Modalités et conditions AliExpress pour les opérations des consommateurs de l’UE/EEE/RU via la plateforme

 


PARTIE A : Version mise à jour le 15 juin 2022, effective à partir du 30 juin 2022

MERCI D’UTILISER ALIEXPRESS.


CES MODALITÉS ET CONDITIONS POUR LES CONSOMMATEURS DE L’UE/EEE/RU CONCERNE WWW.ALIEXPRESS.COM ET S’APPLIQUE AUX CONSOMMATEURS DE L’UNION EUROPÉENNE/DE L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ET DU ROYAUME-UNI. MERCI DE LIRE ATTENTIVEMENT CES MODALITÉS ET CONDITIONS !

SI VOUS UTILISEZ WWW.ALIEXPRESS.RU OU WWW.TMALL.RU OU WWW.ALIEXPRESS.COM DEPUIS DES RÉGIONS AUTRES QUE L’UNION EUROPÉENNE/L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN OU QUE VOUS ACCÉDEZ AUX SITES DANS UNE CAPACITÉ AUTRE QUE CELLE DE CONSOMMATEUR SITUÉ DANS L’UNION EUROPÉENNE/L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN/LE ROYAUME-UNI, VEUILLEZ CLIQUER SUR https://rule.alibaba.com/rule/detail/2054.htm AFIN DE CONSULTER LES MODALITÉS ET CONDITIONS QUI VOUS SONT APPLICABLES.

Ces Modalités et conditions pour les consommateurs de l’UE/EEE/RU  (ce « Contrat ») décrivent les modalités et conditions sur la base desquelles, à titre de client enregistré et consommateur se trouvant dans l’Union européenne/l’Espace économique européen ou au Royaume-Uni, vous pouvez conclure des transactions en ligne avec des vendeurs tiers enregistrés sur nos Sites (tels que définis ci-dessous) et fournir certains produits ou services aux consommateurs se trouvant dans l’Union européenne/l’Espace économique européen ou au Royaume-Uni, avec soumission aux modalités et conditions de vente établies par chaque vendeur tiers, via les sites web, sites pour mobiles, applications pour mobiles et autres portails de transactions en ligne détenus, exploités, gérés ou mis à disposition par Alibaba Singapour (comme défini dans la clause 1.2 ci-dessous) de temps à autre, en lien avec la plateforme de commerce électronique AliExpress, y compris, sans s’y limiter, les versions optimisées pour mobiles et web des sites web indiqués par le localisateur uniforme des ressources www.aliexpress.com et les applications pour mobiles de la plateforme de commerce électronique AliExpress, mais excluant expressément www.aliexpress.ru et www.tmall.ru (collectivement, les « Sites AliExpress » ou simplement les « Sites »).

Par souci de clarté, chaque Transaction en ligne (telle que définie ci-dessous dans la clause 1.5) est effectuée entre vous et un vendeur tiers uniquement, et Alibaba Singapour ne sera pas considérée comme une partie à cette Transaction en ligne, ni sera réputée vous représenter ou représenter le vendeur dans cette Transaction en ligne.

Étant donné que vous agissez en tant que consommateur de l'UE/EEE/RU, veuillez noter que, dans la mesure où les réglementations légales obligatoires en matière de protection des consommateurs dans votre pays de résidence au sein de l'UE/EEE/RU contiennent des dispositions plus avantageuses à votre égard (telles que, le cas échéant, les droits légaux de rétractation et de garantie de conformité), ces dispositions s'appliquent. Vous trouverez davantage d’informations sur les droits légaux des consommateurs de l'UE à l'adresse suivante : https://sale.aliexpress.com/__mobile/QnoLFBVfqY.htm


1. Application de ce Contrat et des Services de Transaction


1.1 Acceptation. Vous acceptez qu'en vous enregistrant, en accédant à nos Services de Transaction (décrits dans la clause 1.5 ci-dessous) ou en les utilisant, vous acceptez de conclure un contrat juridiquement contraignant avec Alibaba Singapour. Si vous n'êtes pas d'accord avec ce Contrat, veuillez ne pas accéder à nos Services de Transaction et ne pas les utiliser. Si vous souhaitez résilier le présent Contrat, vous pouvez le faire à tout moment en fermant votre compte et en n'accédant plus à nos Services de Transaction (tels que définis dans la clause 1.5) ou en ne les utilisant plus.


1.2 Partie contractante. Vous concluez le présent Contrat avec Alibaba Singapour. Mais veuillez noter qu'Alibaba Singapour peut fournir les Services de Transaction par elle-même, mais aussi en collaboration avec nos sociétés liées. Nous utilisons le terme « Pays désignés » pour faire mention aux pays de l'Union européenne (UE), de l'Espace économique européen (EEE) et du Royaume-Uni (RU). Si votre résidence habituelle est sise dans un Pays désigné ou si vous accédez aux Sites à partir d'un Pays désigné, vous concluez le présent contrat avec Alibaba.com Singapore E-Commerce Private Limited (société constituée à Singapour sous le numéro d'immatriculation 200720572D et dont le siège social est situé au 51 Bras Basah Road, #04-08 Lazada One, Singapore 189554 [« Alibaba Singapour », également désignée par « nous »]. Alibaba Singapour sera la responsable de vos données à caractère personnel fournies à, ou collectées par ou pour, ou traitées dans le cadre de nos Services de Transaction. La collecte et le traitement de vos données à caractère personnel sont soumis à la présente Politique de confidentialité (qui inclut notre politique en matière de cookies) et aux autres documents indiqués dans la présente Politique de confidentialité, et à leurs mises à jour.


1.3 Réservé aux membres. Lorsque vous vous enregistrez et rejoignez nos Sites, vous devenez un membre [« Membre(s) »]. Le présent Contrat ne s'applique à vous que si vous êtes un Membre, mais n'affectera pas votre accord avec nous ou nos sociétés liées concernant vos services à titre de membre des Sites en vertu du Contrat d'adhésion gratuite, sauf si cela est expressément stipulé dans le présent Contrat ou dans le Contrat d'adhésion gratuite. Si vous fermez votre compte ou si nous mettons fin à votre adhésion conformément à nos droits en vertu du Contrat d'adhésion gratuite, vous ne serez plus en mesure d'utiliser nos Services de Transaction. Toutefois, au moment de la fermeture du compte ou de la résiliation de votre adhésion, nous prendrons les dispositions appropriées pour que cette Transaction en ligne soit complétée ou remboursée, en fonction des circonstances de la transaction et de la cause de la résiliation de votre adhésion.


1.4 Contrat intégral. Le présent Contrat constitue le seul contrat entre nous concernant les Services de Transaction et remplace tous les contrats préalables en ce qui concerne lesdits Services de Transaction. Par référence, le présent Contrat inclut les documents, politiques et règles énumérés ci-dessous, ainsi que les conditions et accords connexes pouvant être fournis par nous et acceptés par vous lorsque vous utilisez une fonction des Services de Transaction, que vous acceptez de respecter dans la mesure où ils sont applicables :

·       Contrat d'adhésion gratuite

·       Conditions d'utilisation

·       Politique de confidentialité d'AliExpress.com (qui inclut notre politique en matière de cookies)

·       Politique de protection des droits de propriété intellectuelle (DPI)

Dans certains cas, il peut vous être demandé de conclure en outre un contrat distinct avec Alibaba Singapour, nos sociétés liées ou d'autres partenaires tiers en rapport avec certains aspects des Services de transaction non couverts par le présent Contrat [« Conditions supplémentaires ». Ce qui inclut les Conditions des services supplémentaires, si elles sont applicables et si vous contractez des services supplémentaires à ceux prévus par le présent Contrat ; en outre, si vous contractez un portefeuille Alipay, cela inclut le Contrat de service Alipay].

En cas de contradiction entre les dispositions du présent Contrat et les dispositions des Conditions supplémentaires, les Conditions supplémentaires régiront les types de Services de Transaction ou de Transactions en ligne concernés par ces Conditions supplémentaires.


1.5 Services de transaction. Alibaba Singapour fournit une plateforme de transactions en ligne et des services auxiliaires sur les Sites [cette plateforme et les services, les « Services de Transaction »] qui permettent aux Membres de conclure des transactions en ligne pour l'achat de produits ou services sur les Sites, selon les conditions prévues par le présent Contrat. Il vous permettra notamment de passer, de payer, de conclure et de recevoir des commandes pour la fourniture en ligne de produits et de services sur les Sites [« Transactions en ligne »].


1.6 Modification du Contrat ou des Services de Transaction. Nous pouvons modifier le présent Contrat (y compris, par souci de clarté, les conditions et accords connexes inclus dans la clause 1.4 ci-dessus), publier de nouvelles règles (y compris des règles afférentes aux différends) ou apporter des changements aux fonctionnalités ou aux applications des Services de Transaction eux-mêmes (tels que des mises à niveau, des modifications, la création de limites ou leur suspension). Si nous apportons des modifications (à l'exception du formatage ou des corrections d'erreurs) au présent Contrat (y compris toute documentation connexe) ou aux Services de Transaction eux-mêmes, ou si nous publions de nouvelles règles, nous vous en informerons par le biais de nos Sites (y compris en publiant la nouvelle version sur les Sites) ou par d'autres moyens, afin de vous donner la possibilité d'examiner les modifications ou les nouvelles conditions au moins 15 jours avant qu'elles n'entrent en vigueur (elles ne sont pas rétroactives), bien qu'il peut y avoir des situations (telles que le respect d'une exigence légale ou la prise en compte d'un danger imprévu et imminent afin de vous protéger ou de protéger un utilisateur professionnel contre la fraude, les logiciels malveillants, les spams, les violations de données ou d'autres risques de cybersécurité) où nous avons besoin de donner une période de préavis plus courte. Si vous vous opposez aux modifications que nous proposons d'apporter, vous pouvez fermer votre compte en soumettant un courriel de demande en ce sens à DataProtection.AE@aliexpress.com, en allant sur « Profil - Supprimer le compte » dans l'application mobile des Sites ou en demandant la suppression du compte sur privacy.aliexpress.com. Le fait que vous continuiez à utiliser nos Services de Transaction après la publication de notre part ou l’envoi d’un avis concernant nos modifications ou les nouvelles conditions du présent Contrat, et après leur entrée en vigueur, signifie que vous consentez aux conditions mises à jour à compter de leur date d'entrée en vigueur.


2. Conditions applicables aux Transactions en ligne spécifiques


2.1 Refus ou annulation des Transactions en ligne. Alibaba Singapour se réserve le droit de suspendre pour clarifier et, par la suite ou directement, de refuser/rejeter ou d'annuler toute Transaction en ligne que nous déterminions, agissant raisonnablement, comme étant en violation du présent Contrat (y compris les documents connexes mentionnés dans la clause 1.4 ci-dessus), ou d'imposer des pénalités ou des restrictions, pour toute raison pertinente, y compris le respect des réglementations relatives à la protection des consommateurs, au commerce électronique, à la fraude, à la cybersécurité ou aux droits de propriété intellectuelle et industrielle, ou à la demande des autorités compétentes, sans être tenue responsable des pertes ou dommages survenant ou en lien avec un tel refus ou une telle annulation.


L'évaluation de la violation du présent Contrat sera menée en interne, par les services concernés d'Alibaba Singapour, et notamment par les équipes de Gouvernance de la plateforme, de Contrôle des risques et/ou du Service clientèle. L'acheteur aura la possibilité de fournir les commentaires qu'il juge appropriés concernant la décision prise par Alibaba Singapour.

Certaines situations pouvant donner lieu au rejet ou à l'annulation d'une Transaction en ligne incluent, entre autres, les situations où des problèmes sont identifiés par notre service de contrôle des fraudes et du crédit, lorsque Alibaba Singapour a des raisons de croire que la transaction en ligne est non autorisée, qu'elle intervient en violation de la loi, des règles ou réglementations en vigueur, ou qu’elle aurait pour conséquence d'engager la responsabilité d'Alibaba Singapour ou de l'une de ses sociétés liées.


Avant d'autoriser la continuation de la Transaction en ligne concernée et de facturer l'acheteur, ou avant de prendre la décision finale concernant le refus/rejet ou l'annulation de la Transaction en ligne, selon le cas, Alibaba Singapour peut également exiger des vérifications ou informations supplémentaires pour toute transaction effectuée en ligne, et vous acceptez de fournir ces informations et vérifications à Alibaba Singapour sur demande. Le fait de ne pas soumettre ces vérifications et informations lorsque cela vous est demandé peut entraîner l'échec de la Transaction en ligne, auquel cas Alibaba Singapour n'est pas responsable de cet échec. Par souci de clarté, si Alibaba Singapour finit par établir que cette Transaction en ligne refusée ou annulée n'était pas en violation du présent Contrat, nous prendrons les dispositions appropriées pour que cette Transaction en ligne soit complétée ou remboursée, selon les circonstances de la transaction. Alibaba Singapour ne sera pas tenue responsable des pertes ou dommages résultant de, ou liées au refus ou à l'annulation de la Transaction en ligne concernée et est autorisée à prendre une décision sur tout différend entre vous et le vendeur, y compris la remise des fonds dans le cadre d'une Transaction en ligne qui sont détenus par Alipay (suivant la définition de la clause 2.2 ci-dessous) selon les instructions d'Alibaba Singapour, conformément au présent Contrat et au Contrat de Services Alipay.


2.2   Services Supplémentaires Alipay Services et Alibaba Singapour

(i) Alibaba Singapour se réserve la faculté, par l'intermédiaire de Alipay, de fournir certains services pour certaines Transactions en ligne [« Services Alipay »]. Les Services Alipay sont fournis aux utilisateurs de l’UE/EEE/RU par Alipay (Europe) Limited S.A. et/ou par ses sociétés liées [ci-après collectivement dénommées, « Alipay »] aux fins de recevoir le paiement des fonds à l’appui des sites Alibaba Singapour pour les transactions effectuées en ligne. Les services Alipay sont fournis conformément aux modalités et conditions énoncées dans l’Accord de Services Alipay.

