de vos coordonnées, les informations seront rendues publiques.

8. Publicité

AliExpress met à votre disposition un répertoire de publicité en ligne sur les Sites, disponible ici pendant toute la période au cours de laquelle nous présentons une publicité et jusqu'à un an après que la publicité a été présentée pour la dernière fois sur les Sites.

9. Confidentialité et Données à caractère personnel

9.1. Obligations de confidentialité. Vous vous engagez à conserver confidentielle toute information confidentielle fournie par d'autres Membres et utilisateurs des Sites ou par AliExpress.com ou l’une de ses sociétés liées relative à toute Transaction en ligne ou tout Service de Transaction, sans préjudice de pouvoir exercer vos droits en vertu des lois et réglementations applicables.

9.2. Informations confidentielles. Toutes les informations et les documents fournis par un autre Membre des Sites ou par AliExpress.com ou l’une de ses sociétés liées seront considérés comme des informations confidentielles à moins que ces informations ou documents relèvent d'ores et déjà du domaine public ou aient vocation à devenir publics, et ce indépendamment de toute violation de confidentialité qui vous serait directement imputable.

9.3. Protection des données et confidentialité. Vous devez lire les Politiques de confidentialité des Sites qui régissent la protection et l’utilisation des données à caractère personnel des acheteurs et des vendeurs de l’UE/EEE/RU se trouvant en possession d’AliExpress.com et ses sociétés liées, et expliquent comment vos données à caractère personnel peuvent être traitées en lien avec les Services de Transaction. Notre Politique de confidentialité est disponible sur AliExpress.com, rubrique Politique de Confidentialité.

9.4. Protection des données et politique de confidentialité des vendeurs. Les acheteurs de l’UE/EEE/RU sont informés que les vendeurs ont leurs propres responsabilités quant au respect de la confidentialité et de la protection des données, concernant les données à caractère personnel des acheteurs de l’UE/EEE/RU ou d’autres personnes que le vendeur traiterait. Bien que nous demandons contractuellement à ce que les vendeurs représentent et garantissent, et s’engagent auprès d’AliExpress.com à garantir que, en ce qui concerne ces données à caractère personnel, ils respectent et respecteront totalement toutes les lois sur la confidentialité et la protection des données, y compris, sans s’y limiter, le maintien de leurs propres archives de données à caractère personnel indépendamment de la plateforme (dans la mesure requise par les lois applicables), respectant les lois de marketing direct, et répondent aux demandes de la part d’individus d’exercer leurs droits selon ces lois, ni AliExpress.com ni ses sociétés liées ne sont responsables du respect de ses obligations par un vendeur, selon les lois de protection des données et de confidentialité applicables. Pour éviter tout doute, en lien avec ces données à caractère personnel, la responsabilité et les obligations de AliExpress.com et ses sociétés liées selon les lois sur la protection des données et la confidentialité applicables sont entièrement indépendantes et séparées de la responsabilité et des obligations des vendeurs selon ces lois.

10.   Exclusion de garanties et limitation de responsabilité

10.1. Aucune garantie. Vous convenez expressément que votre utilisation des Services de Transaction s'effectue à vos seuls risques et périls. Pour autant que cela soit permis par la loi applicable, les Services de Transaction sont fournis « en l'état » (as is), « selon la disponibilité » (as available) et « avec tous les défauts » (with all faults), et AliExpress.com ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie quant au fait que les Services de Transaction seront ininterrompus, auront lieu en temps voulu ou sans erreur. AliExpress.com ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie quant à l'exactitude, la véracité et l'exhaustivité des informations fournies par tout Membre des Sites, conformément aux réglementations en matière de commerce électronique.

10.2. Exclusion et limitation de la responsabilité. POUR AUTANT QUE CELA SOIT PERMIS PAR LA LOI APPLICABLE, DANS LE CADRE DU PRÉSENT CONTRAT ALIEXPRESS.COM -Y COMPRIS SES SOCIÉTÉS LIÉES- NE SERA PAS TENUE RESPONSABLE DE LA PERTE DE BÉNÉFICES OU D'OPPORTUNITÉS COMMERCIALES, DE LA RÉPUTATION (PAR EXEMPLE, DES DÉCLARATIONS OFFENSANTES OU DIFFAMATOIRES), DE LA PERTE DE DONNÉES (PAR EXEMPLE, TEMPS D'ARRÊT OU PERTE, UTILISATION OU MODIFICATION DE VOS INFORMATIONS OU DE VOTRE CONTENU) OU DE TOUT AUTRE DOMMAGE INDIRECT, ACCIDENTEL, CONSÉCUTIF, SPÉCIAL OU PUNITIF.