(ii) Alibaba Singapour peut, par l'intermédiaire de ses sociétés liées fournir certains services pour certaines Transactions en ligne [« Services supplémentaires Alibaba Singapour »]. Les Services supplémentaires Alibaba Singapour sont fournis par Alibaba Singapour dans le but de recevoir le paiement de fonds visant à soutenir le fonctionnement des sites Alibaba Singapour, pour les Transactions en ligne. Les Services supplémentaires Alibaba Singapour sont fournis conformément aux modalités et conditions énoncées dans l’Accord de Services Complémentaires Alibaba Singapour.


2.3 Plan de protection de l'Acheteur. Sans préjudice des droits légaux qui vous assistent dans l’UE/EEE/RU, Alibaba Singapour peut également fournir un plan de protection aux acheteurs pour certaines Transactions en ligne. Si vous souhaitez obtenir des informations supplémentaires sur notre plan de protection des acheteurs, veuillez cliquer ici.

Vos principaux droits légaux dans l'UE/EEE/RU comprennent, entre autres, (i) des droits de rétractation dans un délai de 14 jours ; (ii) un droit de garantie de conformité légale de 2 ans minimum ; et (iii) le droit de résilier le contrat si le vendeur ne livre pas les biens dans le délai supplémentaire adapté aux circonstances, après le délai de livraison initial. Pour davantage d'informations sur les droits légaux des consommateurs de l'UE, veuillez consulter le site suivant : https://sale.aliexpress.com/__mobile/QnoLFBVfqY.htm


Vous reconnaissez et acceptez que la protection qui vous est accordée en vertu du plan de protection de l'acheteur s'applique aux Transactions en ligne où le vendeur a souscrit à ce plan et où l'achat effectué s'inscrit dans le champ d'application du plan de protection de l'acheteur, et que (i) les services Alipay du paragraphe 3.4 de l'Accord de Services Alipay et (ii) les Services supplémentaires Alibaba Singapour de l'article 3.4 de l’Accord de Services supplémentaires Alibaba Singapour ne vous seront pas applicables pour les Transactions en ligne si le vendeur a souscrit à un plan de protection de l'acheteur et que ce plan couvre déjà l'achat concerné. Le service de garantie sera effectué conformément à l'accord conclu entre le fournisseur de services de garantie et le vendeur. Par souci de clarté, toute révision, suspension et/ou résiliation du Plan de protection de l'acheteur UE/EEE/RU n'affectera pas les Transactions en ligne ayant préalablement eu lieu ou ayant été placées mais non conclues au moment de la révision, de la suspension et/ou de la résiliation du Plan de protection de l'acheteur.


2.4 Transactions impliquant un tiers prestataire de financement. Cette section vous est applicable si vous décidez de vous faire financer lors d’une Transaction en ligne. Vous acceptez que :

(a)        Nous ne nous portons pas garants du fait qu’un tiers (le « Prêteur ») finance la Transaction en ligne et ne serons pas tenus responsables à votre égard du financement procuré par un tiers en lien avec la Transaction en ligne ;

(b)        Tout financement de la transaction sera concédé par un tiers non lié à Alibaba Singapour et sera soumis aux modalités et conditions du Prêteur ;

(c)          Nous pouvons divulguer au Prêteur certaines informations (notamment des informations financières et des coordonnées) collectées auprès de vous si ces informations sont nécessaires afin que le Prêteur analyse votre demande de financement et accorde le contrat de prêt. Vous en serez informé au préalable ; et

(d)       Tout différend intervenant avec le Prêteur dans le cadre de la Transaction en ligne sera résolu entre le Prêteur et vous-même. Il ne relève pas de l'obligation d'Alibaba Singapour de résoudre ou d'aider, de quelque façon que ce soit, à la résolution d'un tel différend.


3.         Transactions effectuées entre vous et le vendeur


3.1      Commande en ligne. Afin de conclure une Transaction en ligne, vous devez compléter, envoyer et accepter un bon de commande en ligne en utilisant le processus de commande applicable sur les Sites, et conclure la Transaction en ligne conformément aux modalités du bon de commande en ligne et à ce Contrat (y compris les documents connexes indiqués dans la clause 1.4 ci-dessus). Le vendeur et vous êtes responsables de veiller à ce que toutes les modalités et conditions correspondantes aux produits ou services dans le formulaire de commande en ligne afférent soient bien acceptées et spécifiées par vous, en ce compris, notamment, les prix, quantités, spécifications, normes de qualité, conditions d'inspection et d'expédition, etc., tenant compte que, pour toutes les transactions conclues sur les Sites, Alibaba Singapour peut -à titre de marché- calculer et collecter correctement des impôts, comme prévu par les lois et règlementations pertinentes. Vous serez l’importateur enregistré pour les douanes et à titre de taxes, sauf accord contraire entre le vendeur et vous. Par souci de clarté, avant de passer la commande, nous vous rappellerons l'existence potentielle d’impôts et de coûts supplémentaires qui ne peuvent être raisonnablement calculés à l'avance mais qui peuvent être à votre charge (par exemple, les droits d'importation, les taxes et les frais de gestion correspondant aux produits importés dans l'UE de pays tiers).


3.2 Annulation par vous des Transactions en ligne. Vous ne pouvez annuler une Transaction en ligne que dans les circonstances suivantes : (a) vous exercez vos droits en vertu de la Directive 2011/83/UE ou d'une autre réglementation relative à la protection des consommateurs pouvant être applicable, y compris la législation nationale, ou (b) si une telle annulation est autorisée en vertu de tout Plan de protection de l'acheteur applicable et/ou si elle est spécifiquement autorisée par la plateforme pour ce type de produit ou de Transaction en ligne. Veuillez consulter le site https://sale.aliexpress.com/__mobile/QnoLFBVfqY.htm pour connaître vos droits légaux d'annulation et de rétractation dans l'UE/EEE/RU. Ils comprennent, entre autres, (i) des droits de rétractation dans un délai de 14 jours ; (ii) un droit de garantie de conformité légale de 2 ans minimum ; et (iii) le droit de résilier le contrat si le vendeur ne livre pas les biens dans le délai supplémentaire approprié aux circonstances, concédé après le délai de livraison initial.


3.3      Transaction uniquement effectuée entre vous et le vendeur. Chaque Transaction en ligne est uniquement effectuée par et entre vous et un vendeur, et Alibaba Singapour ne peut être réputée une partie à la Transaction en ligne, ni vous représenter -vous ou le vendeur- dans ladite Transaction en ligne. Cependant, à titre de fournisseur de Services de transaction, Alibaba Singapour a la faculté d'évaluer la validité formelle d'une Transaction en ligne. Nous ne serons tenus responsables de la qualité, de la sécurité, du caractère licite ou de la disponibilité des produits ou services offerts en vertu d'une Transaction en ligne, ou de la capacité du vendeur ou de vous-même aux fins de réalisation d'une Transaction en ligne (sauf dans la mesure où cela serait interdit par la loi applicable). Nous et nos partenaires et agents ne serons pas tenus responsables des pertes, dommages, réclamations, responsabilités, coûts ou dépenses découlant de toute Transaction en ligne, y compris toute violation, exécution partielle ou non-exécution de la Transaction en ligne par l'autre partie à la transaction.


3.4 Moyens de paiement. Veuillez noter que les moyens de paiement disponibles sur les Sites peuvent être fournis par des partenaires ou des sociétés liées à Alibaba Singapour, y compris Alipay, et que vous acceptez de payer le prix indiqué pour toute Transaction en ligne utilisant ces moyens de paiement. Si la Transaction en ligne se réfère aux services Alipay, le paiement en relation avec les Transactions en ligne sera facilité par Alipay et soumis à l’Accord de Services Alipay. Alipay s'interdit de disposer de tel fonds, sauf lorsque cela est accordé entre vous-même et le vendeur, en conformité avec ce Contrat et l’Accord de Services Alipay.


Si la Transaction en ligne se réfère à l'Accord Services supplémentaires Alibaba Singapour, le paiement en relation avec cette Transaction en ligne sera facilité par Alibaba Singapour et soumis à l'Accord Services supplémentaires Alibaba Singapour. En utilisant les Services supplémentaires Alibaba Singapour, vous reconnaissez et acceptez qu’Alibaba Singapour n'est pas une banque et que les Services supplémentaires Alibaba Singapour ne peuvent, en aucun cas, être interprétés comme la fourniture de services bancaires. Alibaba Singapour n'a pas vocation à agir en qualité d'agent fiduciaire ou de séquestre, vis-à-vis des fonds de l'utilisateur. Il ne relève ni du contrôle, ni de la responsabilité d'Alibaba Singapour de veilleur aux produits ou services qui sont payés avec les Services supplémentaires Alibaba Singapour. Alibaba Singapour ne garantit pas l'identité d'un utilisateur et n’assure pas  que  le vendeur ou vous-même conclurez une transaction sur les Sites

En cas de différend lié aux moyens de paiement et/ou à leur fournisseur, Alibaba Singapour déploiera les efforts raisonnables pour vous aider au règlement des différends pouvant survenir avec les partenaires de paiement concernés. Toutefois, si la participation à ce processus de règlement des différends liés au partenaire d’Alibaba Singapour engendre le paiement de frais supplémentaires, ces derniers ne seront pas à la charge d’Alibaba Singapour.


3.5       Votre Agent. Dans le cas où vous serez amené à conclure et finaliser une Transaction en ligne par l'intermédiaire d'un agent tel que, par exemple, un acheteur de l’UE/EEE/RU ayant recours à un agent d'importation qualifié, les services et travaux effectués par cet agent relèveront de votre seule responsabilité. Si certains engagements et obligations doivent être effectués par l'agent en question, vous resterez seul responsable envers l'autre partie à la transaction de la bonne exécution ou non desdits engagements et obligations.


4.         Frais de service d’Alibaba Singapour et fiscalité


4.1 Frais de service. Alibaba Singapour peut facturer des frais de service pour les Transactions en ligne qui peuvent être annoncés à tout moment par Alibaba Singapour sur les Sites. Dans le cas où la Transaction en ligne adopterait des services Alipay, vous autorisez par avance Alibaba Singapour à donner l'ordre à Alipay de déduire les frais de service afférents à une Transaction en ligne, frais qui seraient dus et payables à Alibaba Singapour en vertu de cette dernière, et de payer les sommes correspondantes à Alibaba Singapour. Ni Alibaba Singapour ni Alipay ne pourront voir leur responsabilité engagée s'agissant des produits ou services qui sont payés avec leur service, et n'exercent aucun contrôle sur ces derniers.


4.2 Frais de tiers non inclus. Si vous décidez d’acquérir ou acheter tout service ou produit de tiers dans le cadre de la Transaction en ligne (par exemple, un service de réparation, un service d'exécution logistique, etc.) vous devrez payer tous les frais liés à ce service ou produit séparément (ainsi que, le cas échéant, les impôts correspondants). Il relève de votre responsabilité de régler les frais correspondants avec ces fournisseurs tiers.


4.3 Taxes et frais financiers non inclus. Tous les frais facturés par Alibaba Singapour sont calculés hors taxes (par exemple, la TVA), droits ou autres prélèvements gouvernementaux ou charges financières applicables. Les taxes applicables (par exemple, la TVA) vous seront indiquées à l’avance et seront prélevées en plus des frais. Vous acceptez de payer et d’être responsable de ces impôts, droits, taxes ou redevances pour l'utilisation des Services de Transaction en ligne, et ce en plus de nos frais de service. Vous acceptez en outre d’être responsable du paiement de tous les impôts applicables liés aux Transactions en ligne sur Alibaba Singapour (notamment, mais sans s’y limiter, toute TVA) et consentez à indemniser Alibaba Singapour pour le manquement au paiement de tout impôt applicable. Dans le cas où Alibaba Singapour est requise, en vertu d'une loi applicable, de recueillir ou de retenir certaines taxes ou certains droits, vous acceptez de payer ces taxes ou droits à Alibaba Singapour. Vous serez également responsable des frais financiers engendrés par la remise des fonds afférente, et il relève de la faculté d'Alibaba Singapour de procéder au paiement desdits frais. Alibaba Singapour et Alipay ont le droit de déduire les frais financiers encourus dans le cadre de la prestation des Services de Transaction. La partie recevant les fonds prendra à sa charge les coûts et frais bancaires afférents.


5. Responsabilités des Membres


5.1 Mise à disposition d'information et assistance. Vous acceptez de donner les préavis et de mettre à disposition toute information et document nécessaire, de fournir votre aide et coopération raisonnablement nécessaires, aux fins de la finalisation des Transactions en ligne, pour les Services de Transaction proposés et pour la fourniture des Services de transaction par Alibaba Singapour, afin que le produit ou les services faisant l'objet de la Transaction en ligne avec un vendeur puissent être correctement livrés (y compris, par exemple, pour la personnalisation du produit, le cas échéant ; pour faciliter la livraison, en fournissant des détails précis sur le moyen de paiement, les adresses, les coordonnées ou d'autres options de livraison et de collecte). Dans le cas où un manquement de votre part aboutirait à un retard dans la fourniture d'un Service de Transaction, à l'annulation de toute Transaction en ligne ou cession de fonds, Alibaba Singapour ne sera pas tenue responsable de toutes pertes ou dommages résultant d'un tel manquement, retard, annulation ou élimination de votre part.


5.2 Obligations des Membres. Vous déclarez et certifiez que :

(a)        vous utiliserez les Services de Transaction en toute bonne foi et en conformité avec les lois et règlements applicables, en ce compris les lois relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;

(b)        toutes les informations et documents que vous fournissez dans le cadre de l'utilisation des Services de Transaction sont authentiques, licites et conformes, et n'ont pas de caractère faux, trompeur ou mensonger ;

(c)        vous n'utiliserez pas les Services de Transaction dans un but frauduleux envers Alibaba Singapour, ses sociétés liées ou tout autre Membre ou utilisateur des Sites Alibaba Singapour, et ne vous livrerez pas à toute autre activité illégale (en ce compris, notamment, le traitement de produits interdits par la loi) ; et

(d)         vous n'utiliserez pas les Services de Transaction dans le cadre d'une Transaction en ligne qui (1) pourrait enfreindre les droits légitimes ou de propriété d'Alibaba Singapour ou d'un tiers, y compris les droits d'auteur, les marques, les brevets ou autres droits de propriété intellectuelle ; (2) pourrait enfreindre la politique de protection des droits de propriété intellectuelle (DPI) ; ou (3) pourrait contrevenir au présent Contrat ou au Contrat de Services supplémentaires d'Alibaba Singapour.