ALIEXPRESS.COM ET SES SOCIÉTÉS LIÉES NE SERONT PAS RESPONSABLES ENVERS VOUS DANS LE CADRE DE CE CONTRAT POUR TOUT MONTANT DÉPASSANT (A) LE TOTAL DES FRAIS PAYÉS OU PAYABLES PAR VOUS À ALIEXPRESS.COM POUR LES SERVICES PENDANT LA DURÉE DE CE CONTRAT, LE CAS ÉCHÉANT, OU (B) 1 000 $ US.

Certaines de ces limitations et exclusions peuvent ne pas s'appliquer à vous si votre État, province ou pays n'autorise pas la limitation ou l'exclusion de la responsabilité pour les dommages accidentels ou consécutifs, de sorte que les exclusions ou limitations précédentes peuvent ne pas s'appliquer à vous. Vous pouvez également avoir d'autres droits en vertu de la loi locale de votre État, province ou pays qui varient d'un État à l'autre. Aucune disposition du présent Contrat n'est destinée à affecter ces droits s'ils vous sont applicables.

10.3. Force Majeure. En aucun cas, AliExpress.com et ses sociétés liées et agents ne peuvent être tenus responsables de tout retard, échec, perturbation dans les Services de Transaction, résultant directement ou indirectement d'un acte ou évènement revêtant un caractère de force majeure, ou de toute autre cause indépendante de notre volonté, y compris, notamment et pour autant que cela soit permis par les lois et réglementations applicables, les défaillances Internet, autres défaillances de l'équipement informatique, télécommunications ou pannes de courant électrique, grèves, conflits de travail, émeutes, insurrections, troubles civils, pénuries de main-d'œuvre ou de matériaux, terrorisme, guerre, actions gouvernementales, décisions des tribunaux ou des tribunaux nationaux ou étrangers, ou la non-exécution de tiers ou toute suspension ou perturbation des transports ou de l'activité commerciale (y compris, entre autres, les retards ou perturbations de la reprise du travail ou de l'activité ordonnée par un organisme gouvernemental) en cas de propagation nationale ou régionale d'une épidémie ou d'une pandémie.

11.   Notifications

11.1. Avis de contenu illicite

11.1.1. Mécanisme de notification. Vous pouvez notifier des éléments d'information spécifiques que vous considérez comme des contenus illicites en cliquant sur Signaler un élément sur la page de liste des produits ou en contactant notre Service clientèle par l'intermédiaire du Centre d'aide. Votre notification doit comprendre les éléments suivants :

a) une explication suffisamment étayée des raisons pour lesquelles vous estimez que les informations en question présentent un contenu illégal ;

b) une indication claire de l'emplacement électronique exact de ces informations (tel que l'URL ou les URL exacts et, le cas échéant, des informations supplémentaires permettant d'identifier le contenu illégal) ;

c) votre nom et votre adresse électronique, sauf s'il s'agit d'informations considérées comme impliquant l'une des infractions visées aux articles 3 à 7 de la directive 2011/93/UE (abus sexuels et exploitation sexuelle des enfants et pédopornographie) ;

d) une déclaration confirmant que vous pensez de bonne foi que les informations et allégations contenues dans la demande sont exactes et complètes.

11.1.2. Mesures prises à la suite d'une notification. Lorsque votre notification contient des informations de contact électroniques, AliExpress enverra une confirmation de réception de la notification. Après l’avoir examinée, AliExpress vous informera de sa décision concernant les informations auxquelles la notification se rapporte et vous fournira des informations sur les possibilités de recours.