5.3 Violations. Si Alibaba Singapour estime raisonnablement que vous agissez en dehors de toute bonne foi, en abusant les Services de Transaction ou, de toute autre manière que ce soit, en violation du présent Contrat, Alibaba Singapour aura la faculté, sauf dans la mesure où cela serait interdit par la loi applicable, d'annuler la Transaction en ligne concernée à tout moment sans être tenue responsable des pertes ou dommages survenant suite à ou en lien avec une telle annulation. Et ce, en vous donnant un préavis de 15 jours avant la date effective d'annulation de la ou des Transactions en ligne concernées, sauf si un préavis plus court est nécessaire pour se conformer aux exigences légales applicables ou pour faire face à un danger imminent lié à la défense des services d'intermédiation en ligne, des consommateurs (y compris les acheteurs de l'UE/EEE/RU) ou des utilisateurs professionnels (y compris les vendeurs) contre la fraude, les logiciels malveillants, les spams, les violations de données ou autres risques de cybersécurité.


L'évaluation de la violation du présent Contrat sera menée en interne, par les services concernés d'Alibaba Singapour, notamment les équipes de Gouvernance de la plateforme, de Contrôle des risques et/ou du Service clientèle. L'acheteur aura la possibilité de faire les commentaires qu'il juge appropriés concernant la décision prise par Alibaba Singapour.

Avant d'exécuter la décision finale sur le refus/rejet ou l'annulation de la Transaction en ligne, Alibaba Singapour peut demander des vérifications ou des informations supplémentaires pour toute Transaction en ligne, et vous acceptez de fournir ces vérifications et informations à Alibaba Singapour sur demande.

Sauf dans la mesure où la loi applicable en dispose autrement, Alibaba Singapour se réserve également le droit d'imposer une pénalité, ou de suspendre temporairement, ou de façon permanente, ou de mettre fin à votre utilisation des Services de Transaction, et ce de manière temporaire ou définitive, de suspendre, de résilier, ou de procéder à la suspension ou la résiliation de votre abonnement sur les Sites, avec un délai de préavis de 15 jours vis-à-vis de la date de suspension ou de résiliation effective, sauf si un préavis plus court est nécessaire pour se conformer aux exigences légales applicables ou pour faire face à un danger imminent lié à la défense des services d'intermédiation en ligne, des consommateurs (y compris les acheteurs de l'UE/EEE/RU) ou des utilisateurs professionnels (y compris les vendeurs) contre la fraude, les logiciels malveillants, les spams, les violations de données ou autres risques de cybersécurité. Dans ces cas-là, sauf si la législation applicable prévoit autre chose, Alibaba Singapour se réserve également le droit (i) de suspendre temporairement les fonctionnalités de transaction de votre compte avec Alibaba Singapour, pour une période déterminée par Alibaba Singapour, ou de mettre fin de manière définitive à l’utilisation de votre compte Alibaba Singapour et / ou (ii) autoriser Alipay à suspendre temporairement les fonctionnalités de transaction de votre compte Alipay pour une période déterminée par Alibaba Singapour, ou de mettre fin de manière définitive à l’utilisation de votre compte Alipay sans être tenue responsable des pertes ou dommages survenant suite à ou en lien avec une telle suspension ou résiliation. Alibaba Singapour peut également publier les pénalités encourues et autres documents concernant les infractions et violations effectuées sur les Sites.


5.4 Obligations de payer impôts et taxes. Il relève de votre seule responsabilité de procéder au paiement de toutes taxes (par exemple, la TVA), droits ou autres prélèvements gouvernementaux ou frais qui peuvent être imposés sur les produits ou services achetés dans le cadre des Transactions en ligne ou en relation avec celles-ci, sauf si Alibaba Singapour est tenue de collecter les taxes et impôts sur les ventes que vous effectuez par notre intermédiaire en vertu des lois et réglementations applicables. Par souci de clarté, avant de passer la commande, nous vous rappellerons l'existence potentielle d’impôts et de coûts supplémentaires qui ne peuvent être raisonnablement calculés à l'avance mais qui peuvent être à votre charge (par exemple, les droits d'importation, les taxes et les frais de gestion correspondant aux produits importés dans l'UE de pays tiers).


5.5 Système de commentaires clients.  Vous ne porterez pas atteinte à l'intégrité du système de commentaires clients Alibaba Singapour, par exemple, en fournissant un commentaire positif sur vous-même sur les Sites  en utilisant les identifiants d'autres Membres, ou par l'intermédiaire de tiers, en menaçant de fournir un commentaire négatif ou une notation basse et détaillée à un vendeur afin d’obtenir quelque chose qui ne faisait initialement pas partie de l’offre, ou en faisant un commentaire négatif sans aucun fondement sur un autre Membre du Site, ou en utilisant à tort le système de commentaires client pour qu’un commentaire négatif apparaisse avec une notation positive.


5.6 Indemnisation par un Membre. Vous acceptez d'indemniser Alibaba Singapour, ses sociétés liées, employés, administrateurs, dirigeants, agents et représentants, pour toute perte, dommage, recours, créance et dette (y compris les frais juridiques afférents sur la base d'une indemnisation complète) qui pourraient survenir, directement ou indirectement, de par votre utilisation des Services de Transaction ou du fait du non-respect du présent Contrat par vos soins. À tout moment, si Alibaba Singapour estime raisonnablement qu’une demande d’indemnisation peut l’affecter négativement, elle peut prendre à sa charge la défense exclusive et le contrôle de toute affaire, devant faire l'objet d'une indemnisation par vos soins, dans le cadre de laquelle vous coopérerez avec Alibaba Singapour en arguant de tous les moyens et éléments juridiques disponibles.


5.7 Collecte et utilisation des données pour les Services de Transaction.  Si vous avez sollicité et/ou utilisé les Services de Transaction de Alibaba Singapour, vous reconnaissez que, pour fournir les Services de Transaction, Alibaba Singapour accédera à vos données à caractère personnel. Alibaba Singapour traitera vos données à caractère personnel, vos informations de crédit, vos renseignements commerciaux, vos renseignements personnels (tels que le nom du demandeur et le domicile) et les informations financières (le  « Informations collectées ») afin de faciliter l'administration, le traitement et le fonctionnement de votre utilisation des Services de Transaction. Le traitement de ces données est nécessaire et les bases pour le faire sont (i) l'exécution et le suivi de la relation contractuelle entre nous, et (ii) l'exécution des obligations incluses dans ce Contrat. Dans le cadre de votre utilisation des Services de Transaction, Alibaba Singapour peut utiliser les informations recueillies conformément aux conditions prévues dans la Politique de Confidentialité et / ou les informations personnelles contenues dans votre demande de crédit pour les Services de Transaction, ce que vous avez accepté par avance dans le cadre de votre demande de Services de Transaction et que vous acceptez dans le cadre du présent. 


6. Confidentialité et Données à caractère personnel


6.1 Obligations de confidentialité. Vous vous engagez à conserver confidentielle toute information confidentielle fournie par d'autres Membres et utilisateurs des Sites ou par Alibaba Singapour ou l’une de ses sociétés liées relative à toute Transaction en ligne ou tout Service de Transaction, sans préjudice de pouvoir exercer vos droits en vertu des lois et réglementations applicables.


6.2 Informations confidentielles. Toutes les informations et les documents fournis par un autre Membre des Sites ou par Alibaba Singapour ou l’une de ses sociétés liées seront considérés comme des informations confidentielles à moins que ces informations ou documents relèvent d'ores et déjà du domaine public ou aient vocation à devenir publics, et ce indépendamment de toute violation de confidentialité qui vous serait directement imputable.


 6.3 Protection des données et confidentialité. Vous devez lire les Politiques de confidentialité des Sites  qui régissent la protection et l’utilisation des données à caractère personnel des acheteurs et des vendeurs de l’UE/EEE/RU se trouvant en possession d’Alibaba Singapour et ses sociétés liées, et expliquent comment vos données à caractère personnel peuvent être traitées en lien avec les Services de Transaction. Notre Politique de confidentialité est disponible sur AliExpress.com, rubrique Politique de Confidentialité.


6.4 Protection des données et politique de confidentialité des vendeurs. Les acheteurs de l’UE/EEE/RU sont informés que les vendeurs ont leurs propres responsabilités quant au respect de la confidentialité et de la protection des données, concernant les données à caractère personnel des acheteurs de l’UE/EEE/RU ou d’autres personnes que le vendeur traiterait. Bien que nous demandons contractuellement à ce que les vendeurs représentent et garantissent, et s’engagent auprès d’Alibaba Singapour à garantir que, en ce qui concerne ces données à caractère personnel, ils respectent et respecteront totalement toutes les lois sur la confidentialité et la protection des données, y compris, sans s’y limiter, le maintien de leurs propres archives de données à caractère personnel indépendamment de la plateforme (dans la mesure requise par les lois applicables), respectant les lois de marketing direct, et répondent aux demandes de la part d’individus d’exercer leurs droits selon ces lois, ni Alibaba Singapour ni ses sociétés liées ne sont responsables du respect de ses obligations par un vendeur, selon les lois de protection des données et de confidentialité applicables. Pour éviter tout doute, en lien avec ces données à caractère personnel, la responsabilité et les obligations de Alibaba Singapour et ses sociétés liées selon les lois sur la protection des données et la confidentialité applicables sont entièrement indépendantes et séparées de la responsabilité et des obligations des vendeurs selon ces lois.


7. Exclusion de garanties et limitation de responsabilité


7.1 Aucune garantie. Vous convenez expressément que votre utilisation des Services de Transaction s'effectue à vos seuls risques et périls. Pour autant que cela soit permis par la loi applicable, les Services de Transaction sont fournis « en l'état » (as is), « selon la disponibilité » (as available) et « avec tous les défauts » (with all faults), et Alibaba Singapour ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie quant au fait que les Services de Transaction seront ininterrompus, auront lieu en temps voulu ou sans erreur. Alibaba Singapour ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie quant à l'exactitude, la véracité et l'exhaustivité des informations fournies par tout Membre des Sites, conformément aux réglementations en matière de commerce électronique.


7.2 Exclusion et limitation de la responsabilité. POUR AUTANT QUE CELA SOIT PERMIS PAR LA LOI APPLICABLE, DANS LE CADRE DU PRÉSENT CONTRAT ALIBABA SINGAPOUR -Y COMPRIS SES SOCIÉTÉS LIÉES- NE SERA PAS TENUE RESPONSABLE DE LA PERTE DE BÉNÉFICES OU D'OPPORTUNITÉS COMMERCIALES, DE LA RÉPUTATION (PAR EXEMPLE, DES DÉCLARATIONS OFFENSANTES OU DIFFAMATOIRES), DE LA PERTE DE DONNÉES (PAR EXEMPLE, TEMPS D'ARRÊT OU PERTE, UTILISATION OU MODIFICATION DE VOS INFORMATIONS OU DE VOTRE CONTENU) OU DE TOUT AUTRE DOMMAGE INDIRECT, ACCIDENTEL, CONSÉCUTIF, SPÉCIAL OU PUNITIF.

ALIBABA SINGAPOUR ET SES SOCIÉTÉS LIÉES NE SERONT PAS RESPONSABLES ENVERS VOUS DANS LE CADRE DE CE CONTRAT POUR TOUT MONTANT DÉPASSANT (A) LE TOTAL DES FRAIS PAYÉS OU PAYABLES PAR VOUS À ALIBABA SINGAPOUR POUR LES SERVICES PENDANT LA DURÉE DE CE CONTRAT, LE CAS ÉCHÉANT, OU (B) 1 000 $ US.

Certaines de ces limitations et exclusions peuvent ne pas s'appliquer à vous si votre État, province ou pays n'autorise pas la limitation ou l'exclusion de la responsabilité pour les dommages accidentels ou consécutifs, de sorte que les exclusions ou limitations précédentes peuvent ne pas s'appliquer à vous. Vous pouvez également avoir d'autres droits en vertu de la loi locale de votre État, province ou pays qui varient d'un État à l'autre. Aucune disposition du présent Contrat n'est destinée à affecter ces droits s'ils vous sont applicables.


7.2 Force Majeure. En aucun cas, Alibaba Singapour et ses sociétés liées et agents ne peuvent être tenus responsables de tout retard, échec, perturbation dans les Services de Transaction, résultant directement ou indirectement d'un acte ou évènement revêtant un caractère de force majeure, ou de toute autre cause indépendante de notre volonté, y compris, notamment et pour autant que cela soit permis par les lois et réglementations applicables, les défaillances Internet, autres défaillances de l'équipement informatique, télécommunications ou pannes de courant électrique, grèves, conflits de travail, émeutes, insurrections, troubles civils, pénuries de main-d'œuvre ou de matériaux, terrorisme, guerre, actions gouvernementales, décisions des tribunaux ou des tribunaux nationaux ou étrangers, ou la non-exécution de tiers ou toute suspension ou perturbation des transports ou de l'activité commerciale (y compris, entre autres, les retards ou perturbations de la reprise du travail ou de l'activité ordonnée par un organisme gouvernemental) en cas de propagation nationale ou régionale d'une épidémie ou d'une pandémie.