11.1.3. Système de traitement des plaintes. Si vous avez introduit une notification, vous pouvez introduire une plainte dans les 6 mois suivant la date à laquelle vous avez été informé de la décision d'AliExpress à la suite de cette notification. Vous pouvez introduire votre plainte gratuitement, en utilisant le formulaire accessible au Message Center. AliExpress vous informera de sa décision motivée concernant les informations sur lesquelles porte la plainte et de la possibilité d'un règlement extrajudiciaire du litige ou d'autres mécanismes de recours. VOUS ÊTES INFORMÉ QUE SI VOUS SOUMETTEZ FRÉQUEMMENT DES NOTIFICATIONS OU DES PLAINTES MANIFESTEMENT INFONDÉES, ALIEXPRESS PEUT SUSPENDRE LE TRAITEMENT DE VOS AVIS ET PLAINTES, APRÈS AVOIR ÉMIS UN AVERTISSEMENT PRÉALABLE PAR LE BIAIS D'UNE FENÊTRE CONTEXTUELLE.

11.1.4. Règlement extrajudiciaire certifié des litiges. Lorsque vous avez soumis une notification ou déposé une plainte, vous pouvez choisir tout organisme certifié de règlement extrajudiciaire des litiges afin de résoudre les litiges relatifs aux décisions d'AliExpress à la suite d'une notification ou d'une plainte. Dans ce cas, vous et AliExpress vous engagerez, de bonne foi, avec l'organisme certifié de règlement extrajudiciaire des litiges sélectionné en vue de résoudre le litige.

11.2. Mentions légales

Sauf indication contraire explicite, toute notification à caractère juridique vous sera notifiée par e-mail à l'adresse e-mail figurant dans votre profil de membre le plus récent sur les Sites. Une telle notification est réputée donnée 24 heures après que l'e-mail vous soit envoyé, sauf si nous avons été informés du caractère non valide de l'adresse e-mail utilisée. Par ailleurs, toute notification à caractère juridique pourra également vous être transmise par courrier postal à l'adresse indiquée dans votre profil de membre le plus récent, auquel cas la notification sera réputée intervenue 36 jours après la date d'envoi. Les notifications à caractère juridique devront être notifiées à l'adresse indiquée dans la clause 1.2 ci-dessus ou par coursier ou courrier recommandé au 26/F, Tower One, Times Square, 1 Matheson Street, Causeway Bay, Hong Kong, à l’attention du Service Juridique.

12. Contact

Vous pouvez nous contacter par chat en ligne pour toute question en utilisant notre Centre d'aide dans la section Aide. Vous pouvez cliquer sur la fonction de messagerie et accéder à un service de chat en ligne.

13.   Droit Applicable et Résolution de litiges

13.1. Droit applicable

Tout litige, controverse ou réclamation entre Vous et AliExpress.com, ou ceux découlant ou se  rapportant au présent Contrat, ou à l'interprétation, la violation, la résiliation ou la validité des présentes, ainsi que tout litige concernant des obligations non contractuelles découlant ou se rapportant au présent Contrat (collectivement ci-après, les Litiges) seront régis et interprétés dans tous leurs aspects par les lois de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine (Hong Kong). L'application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue. Ce choix du droit applicable ne vous prive pas de la protection offerte par les dispositions obligatoires des lois de l'UE/du Royaume-Uni et du pays de votre résidence habituelle, ce qui signifie que vous bénéficiez de tous les droits pertinents et de leur exercice en vertu des lois de l'UE/du Royaume-Uni et des lois du pays de votre résidence habituelle.

13.2. Résolution de litiges

La présente section est sans préjudice des droits dont vous pouvez disposer, en tant que consommateur de l'Union européenne/de l'Espace économique européen/du Royaume-Uni, en vertu de l'article 18 du règlement Bruxelles I Bis (JO UE 2012 L351/1) ou des règlements britanniques applicables, ce qui signifie que, généralement, vous pouvez introduire une réclamation concernant vos droits statutaires dans le pays de l'UE/EEE/RU dans lequel vous vivez, devant les juridictions du lieu où vous êtes domicilié.

13.2.1.   Litiges entre un Vendeur et vous

13.2.1.1. Négociation à l’amiable

En cas de litige entre vous et un Vendeur, le litige doit d’abord être résolu par une négociation à l’amiable entre vous et le Vendeur par le biais du système de résolution des litiges de notre Service clientèle (soit depuis la page de commande dans le centre des Acheteurs, soit par le biais du portail du Service clientèle à l'adresse https://sale.aliexpress.com/i18n_help_center.htm) (la plateforme RL), dans le délai prescrit et conformément aux règles et règlements établis pour le système RL de la plateforme, qui sont intégralement incorporés par référence dans le présent document et en font partie intégrante comme s'ils y étaient exposés en détail.