8. Notifications


Sauf indication contraire explicite, toute notification à caractère juridique vous sera notifiée par e-mail à l'adresse e-mail figurant dans votre profil de membre le plus récent sur les Sites. Une telle notification est réputée donnée 24 heures après que l'e-mail vous soit envoyé, sauf si nous avons été informés du caractère non valide de l'adresse e-mail utilisée. Par ailleurs, toute notification à caractère juridique pourra également vous être transmise par courrier postal à l'adresse indiquée dans votre profil de membre le plus récent, auquel cas la notification sera réputée intervenue 36 jours après la date d'envoi. Les notifications à caractère juridique devront être notifiées à l'adresse indiquée dans la clause 1.2 ci-dessus ou par coursier ou courrier recommandé au 26/F, Tower One, Times Square, 1 Matheson Street, Causeway Bay, Hong Kong, à l’attention du Service Juridique.


9. Droit Applicable et Résolution de différends


La présente section est sans préjudice des droits dont vous pouvez disposer, en tant que consommateur de l'Union européenne/de l'Espace économique européen/du Royaume-Uni, en vertu de l'article 18 du règlement Bruxelles I Bis (JO UE 2012 L351/1) ou des règlements britanniques applicables, ce qui signifie que, généralement, vous pouvez introduire une réclamation concernant vos droits statutaires dans le pays de l'UE/EEE/RU dans lequel vous vivez, devant les juridictions du lieu où vous êtes domicilié.


9.1 Droit applicable. Le présent Contrat est soumis au droit de Hong Kong. Ce choix ne vous prive pas de la protection offerte par les dispositions impératives des lois de l'UE/du Royaume-Uni et du pays de votre résidence habituelle, ce qui signifie que vous bénéficiez de tous les droits pertinents et pouvez les exercer suivant les lois de l'UE/du Royaume-Uni et des lois du pays de votre résidence habituelle.


9.2 Négociations Amiables. En cas de Différend ou de réclamation survenant en relation avec le présent Contrat, une Transaction en ligne ou votre accès ou utilisation des Services de Transaction (« Différend »), les parties concernées s'efforceront de régler le différend par voie de négociation à l’amiable.


9.3 Différend entre vous et un vendeur. En cas de différend entre vous et un vendeur, si le différend n'est pas résolu par un accord amiable entre vous dans le délai prescrit par le biais du système de résolution des différends de notre Service clientèle (soit depuis la page de commande dans le centre des Acheteurs, soit par le biais du portail du Service clientèle à l'adresse https://sale.aliexpress.com/i18n_help_center.htm), vous pouvez nous soumettre le différend et nous pourrons prendre une décision à ce sujet ou déléguer ou sous-traiter ce pouvoir à une autre partie pour régler le Différend. Dès réception d'un Différend, nous aurons le droit de nous appuyer sur nos dossiers et de demander à l'un ou l'autre, ou à vous et au vendeur, de fournir des documents justificatifs. Nous aurons le pouvoir discrétionnaire -soumis à la raison- de rejeter ou d’accepter tout document justificatif. Alibaba Singapour n'est pas une institution judiciaire ou d'arbitrage et ne prendra les décisions qu'en tant que non professionnel. En outre, nous ne garantissons pas que les pièces justificatives que les parties au Différend soumettent sont vraies, complètes ou exactes. Afin d'éviter toute ambiguïté, Alibaba Singapour et nos sociétés liées ne seront pas responsables des documents faux ou trompeurs, et Alibaba Singapour (et nos agents, sociétés liées, directeurs, responsables et employés) sera libérée et indemnisée de toutes les réclamations, demandes, actions, procédures, coûts, frais et dommages (y compris, mais sans s'y limiter, tous les dommages réels, spéciaux, accessoires ou consécutifs) découlant de ce Différend ou y afférant. Nonobstant ce qui précède, vous pouvez exercer vos droits en tant que consommateur de l'Union européenne/de l'Espace économique européen/du Royaume-Uni en vertu de l'article 18 du règlement Bruxelles I Bis (JO UE 2012 L351/1) ou des règlements britanniques applicables, et introduire une réclamation concernant vos droits statutaires dans le pays de l'UE/EEE/RU dans lequel vous vivez, généralement devant les juridictions du lieu où vous êtes domicilié.


Si vous n'êtes pas satisfait de notre décision et sauf disposition contraire du droit applicable, vous pouvez demander un arbitrage au Centre d'arbitrage de Hong Kong (« HKIAC ») et notifier cette demande à Alibaba Singapour dans les 20 jours calendaires suivant la date de réception de notre décision. Si vous ne demandez pas l'arbitrage dans le délai de 20 jours calendaires susmentionné, vous serez réputé avoir accepté que notre décision soit définitive et contraignante à votre égard. Avec une décision finale, dans le cas où la Transaction en ligne utilise les Services Alipay, nous pouvons donner l'ordre à Alipay de disposer des fonds détenus par Alipay conformément à cette décision, et dans le cas où la Transaction en ligne adopte les Services supplémentaires d'Alibaba Singapour, nous pouvons disposer des fonds détenus par nous conformément à cette décision. En outre, dans ce cas, vous et le vendeur serez réputés avoir renoncé à toute réclamation contre Alibaba Singapour, Alipay et nos sociétés liées et agents.


La Commission européenne dispose d'une plateforme de résolution des différends en ligne, qui peut être consultée à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr.


9.4 Différends entre vous et Alibaba Singapour. En cas de Différend entre vous et nous, si le Différend n’est pas résolu par le biais d’une négociation à l’amiable, il peut être définitivement résolu par l'arbitrage du HKIAC, sauf si le droit applicable en dispose autrement, c’est-à-dire sans préjudice à tout droit qui vous est octroyé en tant que consommateur de l’Union européenne/de l’Espace Économique Européen/du Royaume-Uni en vertu de l’article 18 du Règlement de Bruxelles I Bis (JO UE 2012 L351/1) ou des réglementations britanniques applicables, ce qui signifie que, généralement, vous pouvez introduire une réclamation concernant vos droits statutaires dans le pays de l'UE/EEE/RU dans lequel vous vivez, devant les juridictions du lieu où vous êtes domicilié.


9.5 Arbitrage HKIAC. Si un Différend est soumis à l'arbitrage du HKIAC, l'arbitrage sera mené conformément aux règles du HKIAC en vigueur au moment de la demande d'arbitrage, telles que modifiées par la présente clause. Le panel d'arbitrage sera composé d'un seul arbitre. Sauf accord contraire des parties, l'arbitrage sera conduit en anglais et à Hong Kong. L'arbitrage sera mené par téléphone, en ligne et/ou uniquement sur la base de soumissions écrites, comme spécifié par la partie initiant l'arbitrage, à condition que l'arbitrage n'implique aucune comparution personnelle des parties ou des témoins, sauf accord contraire des parties. La sentence arbitrale rendue par le HKIAC sera définitive et contraignante pour toutes les parties concernées. Les frais d'arbitrage sont à la charge de la partie perdante, sauf disposition contraire de la sentence.


9.6 Indemnisation. Dans le cas où vous intenteriez une procédure judiciaire à l'encontre d'Alibaba Singapour ou de ses sociétés liées en violation de la présente clause 9, y compris -si vous cherchez à résoudre le différend avec Alibaba Singapour- toute procédure judiciaire visant à contester la décision prise par Alibaba Singapour revêtant un caractère obligatoire conformément aux dispositions de la clause 9 du présent, vous devrez décharger Alibaba Singapour et ses sociétés liées, agents, employés, administrateurs, et dirigeants de toute responsabilité et indemniser ces derniers en cas de réclamation, pertes, dommages qui pourraient être subis par leurs soins.


9.7 Délai de Prescription. En tout état de cause, toute action ou réclamation à notre encontre ou de nos partenaires, sur la base du présent Contrat, sera prescrite un an après le déroulement des faits donnant lieu à une telle action ou réclamation, sauf si le droit applicable en dispose autrement.


9.8 Demande en injonction. Nonobstant les dispositions qui précèdent, les parties peuvent effectuer une demande en injonction devant les juridictions compétentes (ce qui comprend, par exemple, les juridictions de votre résidence habituelle), et ce avant ou pendant la procédure d'arbitrage.


10. Divers


10.1 Divisibilité. Si un tribunal ayant autorité sur le présent Contrat juge qu'une partie de celui-ci est inapplicable, vous convenez avec nous que le tribunal doit modifier les conditions et modalités pour rendre cette partie applicable, en tenant compte de son intention. Si le tribunal ne peut pas agir ainsi, vous convenez avec nous de demander au tribunal de supprimer cette partie non exécutoire et de continuer à appliquer le reste du présent Contrat.


10.2 Non-renonciation. Le fait que nous n'agissions pas pour faire corriger une violation du présent Contrat ne signifie pas que nous ayons renoncé à notre droit de le faire appliquer.


10.3 Cession. Alibaba Singapour se réserve la faculté de céder les droits et obligations créées par le présent Contrat (y compris tous les droits, titres, avantages, intérêts, obligations et devoirs conférés par le présent Contrat) à l'une de ses sociétés liées, ayants droit ou ayants cause. Alibaba Singapour peut déléguer certains des droits et obligations conférés à Alibaba Singapour en vertu du présent Contrat à des entrepreneurs indépendants ou autres tiers, à condition que cela ne réduise pas l’étendue de vos droits. Vous acceptez de ne pas céder le présent Contrat, en tout ou partie,  à toute autre personne ou entité.

 



PARTIE B : Ancienne version – mise à jour le 16 janvier 2021

 

MERCI DE LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION CI-DESSOUS ! MERCI DE LIRE ATTENTIVEMENT LES DISPOSITIONS QUI EXCLUENT OU LIMITENT TOUTE RESPONSABILITÉ, AINSI QUE LES CONDITIONS DE RÈGLEMENT EXTRAJUDICIAIRE DES LITIGES, ET LES CLAUSES ATTRIBUTIVES DE COMPÉTENCE QUI PEUVENT FIGURER CI-DESSOUS EN LETTRES MAJUSCULES.

Nous vous remercions pour votre utilisation des plates-formes Alibaba.com. Cet Accord de services transactionnels  (cet « Accord ») décrit les termes et conditions sur la base desquelles vous pouvez conclure des transactions en ligne pour l'achat de produits et services sur les sites Web, sites pour mobiles, applications pour mobiles et autres portails de transactions en ligne détenus, exploités, gérés ou mis à disposition par www.alibaba.com (défini ci-dessous) de temps à autre, en lien avec les plateformes de commerce électronique Alibaba.com et Aliexpress, y compris, sans s’y limiter : (a) les versions optimisées pour mobiles et web des sites Web indiqués par le localisateur uniforme des ressources www.alibaba.com et et www.aliexpress.com et (b) les applications pour mobiles des plateformes de commerce électronique Alibaba.com et Aliexpress (collectivement, les « Sites Alibaba.com »). Cet Accord contient diverses limitations sur les services transactionnels proposés via les Sites Alibaba.com, et confère divers pouvoirs   à Alibaba.com en ce qui concerne les transactions en ligne réalisées par l’utilisation des services transactionnels proposés via les Sites  Alibaba.com. Ces dernières incluent, notamment, la faculté de rejeter ou d’annuler une transaction en ligne, de rembourser les fonds à un acheteur ou de libérer les fonds à un vendeur. Nous vous remercions de lire attentivement le présent Accord dans la mesure où, selon les cas, les conditions transactionnelles (définies dans la clause 1.2 ci-dessous) et autres règles relatives aux politiques en vigueur au sein d'Alibaba.com (y compris celles spécifiées dans la clause 1.3) et (i) l'Accord relatif aux services Alipay régularisé entre vous, d'une part, en qualité d'utilisateur (tel que défini ci - dessous) et, d'autre part, Alipay Singapour E-Commerce Private Limited (« Alipay ») (l’« Accord Services Alipay »), ainsi que (ii) l'Accord relatif aux Services Supplémentaires Alibaba.com, tel que régularisé entre vous, d'une part, en qualité d'utilisateur et, d'autre-part, Alibaba.com (tel que défini ci - dessous) (l’« Accord Services Supplémentaires Alibaba.com ») lesquels accords sont annexés à cet Accord .                                                                                                                                                                                                                                                                                                                           

  1.    Champ d'Application et Accord sur les Conditions Générales d'Utilisation

1.1.      Partie à l'Accord. Le présent accord est conclu entre vous (aussi appelé « Membre » ci-après) et les entités Alibaba.com déterminées conformément à cette clause 1.1 (« Alibaba.com » ou « nous ») pour l'utilisation de certains services et transactions effectuées via les Sites Alibaba.com, tels que définis ci-dessous. Si vous résidez ou exercez votre activité professionnelle en dehors de la Chine continentale, vous conclurez un contrat avec Alibaba.com Singapore E-Commerce Private Limited (société enregistrée au registre du commerce et des sociétés à Singapour, Nº 200720572D). Si vous résidez ou exercez votre activité professionnelle en Chine continentale, vous signerez un contrat avec Alibaba.com Singapore E-Commerce Private Limited et Alibaba (Chine) Technology Co Ltd. Alibaba (Chine Technology Co Ltd fournit un appui technique en lien avec les services et transactions proposées, au moyen de ses compétences dans le domaine des technologies de réseau, etc.

1.2.      Termes transactionnels.  Alibaba.com fournit une plateforme de transactions en ligne et des services auxiliaires sur les sites Alibaba.com (cette plateforme et services, les « Services de Transaction ») qui permettent aux membres inscrits des sites Alibaba.com de conclure des transactions en ligne pour l'achat de produits ou services sur les Sites Alibaba.com, selon les conditions et termes prévus par le présent Accord. Alibaba.com peut être amené à publier des règles relatives aux transactions, des règles relatives au règlement amiable des différends, et toute autre règle ou politique relative aux transactions en ligne et tout amendement ou modification ultérieure (« Termes Transactionnels ») qui peuvent être faites à tout moment. Ces Termes Transactionnels sont expressément annexés aux présentes Conditions Générales d'Utilisation et vous acceptez de vous y soumettre.

Tout ou partie des Services de Transaction peuvent être pris en charge et fournis par des filiales de Alibaba.com, Alibaba.com pouvant ainsi déléguer une partie des services et transactions à ses sociétés partenaires.