13.2.1.2. Soumission d’un litige à AliExpress.com. Si le litige ne peut pas être résolu par le biais du système de résolution des litiges RL, vous pouvez nous soumettre le litige et nous pourrons prendre une décision à ce sujet ou déléguer ou sous-traiter ce pouvoir à une autre partie pour régler le litige. Dès réception d'un litige, nous aurons le droit de nous appuyer sur nos dossiers et de demander à vous ou au vendeur. ou aux deux, de nous fournir des documents justificatifs. Nous aurons le pouvoir discrétionnaire -agissantagissant de manière raisonnable- de rejeter ou d’accepter tout document justificatif. AliExpress.com n'est pas une institution judiciaire ou d'arbitrage et ne prendra les décisions qu'en tant que non professionnel. En outre, nous ne garantissons pas que les pièces justificatives que les parties au litige soumettent sont vraies, complètes ou exactes. Afin d'éviter toute ambiguïté, AliExpress.com et nos sociétés liées ne seront pas responsables des documents faux ou trompeurs, et AliExpress.com (et nos agents, sociétés liées, directeurs, responsables et employés) sera libérée et indemnisée de toutes les réclamations, demandes, actions, procédures, coûts, frais et dommages (y compris, mais sans s'y limiter, tous les dommages réels, spéciaux, accessoires ou consécutifs) découlant de ce litige ou y afférant.

13.2.1.3. Soumission d'un litige à l'arbitrage Si vous n'êtes pas satisfait de notre décision, et sauf disposition contraire en vertu du droit applicable, vous pouvez demander un arbitrage au Centre d'arbitrage de Hong Kong (HKIAC) et notifier cette demande à AliExpress.com dans les 20 jours calendaires suivant la date de réception de notre décision. Ce choix ne vous prive pas de la protection offerte par les dispositions obligatoires des lois de l'UE et du pays dans lequel vous résidez habituellement, ce qui signifie que vous bénéficiez de tous les droits pertinents et de leur exercice en vertu des lois de l'UE et du pays dans lequel vous résidez habituellement, y compris le droit de faire appel à un organisme certifié de règlement extrajudiciaire des litiges pour un règlement non contraignant des litiges. Si vous ne demandez pas l'arbitrage dans le délai de 20 jours calendaires susmentionné, vous serez réputé avoir accepté que notre décision soit définitive et contraignante à votre égard. Avec une décision définitive, dans le cas où la Transaction en ligne utilise les Services Alipay, nous pouvons donner l'ordre à Alipay de disposer des fonds détenus par Alipay conformément à cette décision, et dans le cas où la Transaction en ligne utilise les Services supplémentaires d'AliExpress.com, nous pouvons disposer des fonds détenus par nous conformément à cette décision. En outre, dans ce cas, vous et le vendeur serez réputés avoir renoncé à toute réclamation contre AliExpress.com, Alipay et nos sociétés liées et agents. Nonobstant ce qui précède, vous pouvez exercer vos droits en tant que consommateur de l'Union européenne/de l'Espace économique européen/du Royaume-Uni en vertu de l'article 18 du règlement Bruxelles I Bis (JO UE 2012 L351/1) ou des règlements britanniques applicables, et introduire une réclamation concernant vos droits statutaires dans le pays de l'UE/EEE/RU dans lequel vous vivez, généralement devant les juridictions du lieu où vous êtes domicilié. La Commission européenne dispose d'une plateforme de résolution des litiges en ligne, qui peut être consultée à l'adresse suivante :http://ec.europa.eu/odr.