1.3.      Conditions Générales. Vous acceptez par ailleurs de vous conformer aux règles et politiques applicables telles que publiées sur les Sites Alibaba.com, lesquelles sont annexées au présent Accord (« Conditions Générales »). Les conditions générales incluent, de façon non-limitative :

 

       Conditions d’Utilisation ;

       Contrat d’adhésion gratuite

       Politique de référencement des produits ;

 

       Politique de Confidentialité d’Alibaba.com (pour les utilisateurs qui accèdent ou utilisent les Sites Alibaba.com relatifs à la plateforme de commerce électronique Alibaba.com) et la Politique de Confidentialité d’Aliexpress.com (pour les utilisateurs qui accèdent ou utilisent les Sites Alibaba.com relatifs à la plateforme de commerce électronique Aliexpress) (collectivement, la « Politique de confidentialité » ; et

  Politique de Protection relative au Droit de la Propriété Intellectuelle (DPI).

1.4.      Accord ayant valeur contractuelle. Le présent Accord, y compris les Termes Transactionnels et les Conditions Générales, ainsi que, selon le cas, l'accord sur les services Alipay et l'Accord de Services Complémentaires Alibaba.com , forment un accord ayant valeur contractuelle entre vous et Alibaba.com, s'agissant de l’utilisation des services et transactions proposées. En accédant au site et en utilisant les Services de Transaction, vous acceptez d'être lié par le présent accord. Merci de ne pas utiliser les Services de Transaction si vous n'acceptez tous les termes du présent Accord.

1.5.      Modifications. Alibaba.com peut modifier les modalités de cet accord, y compris les Termes Transactionnels, les Conditions Générales, l’accord de Services Complémentaires Alibaba,com et tout autre accord relatif, à tout moment, sauf dans la mesure où cela serait interdit par la loi applicable, au moyen de la publication des modifications et de la nouvelle version  sur les Sites Alibaba.com. Les conditions modifiées entreront en vigueur dès leur publication, sauf dans la mesure où cela serait interdit par la loi applicable. Nous nous efforcerons de vous aviser à l'avance des modifications importantes apportées à cet accord. En continuant à utiliser les Services de Transaction, vous acceptez la valeur contractuelle des conditions dans leurs versions modifiées. Le présent Accord ne peut pas faire l’objet d'autres modifications, à l'exception de modifications effectuées par écrit par un agent dûment autorisé par Alibaba.com.

 1.6      Langue. Dès lors qu'Alibaba.com a publié ou mis à disposition une traduction de la version anglaise de tous les termes du présent accord, y compris les Termes Transactionnels, les Conditions Générales et autres accords relatifs, vous reconnaissez que toute traduction est fournie à titre indicatif et que la version en langue anglaise a seule valeur contractuelle et vocation à régir les conditions d'utilisation des Services de Transactions, sauf dans la mesure où cela serait interdit par la loi applicable.

1.7.     Sociétés affiliées d'Alibaba.com. Certains des Services de Transactions peuvent être pris en charge par nos sociétés affiliées.

1.8.      Conditions Supplémentaires. Dans certains cas, vous pourrez être amené à régulariser avec Alibaba.com ou une de nos  sociétés affiliées un accord complémentaire relatif aux Services de Transaction (les « Conditions Supplémentaires »). En cas de contradiction entre les dispositions du présent Accord et les dispositions des Conditions Supplémentaires, les Conditions Supplémentaires auront vocation à régir, au cas par cas, les types de prestations et services en ligne concernés (définis ci-dessous dans la clause 2.1).

1.9.      Services aux utilisateurs. Le présent Accord ne modifie pas les dispositions contractuelles en vigueur qui vous lient à Alibaba ou avec l'une de nos sociétés affiliées, s'agissant de votre inscription et de l'utilisation des services mis à disposition sur les Sites Alibaba-com, sous réserve de dispositions contraires insérées dans le présent Accord ou tout autre contrat de service afférent.

2.    Services de Transaction

2.1.      Services de Transaction. Les Services de Transaction proposés par Alibaba.com sont conçus pour faciliter le placement, l'acceptation, la conclusion, la gestion et l'exécution des commandes effectuées par les membres inscrits des Sites Alibaba.com pour la fourniture de produits et de services en ligne (les « Transactions en ligne »), ce qui peut inclure certains services qui seront soit pris en charge par (i) Alipay ou une de ses filiales, ou (ii) Alibaba.com. Alibaba.com se réserve le droit de modifier, mettre à jour, limiter ou suspendre les Services de Transaction ou leurs fonctionnalités ou applications connexes, à tout moment, de façon temporaire ou définitive, et ce sans préavis, sans être tenue responsable des pertes ou dommages survenant suite à ou en lien avec une telle suspension ou résiliation. Alibaba.com se réserve en outre le droit, mais elle n’y est pas obligée, d'introduire de nouvelles fonctionnalités ou applications, aux Services de Transaction, ou aux futures versions des Services de Transaction. Toutes nouvelles fonctionnalités, applications, modifications, améliorations ou modifications sont régies par le présent Accord, sauf disposition contraire expressément stipulée par Alibaba.com.

2.2.      Membres seulement. Les Services de Transaction effectués sur Alibaba.com ne sont disponibles que pour les membres inscrits des Sites Alibaba.com. Si votre adhésion payante ou gratuite sur les Sites Alibaba.com a expiré ou a été résiliée par anticipation pour toute autre raison, vous n'êtes pas autorisé à utiliser les Services de Transaction. Dans le cas où vous auriez une transaction en ligne valide en vertu du présent Accord tandis que votre adhésion à l'enregistrement payant ou gratuit sur les Sites Alibaba.com est suspendue, il relèvera de l'entière discrétion d'Alibaba.com et de son entière autorité de procéder au remboursement de l'acheteur et / ou de libérer au Vendeur ( l'acheteur et le vendeur tels que définis ci-dessous) la totalité ou une partie des fonds dans le cadre des transactions en ligne, selon ce que Alibaba.com jugera approprié. Si vous êtes un vendeur, vous êtes tenu de fournir un compte bancaire valide qui fera l’objet d'un processus de vérification et de confirmation par Alibaba.com et ses sociétés affiliées.

2.3.      Types de Transactions. Les Services de Transaction de Alibaba.com sont uniquement disponibles pour ces types de transactions en ligne autorisés par Alibaba.com. Pour tout autre type de transactions en ligne, Alibaba.com peut limiter tout ou partie des Services de Transaction à un groupe déterminé de membres conformément aux Termes Transactionnels applicables. Les types de transactions en ligne et autres avantages, caractéristiques et fonctions des Services de Transaction disponibles pour un membre enregistré peuvent varier selon les pays et les régions. Aucune garantie ou engagement n'est donné s'agissant du type et de l'étendue des transactions, des avantages, des caractéristiques et des fonctions disponibles à l'ensemble des membres.

2.4.      Objets licites. Les produits ou services faisant l’objet d'une transaction en ligne en utilisant les Services de Transaction doivent être des objets licites et ne doivent pas être interdits ou être visés par une restriction de cette clause 2.4.   Vous n'êtes pas autorisé à utiliser les Services de Transaction dans le cadre de toute transaction en ligne qui aurait pour objet :

(a)        de porter atteinte aux droits légitimes ou de propriété d'Alibaba.com ou d'un de ses tiers, en ce compris, notamment, tout droit d'auteur, droit de marque, brevet ou autres droits de propriété intellectuelle ;

(b)        de violer la Politique de référencement des Produits ou la Politique de Protection relative au Droit de la propriété intellectuelle (DPI) ; ou

(c)        de violer d'autres dispositions du présent Accord, y compris sans s’y limiter, les Termes Transactionnels, les Conditions Générales et l’Accord de services complémentaires d’Alibaba.com.

Alibaba.com a le droit de refuser ou d'annuler, à son entière discrétion, toute transaction en ligne qui, selon elle, viole la présente clause 2.4.

2.5       Refus ou annulation des transactions. En dehors des conditions prévues par la clause 2.4 ci-dessus, Alibaba.com se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser ou d'annuler toute transaction en ligne pour quelque raison que ce soit, sans être tenue responsable des pertes ou dommages survenant ou en lien avec un tel refus ou une telle annulation. Certaines situations pouvant donner lieu au rejet ou à l'annulation d'une transaction en ligne interviennent principalement lorsque des problèmes sont identifiés par notre service de contrôle des fraudes et du crédit, lorsque Alibaba.com a des raisons de croire que la transaction en ligne est non autorisée, qu'elle intervient en violation de la loi, des règles ou réglementations en vigueur, ou qu’elle aurait pour conséquence d'engager la responsabilité d'Alibaba.com ou de l'une de ses sociétés affiliées. Alibaba.com peut également exiger des vérifications ou informations supplémentaires pour toute transaction effectuée en ligne et vous acceptez de fournir ces informations et vérifications à Alibaba.com sur demande.

2.6   Services Supplémentaires - Alipay Services et Alibaba.com

(a) (i) Alibaba.com se réserve la faculté, par l'intermédiaire de Alipay, de fournir certains services pour certaines transactions effectuées en ligne (« Services Alipay »). Les services Alipay sont fournis par Alipay Singapour E-Commerce Private Limited et par ses filiales (ci-après collectivement dénommées, « Alipay ») aux fins de recevoir le paiement des fonds à l’appui des sites Alibaba.com pour les transactions effectuées en ligne. Les services Alipay sont fournis conformément aux modalités et conditions énoncées dans le contrat  de services Alipay.

(A) (ii) Alibaba.com peut, par l'intermédiaire de ses sociétés affiliées fournir certains services pour certaines transactions effectuées en ligne (« Alibaba.com services supplémentaires »). Les services supplémentaires Alibaba.com sont fournis par Alibaba.com dans le but de recevoir le paiement de fonds visant à soutenir le fonctionnement des sites Alibaba.com, pour les transactions effectuées en ligne. Les Services Supplémentaires Alibaba.com sont fournis conformément aux modalités et conditions énoncées dans l’Accord de Services Complémentaires Alibaba.com.

(B)       Plan de protection de l'acheteur. Alibaba.com peut également fournir un plan de protection aux acheteurs pour certaines transactions effectuées en ligne. Dans le cas où un Vendeur a bénéficié de la souscription au plan de protection de l'acheteur, lors de la conclusion d'un accord séparé effectué avec Alipay ou Alibaba.com, le cas échéant, le vendeur peut être tenu d'effectuer certains virements et dépôts en utilisant les méthodes désignées par Alipay ou Alibaba.com sur les Sites Alibaba.com, afin de sécuriser la bonne exécution du contrat et de garantir les obligations du vendeur dans le cadre du plan de protection de l'acheteur concerné. Le vendeur autorise par avance Alibaba.com à déduire, retenir, et plus généralement gérer les éventuels dépôts effectués conformément aux modalités prévues par le régime de protection de l'acheteur concerné. L'acheteur reconnaît et accepte que la protection accordée à l'utilisateur en vertu d'un Plan de protection de l'acheteur s'applique aux transactions effectuées en ligne où le vendeur a souscrit à ce plan et où l'achat effectué s'inscrit dans le champ d'application du plan de protection de l'acheteur et (i) des services Alipay en vertu du paragraphe 3.4 de l'Accord relatif aux Services Alipay et (ii) Services Complémentaires Alibaba.com en vertu de l'article 3.4 de la convention de Services Supplémentaires Alibaba.com, ne seront pas applicables à l'utilisateur pour les transactions effectuées en ligne si le vendeur a souscrit à un Plan de protection de l'acheteur et si ce plan couvre déjà l'achat concerné. L'acheteur reconnaît et accepte le fait qu'Alibaba.com se réserve la faculté d'ajouter des garanties pour le vendeur sur ses transactions effectuées en ligne dans le cadre du Plan de protection de l'acheteur. Le service de garantie sera effectué conformément à l'accord conclu entre le fournisseur de services de garantie et le Vendeur.

2.7.      Termes Transactionnels.  Pour tout type de transactions en ligne, Alibaba.com peut imposer des restrictions supplémentaires, limitations et interdictions, ainsi que des sanctions en cas de violation des termes transactionnels concernés.

2.8.      Litiges entre acheteurs et vendeurs. Vous acceptez par avance que tout litige intervenant entre vous et l'autre partie d’une transaction effectuée en ligne soit traité conformément aux dispositions de l'article 10, et que Alibaba.com se réserve le droit et la faculté de prendre une décision vis-à-vis d'un tel litige. Une fois l'existence d'un litige porté à sa connaissance, Alibaba.com se réserve la faculté de demander la fourniture de pièces justificatives à l'acheteur et/ou au vendeur. Il relève du pouvoir discrétionnaire d'Alibaba.com de refuser ou de recevoir tout document à l'appui des litiges soumis à sa revue. Vous reconnaissez également que Alibaba.com n'est pas une institution judiciaire ou d'arbitrage et que toute décision prise par les soins d'Alibaba.com sera effectuée en sa qualité de personne non-professionnelle. En outre, nous ne garantissons pas l'exactitude ou la véracité des pièces justificatives que les parties en litige soumettent à l'appui de ce dernier. Vous acceptez de ne pas tenir Alibaba.com et ses partenaires responsables de tout document qui serait erroné ou trompeur. Vous acceptez d’exonérer et d’indemniser Alibaba.com (et ses agents, sociétés affiliées, directeurs, dirigeants et employés) au titre de tous les frais, réclamations, demandes, actions, procédures, charges et dommages (y compris mais sans s'y limiter, les dommages réels, spéciaux, indirects ou consécutifs) résultant de ou liés à ce litige.

2.9.      Pouvoirs d’Alibaba.com. Vous reconnaissez et acceptez expressément qu'il relève des pouvoirs et de l'autorité d'Alibaba.com de refuser ou d'annuler une transaction en ligne sans être tenue responsable des pertes et dommages survenant suite à ou en lien avec un tel refus ou une telle annulation, et de prendre une décision sur tout litige entre l'acheteur et le vendeur, et ce de manière discrétionnaire, en ce y compris s'agissant de la remise des fonds intervenue dans le cadre d'une transaction effectuée en ligne , détenues expressément par Alipay, sur les instructions fournies par alibaba.com, et ce conformément au présent accord, l'accord sur les services Alipay et les termes contractuels correspondants. Vous reconnaissez également que le présent accord,  l’accord de services Alipay, l’Accord sur les Services Supplémentaires Alibaba.com et les Termes Transactionnels correspondants n'ont pas vocation à couvrir l'intégralité des problèmes qui peuvent survenir dans le cadre d'une transaction effectuée en ligne. Vous acceptez la faculté d’Alibaba.com de modifier ou de compléter les Conditions de Transaction, à tout moment, sauf dans la mesure où cela serait interdit par la loi applicable. Vous reconnaissez en outre la faculté d’Alibaba.com de prendre des décisions chaque fois que Alibaba.com l'estime opportun, compte tenu des éléments reçus pour sa revue, des principes et des pratiques communément acceptées dans le secteur d'activité, les intérêts afférents de l'acheteur et du vendeur, et ce nonobstant le fait que le problème en question ait été expressément abordé ou non dans le cadres des Termes Contractuels ou du présent Accord, sauf dans la mesure où cela serait interdit par la loi applicable,.

2.10.     Dossiers Alibaba.com. En cas de litige afférent à une transaction effectuée en ligne, les dossiers Alibaba.com auront valeur probatoire et ce de manière prioritaire, sauf dans la mesure où cela serait interdit par la loi applicable,.

2.11.     Transactions impliquant un tiers prestataire de financement.

Vous acceptez que :

(a)        Alibaba.com ne se porte pas garant du financement procuré par un tiers (le « prêteur ») à un acheteur (défini dans la clause 3 ci-dessous) dans le cadre d'une transaction effectuée en ligne et ne pourra pas être tenu responsable vis-à-vis de l'acheteur ou du vendeur (défini dans la clause 3 ci-dessous) de tout ou partie du financement procuré par un tiers en lien avec la transaction effectuée en ligne ;

(b)        chaque acheteur et vendeur autorise par les présentes Alibaba.com à divulguer au prêteur des informations relatives à l'acheteur, le vendeur et / ou la transaction effectuée en ligne, dans le cadre du prêt mis à disposition pour le financement de la transaction effectuée en ligne ; et

(c)       tout différend intervenant avec le prêteur dans le cadre de la transaction effectuée en ligne sera résolu entre le prêteur et l'acheteur. Nonobstant le pouvoir donné à Alibaba.com, en vertu du présent Accord, il ne relève pas de l'obligation d'Alibaba.com de résoudre ou d'aider, de quelque façon que ce soit, à la résolution d'un tel différend.

3.         Transactions effectuées entre vendeurs et acheteurs

3.1.      Vendeur et Acheteur. Aux fins du présent Accord, le terme « vendeur » désigne le membre inscrit qui fournit les produit (s) ou service (s) dans le cadre d'une transaction effectuée en ligne, et le terme « Acheteur » désigne l'utilisateur enregistré qui achète ou acquiert les produit (s) ou service (s) dans le cadre d'une transaction effectuée en ligne.

3.2.      Commande effectuée en ligne. Il relève de la responsabilité du Vendeur et de l'Acheteur de conclure une Transaction effectuée en ligne pour l'achat de produits ou de services en remplissant de manière adéquate le formulaire de commande standard applicable sur les Sites Alibaba.com. Il relève également de la responsabilité du Vendeur et de l'Acheteur de veiller à ce que tous les termes et conditions correspondants aux produits ou services dans le formulaire de commande en ligne afférent soient bien acceptés et spécifiés, en ce compris, notamment, les prix, quantités, spécifications, normes de qualité, conditions d'inspection et d'expédition, etc., sauf si, et dans la mesure où cela serait interdit par la loi applicable.

 a) pour toutes les transactions conclues sur le site Web Aliexpress.com, le site pour mobile, les applications ou applications pour mobile, l’Acheteur sera l’importateur enregistré pour les douanes et à titre de taxes, sauf accord contraire entre l’Acheteur et le Vendeur,

b) pour toutes les transactions conclues sur https://tmall.aliexpress.com ou sur l’application mobile correspondante, tous les risques de dommages et pertes de produits achetés par un Acheteur selon une transaction (« Risques liés au produit ») seront pris exclusivement en charge par l’Acheteur, lors de la livraison physique à l’adresse spécifiée, et

c) sans nuire à b) ci-dessus, la propriété des produits achetés par les Acheteurs auprès de la Fédération russe sur https://tmall.aliexpress.com (ou l’application mobile correspondante) sera transférée du Vendeur à l’Acheteur lors de la confirmation de l’Acheteur fournie à la survenue de l’événement de la clause 3.3(a) de l’Accord de Services complémentaires d’Alibaba.com ou de la clause 3.3(a) de l’Accord de services Alipay (en fonction des cas), ou l’expiration de la limite de temps prescrite telle que définie dans la clause 3.3(b) de l’Accord de Services complémentaires Alibaba.com ou la clause 3.3(b) de l’Accord de services Alipay (en fonction des cas). 

Alibaba.com peut refuser de traiter ou annuler, sans être tenue responsable des pertes ou dommages survenant suite à ou en lien avec un tel refus ou une telle annulation, toute Transaction en ligne qui, selon son opinion, ne disposerait pas des informations suffisantes afin de constituer un contrat valide ayant force obligatoire.3.3.      Transactions effectuées en ligne soumises aux dispositions du présent Accord. Une transaction effectuée en ligne est en outre assujettie aux modalités et conditions stipulées dans le présent Accord en vigueur ainsi que les Termes Transactionnels. Vendeur et l'Acheteur doivent finaliser la transaction effectuée en ligne conformément aux dispositions applicables à la commande en question, aux Termes Transactionnels correspondants, ainsi qu'aux dispositions du présent Accord.  Vendeur ou acheteur ne peuvent annuler une transaction effectuée en ligne que sous les conditions clairement énumérées et définies par les Termes Transactionnels correspondants.

3.4.      Transaction effectuée uniquement entre le vendeur et l'acheteur. Chaque transaction en ligne est uniquement effectuée par et entre un vendeur et un acheteur. Bien que Alibaba.com mette à disposition des services nécessaires à la réalisation de transactions en ligne et, le cas échéant, ait la faculté d'évaluer la validité formelle d'une transaction effectuée en ligne, Alibaba.com ne saurait, en aucun cas, être considéré comme une partie à la transaction effectuée en ligne. Alibaba.com ne représente pas le vendeur ou l'acheteur dans le cadre d'une transaction effectuée en ligne. Alibaba.com ne serait être tenu responsable de la qualité, de la sécurité, du caractère licite, ou de la disponibilité des produits ou services offerts en vertu d'une transaction effectuée en ligne, ou de la capacité du vendeur ou de l'acheteur aux fins de réalisation d'une transaction en ligne (sauf dans la mesure où cela serait interdit par la loi applicable). Vous acceptez de ne pas tenir Alibaba.com et ses partenaire et agents responsables des pertes, dommages, réclamations, responsabilités, coûts ou dépenses découlant de toute Transaction en ligne, y compris toute violation, exécution partielle ou non-exécution de l'opération en ligne par l'autre partie à la transaction.

3.5.      Paiement du Prix Contractuel. Pour toute transaction effectuée en ligne, l'acheteur accepte de payer le prix de la transaction complète tel que répertorié par le vendeur par l'intermédiaire du site Web ou des services Alipay de Alibaba.com à moins qu'une autre option ait été mise à disposition directement par Alibaba.com sur les Sites Alibaba.com. Lorsque vous utilisez Alipay ou Alibaba.com pour soumettre le paiement d'une transaction en ligne  effectuée sur Alibaba.com, les paiements sont (dans le cas des transactions en ligne sur Alipay) traitées par des comptes détenus par Alipay ou une de ses filiales et / ou un tiers fournisseur de services  agissant au nom et pour le compte de Alipay, et (dans le cas de transactions effectuées en ligne sur Alibaba.com) traitées par des comptes détenus par Alibaba.com ou une de ses filiales et / ou un fournisseur de services tiers agissant au nom et pour le compte de Alibaba.com. Les fonds sont reçus pour le vendeur, conformément aux Conditions Générales d'Utilisation. Le Vendeur accepte que le paiement intégral du prix de l'Acheteur pour la transaction inscrite pour la transaction en ligne sur Alipay ou Alibaba.com (selon le cas) constitue le paiement final à l'obligation de paiement du vendeur et de l'acheteur pour la transaction en ligne, laquelle sera pleinement satisfaite à réception des fonds sur les comptes d'Alipay ou Alibaba.com.

Dans le cas où l'opération effectuée en ligne se réfère aux services Alipay, le paiement en relation avec les transactions conclues en ligne sera facilité par Alipay. Alipay s'interdit de disposer de tel fonds, à l'exception des cas en conformité avec les termes de Alibaba, tels que convenus par le vendeur et l’acheteur et énoncés dans les termes et conditions du présent Accord et de l’Accord  de services Alipay. Le Vendeur a demandé et convient de ce que le règlement des fonds au Vendeur soit retardé, dans les conditions prévues par la Convention de services Alipay.

En utilisant les Services Alipay, vous reconnaissez et acceptez que Alipay n'est pas une banque et que les Services Alipay ne peuvent, en aucun façon, être interprétés comme la fourniture de services bancaires. Alipay n'a pas vocation à agir en qualité d'agent fiduciaire ou de séquestre, vis-à-vis des fonds de l'utilisateur.  Il ne relève ni du contrôle, ni de la responsabilité d’Alipay, de veilleur aux produits ou services qui sont payés avec les Services Alipay. Alipay ne garantit pas l'identité d'un utilisateur et ne veille pas au bon déroulement d'une transaction sur les sites Alibaba.com. Vous convenez en outre que, ni l'acheteur, ni le vendeur, ne recevra des intérêts ou autres profits en lien avec les services Alipay.

Dans le cas où l'opération effectuée en ligne se réfère à l'Accord Alibaba.com Services Complémentaires, le paiement en relation avec les transactions conclues en ligne sera facilité par Alibaba.com. Alibaba.com s'interdit de disposer de tels fonds, à l'exception des cas en conformité avec les termes de Alibaba.com, tels que convenus par le vendeur et l’acheteur et tels qu'énoncés dans le cadre du Présent Accord, et l’Accord Services Complémentaires d’Alibaba.com. Lorsque le Vendeur a demandé et convenu de ce que le règlement des fonds au Vendeur soit retardé, dans les conditions prévues par l'Accord Alibaba.com Services Complémentaires.

En utilisant les Services Complémentaires Alibaba.com, vous reconnaissez et acceptez que Alibaba.com n'est pas une banque et que les Services Complémentaires Alibaba.com ne peuvent, en aucun façon, être interprétés comme la fourniture de services bancaires. Alibaba.com n'a pas vocation à agir en qualité d'agent fiduciaire ou de séquestre, vis-à-vis des fonds de l'utilisateur.  Il ne relève ni du contrôle, ni de la responsabilité d'Alibaba.com, de veilleur aux produits ou services qui sont payés avec les Services Complémentaires Alibaba.com.  Alibaba.com ne garantit pas l'identité d'un utilisateur et ne veille pas au bon déroulement d'une transaction sur les sites Alibaba.com. Vous convenez en outre que, ni l'acheteur, ni le vendeur, ne recevra des intérêts ou autres profits en lien avec les Services Complémentaires Alibaba.com.

3.6.      Moyens de paiement. Merci de noter que les méthodes de paiement disponibles sur les sites Alibaba.com peuvent être fournies par les partenaires de Alibaba.com. En cas de rejet de débit ou de retour de tout paiement sollicité par un partenaire de paiement, le vendeur accepte par avance la faculté d'Alibaba.com de procéder au remboursement des sommes ainsi sollicitées par le partenaire de paiement, et ce sans engagement de sa responsabilité envers le vendeur. Alibaba.com déploiera les efforts raisonnables  pour vous aider au règlement des différends pouvant survenir avec les partenaires de paiement concernés. Toutefois, si la participation à ce processus de règlement des différends engendre le paiement de frais supplémentaires, ces derniers seront exclusivement à votre charge.

3.7.       Vendeurs tiers. Vous pouvez engager un ou plusieurs fournisseurs tiers dans le but de finaliser les transactions effectuées en ligne, tels que entrepôts, services de logistique entreprises, agents maritimes, agents d'inspection, compagnies d'assurance, etc. Certains de ces fournisseurs tiers peuvent être des partenaires de Alibaba.com et ainsi désignés comme tel pour votre compte par Alibaba.com. Dans le cadre de ces partenariats, vous pourrez être amené à accepter les termes et conditions générales de leurs services en ligne sur les Sites Alibaba.com. Nonobstant ce qui précède, pour tous les fournisseurs tiers, vous reconnaissez et acceptez que ces fournisseurs tiers sont engagés à votre propre discrétion, ce dont vous supporterez le coût de manière exclusive. Dès lors, Alibaba.com et ses partenaires et agents ne pourront pas être tenus responsables des pertes, dommages, réclamations, passifs, et autres coûts ou dépenses découlant des services fournis par ces fournisseurs tiers. Vous veillerez à ce que les tierces parties respectent les conditions d'utilisation d'alibaba et la politique de confidentialité.

3.8.       Votre Agent. Dans le cas où vous serez amené à conclure et finaliser une transaction effectuée en ligne par l'intermédiaire d'un agent tel que, par exemple, un vendeur ayant recours à un agent d'importation et d'exportation qualifié comme agent d'exportation, les services et travaux effectués par cet agent relèveront de votre seule responsabilité. Si certains engagements et obligations doivent être effectuées par l'agent en question, vous resterez seul responsable envers l'autre partie à la transaction de la bonne exécution ou non desdits engagements et obligations.