13.2.2. Litiges entre AliExpress.com et vous En cas de litige entre vous et nous, y compris tout litige, controverse ou réclamation entre Vous et AliExpress.com, ou ceux découlant ou se rapportant au présent Contrat, ou à l'interprétation, la violation, la résiliation ou la validité des présentes, ou tout litige concernant des obligations non contractuelles découlant ou se rapportant au présent Contrat, si le litige n’est pas résolu par le biais d’une négociation à l’amiable, il peut être définitivement résolu par l'arbitrage du HKIAC, sauf si le droit applicable en dispose autrement, et sans préjudice à tout droit qui vous est octroyé en tant que consommateur de l’Union européenne/de l’Espace Économique Européen/du Royaume-Uni en vertu de l’article 18 du Règlement de Bruxelles I Bis (JO UE 2012 L351/1) ou des réglementations britanniques applicables, ce qui signifie que, généralement, vous pouvez introduire une réclamation concernant vos droits statutaires dans le pays de l'UE/EEE/RU dans lequel vous vivez, devant les juridictions du lieu où vous êtes domicilié. Pour éviter toute ambiguïté, la loi applicable à la présente clause d'arbitrage est la loi de Hong Kong.

Vous avez également le droit de régler les litiges auprès d’un organisme certifié de règlement extrajudiciaire des litiges conformément à la clause 11.2.3. lorsque vous avez soumis une notification ou déposé une plainte.

13.2.3. Arbitrage HKIAC

Si un litige est soumis à l'arbitrage du HKIAC, l'arbitrage sera mené conformément aux règles du HKIAC en vigueur au moment de la demande d'arbitrage, telles que modifiées par la présente clause. Le panel d'arbitrage sera composé d'un seul arbitre. Sauf accord contraire des parties, l'arbitrage sera conduit en anglais et à Hong Kong. L'arbitrage sera mené par téléphone, en ligne et/ou uniquement sur la base de soumissions écrites, comme spécifié par la partie initiant l'arbitrage. La sentence arbitrale rendue par le HKIAC sera définitive et contraignante pour toutes les parties concernées. Les frais d'arbitrage sont à la charge de la partie perdante, sauf disposition contraire de la sentence. Toute partie au litige peut demander l'exécution de cette sentence à un tribunal compétent.

13.2.4. Indemnisation

Dans le cas où vous intenteriez une procédure judiciaire à l'encontre d'AliExpress.com ou de ses sociétés liées en violation de la présente clause, y compris -si vous cherchez à résoudre le litige avec AliExpress.com- toute procédure judiciaire visant à contester la décision prise par AliExpress.com revêtant un caractère obligatoire conformément à la présente clause, vous devrez décharger AliExpress.com et ses sociétés liées, agents, employés, administrateurs, et dirigeants de toute responsabilité et indemniser ces derniers en cas de réclamation, pertes, dommages qui pourraient être subis par nous.

13.2.5. Délai de Prescription

En tout état de cause, toute action ou réclamation à notre encontre ou de nos partenaires, sur la base du présent Contrat, sera prescrite un an après le déroulement des faits donnant lieu à une telle action ou réclamation, sauf si le droit applicable en dispose autrement.

13.2.6. Demande d’injonction

Nonobstant les dispositions qui précèdent, les parties peuvent effectuer une demande en injonction devant les juridictions compétentes (ce qui comprend, par exemple, les juridictions de votre résidence habituelle), et ce avant ou pendant la procédure d'arbitrage.

14. Divers

14.1. Divisibilité

Si un tribunal ayant autorité sur le présent Contrat juge qu'une partie de celui-ci est inapplicable, vous convenez avec nous que le tribunal doit modifier les conditions et modalités pour rendre cette partie applicable, en tenant compte de son intention. Si le tribunal ne peut pas agir ainsi, vous convenez avec nous de demander au tribunal de supprimer cette partie non exécutoire et de continuer à appliquer le reste du présent Contrat.

14.2. Non-renonciation. Le fait que nous n'agissions pas pour faire corriger une violation du présent Contrat ne signifie pas que nous ayons renoncé à notre droit de le faire appliquer.

14.3. Cession. AliExpress.com se réserve la faculté de céder les droits et obligations créées par le présent Contrat (y compris tous les droits, titres, avantages, intérêts, obligations et devoirs conférés par le présent Contrat) à l'une de ses sociétés liées, ayants droit ou ayants cause. AliExpress.com peut déléguer certains des droits et obligations conférés à AliExpress.com en vertu du présent Contrat à des entrepreneurs indépendants ou autres tiers, à condition que cela ne réduise pas l’étendue de vos droits. Vous acceptez de ne pas céder le présent Contrat, en tout ou partie,  à toute autre personne ou entité.

En cas de conflit entre la version anglaise et la version dans toute autre langue du présent document, la version anglaise prévaut.