4.         Frais de service Alibaba.com

4.1.       Frais de service. Alibaba.com facture des frais de service pour les transactions effectuées en ligne selon les barèmes publiés par Alibaba.com sur les Sites Alibaba.com. Alibaba.com se réserve la faculté de facturer des frais de service pour d'autres types de transactions effectuées en ligne, après notification préalable d'un préavis publié sur les Sites Alibaba.com. Dans le cas où l'opération effectuée en ligne adopterait des services Alipay, vous autorisez par avance Alibaba.com à donner l'ordre à Alipay de déduire les frais de service afférents à une transaction effectuée en ligne, frais qui seraient dus et payables à Alibaba.com en vertu de cette dernière, et de payer les sommes correspondantes à Alibaba.com.  Ni Alibaba.com, ni Alipay ne pourront voir leur responsabilité engagée s'agissant des produits ou services qui sont payés avec leur service, et n'exercent aucun contrôle sur ces derniers. Nous ne pouvons pas garantir qu'un acheteur ou un vendeur avec lequel vous effectuez une transaction finalisera cette dernière.

4.2.       Frais de tiers non inclus. Les frais de service facturés par Alibaba.com n'incluent pas les frais afférents (toutes taxes comprises) à un service ou un produit que vous pourrez acquérir ou acheter dans le cadre de la transaction effectuée en ligne. Il relève de votre responsabilité de régler les frais correspondants avec ces fournisseurs tiers.

4.3.       Taxes et frais financiers non inclus. Tous les frais facturés par Alibaba.com sont calculés hors taxes (par exemple TVA), droits ou autres prélèvements gouvernementaux ou charges financières applicables. Vous acceptez de payer et d’être responsable de ces impôts, droits, taxes ou redevances pour l'utilisation des Services de TransactionServices de Transactions en ligne, et ce en plus de nos frais de service. Dans le cas où Alibaba.com est requis, en vertu d'une loi applicable, de recueillir ou de retenir certaines taxes ou certains droits, vous acceptez de payer ces taxes ou droits à Alibaba.com. Vous serez également responsable des frais financiers engendrés par la remise des fonds afférentes, et il relève de la faculté d'Alibaba.com de procéder au paiement desdits frais. Alibaba.com et Alipay ont le droit de déduire les frais financiers encourus dans le cadre de la prestation des Services de Transaction. La partie recevant les fonds prendra à sa charge les coûts et frais bancaires afférents.

5.    Responsabilités des utilisateurs.

5.1.      Mise à disposition d'information et assistance. Vous acceptez de mettre à disposition toute information et document nécessaire, fournir votre aide et coopération raisonnablement nécessaires aux fins de la finalisation des opérations effectuées en ligne pour les Services de Transaction proposés par Alibaba.com. Dans le cas où un manquement de votre part aboutirait à un retard dans la fourniture d'un Service de Transaction, à l'annulation de toute transaction en ligne, ou cessions de fonds, Alibaba.com ne sera pas tenu responsable de toutes pertes ou dommages résultant d'un tel manquement, retard, annulation ou élimination de votre part.

5.2.  Déclarations et certifications. Vous déclarez et certifiez que:

(a)        vous utiliserez les Services de Transaction en toute bonne foi et ce en conformité avec les lois et règlements applicables, en ce compris les lois relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;

(b)        toutes les informations et documents que vous fournissez dans le cadre de l'utilisation des Services de Transaction sont authentiques, licites et conformes, et n'ont pas de caractère faux, trompeur ou mensonger ;

(c)        vous n'utiliserez pas les Services de Transaction dans un but frauduleux envers Alibaba.com, ses filiales, ou tout autre membre ou utilisateur des sites Alibaba.com, et ne vous livrerez pas à toute autre activité illégale (en ce compris, notamment, le traitement de produits interdits par la loi) ; et

(d)        dans le cas où vous êtes un Vendeur de produits, vous avez le droit et l'autorisation de vendre, distribuer ou exporter les produits en question au moyen des Services de Transaction et lesdits produits ne portent pas atteinte aux droits d'un tiers ; et

(e)        dans le cas où vous êtes un Vendeur de produits, vous êtes le propriétaire légal et êtes en possession d'un titre valable de possession pour les produits commandés dans le cadre des Transactions en Ligne, et les produits répondent aux descriptions et exigences convenues ; et

(f)         dans le cas où vous êtes un Vendeur de services, vous fournirez les services commandés avec diligence et compétences raisonnables

5.3.      Violations. Si Alibaba.com estime que vous agissez en dehors de toute bonne foi, en abusant les Services de Transaction, ou de toute autre manière que ce soit, agissant en violation du présent Accord, Alibaba.com aura la faculté, sauf dans la mesure où cela serait interdit par la loi applicable, d'annuler la transaction en ligne concernée à tout moment sans être tenue responsable des pertes ou dommages survenant suite à ou en lien avec une telle annulation. Sauf dans la mesure où cela serait interdit par la loi applicable, Alibaba.com se réserve également le droit d'imposer une pénalité, ou de suspendre temporairement ou de façon permanente ou de mettre fin à votre utilisation des Services de Transaction, et ce de manière temporaire ou définitive, de suspendre, de résilier, ou de procéder à la suspension ou la résiliation de votre abonnement, payant ou gratuit, sur les Sites Alibaba.com. Alibaba.com se réserve également le droit, sauf dans la mesure où cela serait interdit par la loi applicable, (i) de suspendre temporairement les fonctionnalités de transaction de votre compte avec Alibaba.com, pour une période déterminée par Alibaba.com, ou de mettre fin de manière définitive à l'utilisation de votre compte Alibaba.com et / ou (ii) autoriser Alipay à suspendre temporairement les fonctionnalités de transaction de votre compte Alipay pour une période déterminée par Alibaba.com, ou de mettre fin de manière définitive à l'utilisation de votre compte Alipay sans être tenue responsable des pertes ou dommages survenant suite à ou en lien avec une telle suspension ou résiliation. Alibaba.com peut également publier les pénalités encourues et autres documents concernant les infractions et violations effectuées sur les Sites Alibaba.com.

5.4.      Obligations de payer impôts et taxes. Il relève de votre seule responsabilité de procéder au paiement de toutes taxes (par exemple TVA), droits ou autres prélèvements gouvernementaux ou frais qui peuvent être imposés sur les produits ou services achetés ou fournis dans le cadre ou en relation avec les transactions en ligne.

5.5.      Système de commentaires clients.  Vous ne prendrez aucune mesure qui pourrait porter atteinte à l'intégrité du système de commentaires clients Alibaba.com, comme par exemple, en fournissant un commentaire positif sur vous-même sur les sites Alibaba.com, en utilisant les identifiants d'autres utilisateurs, ou par l'intermédiaire de tiers, ou en fournissant un commentaire négatif sans aucun fondement sur un autre utilisateur des Sites Alibaba.com.

5.6.      Indemnisation par l'Utilisateur. Vous acceptez d'indemniser Alibaba.com, ses filiales, employés, administrateurs, dirigeants, agents et représentants, pour toute perte, dommage, recours, créance et dette (y compris les frais juridiques afférents sur la base d'une indemnisation complète) qui pourraient survenir, directement ou indirectement, de par votre utilisation des Services de Transaction ou du fait du non-respect du présent accord par vos soins, sauf dans la mesure où cela serait interdit par la loi applicable. Alibaba.com se réserve le droit, et ce de manière discrétionnaire, de prendre à sa charge la défense exclusive et le contrôle de toute affaire, devant faire l'objet d'une indemnisation par vos soins, dans le cadre de laquelle vous coopérerez avec Alibaba.com en arguant de tous les moyens et éléments juridiques disponibles.

5.7.   Collecte et utilisation des données pour les Services de Transactions.  Si vous avez sollicité et/ou utilisé les Services de Transactions de Alibaba.com , vous reconnaissez et acceptez que Alibaba.com ait le droit d'utiliser les informations recueillis au sujet de vous et de vos transactions en ligne, y compris, mais sans s'y limiter, vos informations de crédit, vos renseignements commerciaux, vos renseignements personnels (tels que le nom du demandeur et l'adresse à domicile) et les informations financières (le  "informations collectées" ) de faciliter l'administration, le traitement, et le fonctionnement de votre utilisation du service. Dans le cadre de votre utilisation des Services de Transactions, Alibaba.com peut utiliser les informations recueillies conformément aux conditions prévues dans la Politique de Confidentialité et / ou les informations personnelles contenues dans votre demande de crédit pour les Services de Transactions, ce que vous avez accepté par avance dans le cadre de votre demande de Services de Transactions et que vous acceptez dans le cadre des présentes. 

6.    Confidentialité

6.1.      Obligations confidentielles. Vous vous engagez à conserver confidentielle toute information confidentielle fournie par d'autres membres et utilisateurs des Sites Alibaba.com ou par Alibaba.com ou l’une de ses sociétés affiliées, relative à toute transaction effectuée en ligne ou tout Service de Transaction.

6.2.      Informations confidentielles. Toutes les informations et les documents fournis par un autre utilisateur des Sites Alibaba.com ou par Alibaba.com ou l’une de ses sociétés affiliées seront considérées comme des informations confidentielles à moins que ces informations ou documents relèvent d'ores et déjà du domaine public ou aient vocation à devenir publiques, et ce indépendamment de toute violation de confidentialité qui vous serait directement imputable.

 6.3 Protection des données et confidentialité. Vous devez lire les politiques de confidentialité des Sites  Alibaba.com qui régissent la protection et l’utilisation des données à caractère personnel des Acheteurs et Vendeurs d’Alibaba.com et ses sociétés affiliées, et expliquent comment vos données à caractère personnel peuvent être traitées en lien avec les produits et services proposés par Alibaba.com. Notre Politique de confidentialité peut être lues sur Politique de confidentialité Alibaba.com, pour les utilisateurs qui accèdent ou utilisent les Sites Alibaba.com en lien avec la plateforme de commerce électronique Alibaba.com et sur Politique de confidentialité Aliexpress.com, pour les utilisateurs qui accèdent ou utilisent les Sites Alibaba.com en lien avec la plateforme de commerce électronique AliExpress).

6.4 Protection des données et politique de confidentialité des Vendeurs. Les vendeurs reconnaissent qu’ils ont leurs propres responsabilités quant au respect de la confidentialité et de la protection des données, concernant les données à caractère personnel des Acheteurs ou d’autres personnes que le Vendeur traiterait. Les vendeurs représentent et garantissent, et ils s’engagent auprès d’Alibaba.com à garantir que, en ce qui concerne ces données à caractère personnel, ils respectent et respecteront totalement toutes les lois sur la confidentialité et la protection des données, y compris, sans s’y limiter le maintien de leurs propres archives de données à caractère personnel indépendamment de la plateforme (dans la mesure requise par les lois applicables), respectant les lois de marketing direct, et répondent aux demandes de la part d’individus, d’exercer leurs droits selon ces lois. Ni Alibaba.com ni l’une de ses sociétés affiliées n’est responsable du respect de ses obligations par un Vendeur, selon les lois de protection des données et de confidentialité applicables. Pour éviter tout doute, en lien avec ces données à caractère personnel, la responsabilité et les obligations de Alibaba.com et ses sociétés affiliées selon les lois sur la protection des données et la confidentialité applicables, sont entièrement indépendantes et séparées de la responsabilité et des obligations des Vendeurs selon ces lois. Alibaba.com ne sera pas tenue responsable vis-à-vis des Vendeurs du respect, par Alibaba.com ou ses sociétés affiliées, de leurs propres obligations selon les lois sur la protection des données ou la confidentialité applicables, y compris, sans s’y limiter en lien avec l’exercice par les Acheteurs ou d’autres personnes, de leurs droits concernant les données à caractère personnel traitées, concernant les services et produits fournis par Alibaba.com.

7.    Exclusion de garanties et limitation de responsabilité

7.1.      Aucune garantie. Vous convenez expressément que votre utilisation des Services de Transaction s'effectue à vos seuls risques et périls. DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI, LES SERVICES DE TRANSACTION SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT », « SELON LES DISPONIBILITÉS » ET « AVEC LEURS DÉFAUTS », ALIBABA.COM N'OFFRANT AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE QUE LES SERVICES DE TRANSACTIONS SERONT EFFECTUÉS DE MANIÈRE INTERROMPUE, OU EXEMPTS D'ERREURS. ALIBABA.COM NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE QUANT À L'EXACTITUDE, LA VÉRACITÉ ET L'INTÉGRALITÉ DES INFORMATIONS FOURNIES PAR UN UTILISATEUR DES SITES ALIBABA.COM. VOUS SEREZ SEUL RESPONSABLE DES CONSEQUENCES AFFÉRENTES À VOTRE PRISE DE DECISION D'UTILISER OU DE VOUS FIER AUXDITES INFORMATIONS. ALIBABA.COM ET SES FILIALES EXCLUENT, EN OUTRE ET DE MANIÈRE EXPRESSE, TOUTE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS NOTAMMENT, TOUTE GARANTIE DE CONDITION, QUALITÉ, DURABILITÉ, PERFORMANCE, EXACTITUDE, FIABILITÉ DE LA MARCHANDISE OU COMPATIBLITÉ AVEC UN USAGE PARTICULIER, MÊME DANS LE CAS OÙ L'UTILISATEUR EST INFORMÉ DES DOMMAGES GÉNÉRALEMENT PRÉVISIBLES. TOUTES CES GARANTIES, REPRÉSENTATIONS, CONDITIONS, ENGAGEMENTS ET CONDITIONS SONT EXCLUES.

7.2.      Exclusion de garanties et limitation de responsabilité DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI, ALIBABA.COM NE SERA PAS TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS, DE MANIÈRE DIRECTE, INDIRECTE, OU ACCESSOIRE, DÉCOULANT, NOTAMMENT, DE PERTES DE PROFITS OU DE REVENUS, CESSATION DE RELATIONS CONTRACTUELLES, PERTE DE CHANCE, PERTE DE DONNÉES, QUE CE SOIT DANS UN CADRE CONTRACTUEL OU DÉLICTUEL, ET DÉCOULANT DE L'UTILISATION OU DE L'IMPOSSIBILITÉ D'UTILISATION DES SERVICES DE TRANSACTION. LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE ALIBABA.COM ET DE SES FILIALES ET AGENTS, Y COMPRIS ALIPAY, EN RELATION AVEC LES SERVICES DE TRANSACTIONS ET TOUTE TRANSACTION EFFECTUÉE EN LIGNE, NE POURRA PAS EXCÉDER LES FRAIS DE SERVICE MAXIMUMS FACTURÉS PAR ALIBABA. COM OU LA SOMME DE 1000 $ US.

7.3.      TOUT OU PARTIE DES RESTRICTIONS OU EXCLUSIONS CI-DESSOUS NE VOUS SERONT PAS APPLICABLES DANS LE CAS OÙ VOTRE ÉTAT, PROVINCE OU PAYS N'AUTORISERAIT PAS LA LIMITATION OU L'EXCLUSION DE LA RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES ACCESSOIRES OU INDIRECTS.  D'AUTRES DROITS PEUVENT ÉGALEMENT VOUS ÊTRE OUVERTS, AU CAS PAR CAS, EN VERTU DE LA LÉGISLATION APPLICABLE AU SEIN DE VOTRE ÉTAT, PROVINCE OU PAYS. AUCUNE DISPOSITION DE CET ACCORD N'A VOCATION À RENIER L'EXISTENCE D'UN DROIT QUI VOUS SERAIT LE CAS ÉCHÉANT ET PAR AILLEURS OUVERT.

8.         Force Majeure

8.1.      Force Majeure En aucun cas, Alibaba.com et ses filiales et agents ne peuvent être tenus responsables de tout retard, échec, perturbation dans les Services de Transaction, résultant directement ou indirectement d'un acte ou évènement revêtant un caractère de force majeure, ou de toute autre cause indépendante de notre volonté, y compris, notamment, tout évènement de force majeure, défaillances Internet, autres défaillances de l'équipement informatique, télécommunications ou pannes de courant électrique, grèves, conflits de travail, émeutes, insurrections, troubles civils, pénuries de main-d'œuvre ou de matériaux, terrorisme, guerre, actions gouvernementales, décisions des tribunaux ou des tribunaux nationaux ou étrangers.

9.         Notifications

9.1       Notifications. Sauf indication contraire explicite, toute déclaration, avis ou notification à caractère juridique vous seront notifiées par e-mail à l'adresse e-mail figurant dans votre profil utilisateur le plus récent sur les Sites Alibaba.com. Une telle notification est réputée donnée 24 heures après que l'e-mail vous soit envoyé, sauf à ce que nous ayons été informés du caractère non-valide de l'adresse e-mail utilisée. Par ailleurs, toute notification à caractère juridique pourra également vous être transmise par courrier postal à l'adresse indiquée dans votre profil utilisateur le plus récent, auquel cas la notification sera réputée intervenue cinq jours après la date d'envoi. Sauf mention explicite contraire, les déclarations, avis et notification à caractère juridique devront être notifiées à Alibaba.com, personnellement, par coursier ou courrier recommandé, à l'adresse suivante : Alibaba.com à 26 / F, Tower One, Times Square, 1 Matheson Street, Causeway Bay, Hong Kong.

10.       Loi Applicable ; Compétence territoriale

10.1      LOI APPLICABLE. CET ACCORD EST REGI PAR LES LOIS EN VIGUEUR AU SEIN DE LA RÉGION ADMINISTRATIVE SPÉCIALE DE HONG KONG (« HONG KONG »), NONOBSTANT LES RÈGLES APPLICABLES AUX CONFLITS DE LOIS.

10.2      Négociations Amiables. En cas de litige ou de réclamation survenant en relation avec le présent accord, une transaction effectuée en ligne ou votre accès ou utilisation des Services de Transaction (« Litige »), les parties concernées s'efforceront de régler le différend par voie de négociation amiable.

10.3      Conflits et Différends entre acheteurs et vendeurs. EN CAS de différend survenant entre ACHETEUR ET VENDEUR, SI LE LITIGE N'EST PAS RÉSOLU À AMIABLE DANS LE DELAI PRESCRIT PAR LES CONDITIONS CONTRACTUELLES APPLICABLES, VOUS ACCEPTEZ DE SOUMETTRE VOTRE DIFFÉREND À ALIBABA.COM POUR SON ÉVALUATION. DANS LE CAS OÙ VOUS NE SERIEZ PAS SATISFAIT DE LA DÉCISION D'ALIBABA.COM, ET SAUF SI LA LOI APPLICABLE EN DISPOSE AUTREMENT, IL VOUS APPARTIENDRA D'INTENTER UN RECOURS EN ARBITRAGE AUPRÈS DU CENTRE D'ARBITRAGE DE HONG KONG (“HKIAC") ET D'EN AVISER ALIBABA.COM DANS LES 20 JOURS CALENDAIRES SUIVANT LA DATE DE RÉCEPTION DE LA DÉCISION D'ALIBABA.COM. DANS LE CAS OÙ L'ACHETEUR ET LE VENDEUR PARTIES AU LITIGE DÉCIDERAIENT DE NE PAS RECOURIR À LA PROCÉDURE D'ARBITRAGE MENTIONNÉE CI-DESSUS DANS LES 20 SUIVANTS LA DÉCISION D'ALIBABA.COM, LES PARTIES SERONT RÉPUTÉES AVOIR ACCEPTÉ LA DÉCISION D'ALIBABA.COM COMME ÉTANT UNE DÉCISION FINALE AYANT VOCATION À LIER LES PARTIES. DANS LE CADRE D'UNE DÉCISION FINALE, DANS L'HYPOTHÈSE OÙ LA TRANSACTION EFFECTUÉE EN LIGNE RECOURT AUX SERVICES ALIPAY, ALIBABA.COM AURA LA FACULTÉ DE DONNER INSTRUCTION À ALIPAY DE DISPOSER DES FONDS DÉTENUS PAR ALIPAY, EN CONFORMITÉ AVEC LADITE DÉCISION FINALE. DANS LE CAS OÙ LA TRANSACTION EFFECTUÉE EN LIGNE RECOURT AUX SERVICES SUPPLÉMENTAIRES ALIBABA.COM, ALIBABA. COM POURRA DISPOSER DES FONDS DÉTENUS PAR ALIBABA.COM ET CE EN CONFORMITÉ AVEC LADITE DÉCISION FINALE. EN OUTRE, CHACUN DES ACHETEUR ET VENDEUR EST RÉPUTÉ AVOIR RENONCÉ À TOUT RECOURS ET TOUTE RÉCLAMATION À L'ENCONTRE DE ALIBABA.COM, ALIPAY ET LEURS FILIALES ET AGENTS.

10.4      Litiges entre vous et Alibaba.com. En cas de litige survenant entre vous et Alibaba.com, si ce litige persiste entre vous et Alibaba.com, malgré des négociations à l’amiable, vous et Alibaba.com acceptez que ce litige soit définitivement résolu par l'arbitrage du HKIAC, sauf si la loi applicable en dispose autrement.

10.5      PROCÉDURE D'ARBITRAGE PAR LE HKIAC. DANS LE CAS OÙ UN DIFFÉREND SERAIT SOUMIS À L'EXAMEN DU HKIAC, LA PROCÉDURE D'ARBITRAGE SE DÉROULERA CONFORMEMENT AUX RÈGLES EN VIGUEUR AU SEIN DU HKIAC AU MOMENT OÙ LA DEMANDE D'ARBITRAGE SERA EFFECTUÉE, SOUS RÉSERVE DE TOUTE MODIFICATION PAR LA PRÉSENTE CLAUSE. LA COMMISSION D'ARBITRAGE SERA COMPOSÉE D'UN ARBITRE UNIQUE. SAUF ACCORD CONTRAIRE DES PARTIES, L'ARBITRAGE SE DÉROULERA EN ANGLAIS ET À HONG KONG. L'ARBITRAGE S'EFFECTUERA PAR TÉLÉPHONE, EN LIGNE, ET / OU SEULEMENT SUR LA BASE DE MEMOIRES ECRITS, A L’INITIATIVE DE LA PARTIE DEMANDERESSE À LA PROCÉDURE D'ARBITRAGE, SOUS RÉSERVE DE CE QUES CES DERNIÈRES N'ENTRAÎNENT PAS LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES OU DE TÉMOINS, ET CE SOUS RÉSERVE D’UN ACCORD SPÉCIFIQUE DES PARTIES SUR CE POINT. LA SENTENCE ARBITRALE RENDUE PAR LE HKIAC REVÊTIRA LE CARACTÈRE DE DÉCISION DEFINITIVE À L'ÉGARD DES PARTIES CONCERNÉES.  LES FRAIS D'ARBITRAGE SERONT SUPPORTÉS PAR LA PARTIE PERDANTE, SAUF À CE QUE LA SENTENCE ARBITRALE EN DISPOSE AUTREMENT.

10.6.     Indemnisation. Dans le cas où vous intenteriez une procédure judiciaire à l'encontre d'Alibaba.com ou de ses filiales, en violation de la présente clause 10, y compris toute procédure judiciaire visant à contester la décision prise par Alibaba.com, revêtant un caractère obligatoire conformément aux dispositions de la clause 10 des présentes, vous devrez décharger Alibaba.com et ses filiales, agents, employés, administrateurs, et dirigeants de toute responsabilité et indemniser ces derniers en cas de réclamation, pertes, dommages qui pourraient être subis par leurs soins.

10.7.     Délai de Prescription. En tout état de cause, toute action ou réclamation à l'encontre d'Alibaba.com ou de ses partenaires, sur la base du présent Accord, sera prescrite un an après le déroulement des faits donnant lieu à une telle action ou réclamation.

10.8.     Demande en injonction. Nonobstant les dispositions qui précèdent, les parties peuvent effectuer une demande en injonction devant les juridictions compétentes, et ce avant ou pendant la procédure d'arbitrage.

11.       Divers

11.1.     Intégralité.  Le présent Accord a vocation à constituer l'intégralité des dispositions contractuelles applicables entre vous et Alibaba.com et a, en outre, vocation à régir l'utilisation des Services de Transaction et remplacer tout accord antérieurement régularisé, à l’oral ou à l’écrit, portant sur les mêmes dispositions.

11.2.     Clauses réputées non-écrites. Si une disposition du présent Accord est jugée nulle ou inapplicable, cette disposition sera réputée non-écrite et les autres dispositions du présent Accord demeureront valables et appliquées.

11.3.     Titres. Les titres utilisés dans le présent accord ont seulement une valeur indicative et n'ont pas vocation à définir, limiter, interpréter ou décrire le champ d'application des paragraphes contenus dans le présent accord.

11.4.     Entrepreneur Indépendant. Le présent accord n'a pas vocation à créer quelconque relation d'agence, de partenariat, de joint-venture, ou encore de relation d'employeur-employé ou franchiseur-franchisé.

11.5.     Absence de renonciation à tout droit. Toute absence d'exercice d'un droit conféré à Alibaba.com et ses partenaires en vertu du présent accord ne saurait constituer une renonciation ni être interprétée comme telle dans le cadre d'évènements postérieurs ou similaires pouvant donner lieu à l'exercice d'un tel droit.  Une renonciation ne serait effective qu'à la condition d'être dûment régularisée par écrit.

11.6.     Transfert. Alibaba.com se réserve la faculté de transférer les droits et obligations créées par le présent Accord (y compris tous les droits, titres, avantages, intérêts, obligations et devoirs conférés par le présent Accord), à l'une de ses filiales ou ayants droit ou ayants cause. Alibaba.com peut déléguer certains des droits et obligations conférées à Alibaba.com en vertu du présent Accord à des entrepreneurs indépendants ou autres tiers. Vous acceptez de ne pas transférer, en tout ou partie, les droits et obligations conférées par le présent Accord à toute autre personne ou entité.

 

PARTIE B : Ancienne version – mise à jour le 1er mai 2021

MERCI DE LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION CI-DESSOUS !

LE PRÉSENT ACCORD DE SERVICES TRANSACTIONNELS POUR LES CONSOMMATEURS DE L’UE CONCERNE WWW.ALIEXPRESS.COM ET S’APPLIQUE AUX CONSOMMATEURS DE L’UNION EUROPÉENNE. AFIN D’ÉCARTER TOUT DOUTE, IL EXCLUT WWW.ALIEXPRESS.RU ET WWW.TMALL.RU. POUR LES UTILISATEURS DE WWW.ALIEXPRESS.COM RÉSIDANT DANS LES RÉGIONS AUTRES QUE L’UNION EUROPÉENNE, POUR LES UTILISATEURS DE WWW.ALIEXPRESS.RU ET WWW.TMALL.RU, VEUILLEZ NE PAS VOUS RÉFÉRER À CE TEXTE : L’ACCORD DE SERVICE TRANSACTIONNELS AUQUEL VOUS ÊTES SOUMIS EST DISPONIBLE SUR Acuerdo de Servicios de transacción

Nous vous remercions pour votre utilisation d’AliExpress. Cet Accord de services transactionnels pour les consommateurs de l’UE (cet « Accord ») décrit les termes et conditions sur la base desquelles vous pouvez conclure des transactions en ligne avec les Vendeurs (tels que définis dans la clause 3 ci-dessous) pour l'achat de produits et services sur les sites Web, sites pour mobiles, applications pour mobiles et autres portails de transactions en ligne détenus, exploités, gérés ou mis à disposition par www.alibaba.com (défini ci-dessous) de temps à autre, en lien avec la plateforme de commerce électronique AliExpress, y compris, sans s’y limiter, les versions optimisées pour mobiles et web des sites Web indiqués par le localisateur uniforme des ressources www.aliexpress.com et les applications pour mobiles de la plateforme de commerce électronique AliExpress, mais
excluant 
www.aliexpress.ru et www.tmall.ru (collectivement, les « Sites AliExpress » ou simplement les « Sites »). Cet Accord contient diverses limitations sur les services transactionnels proposés via les Sites Alibaba.com, et confère divers pouvoirs à Alibaba.com en ce qui concerne les transactions en ligne réalisées par l’utilisation des services transactionnels proposés via les Sites Alibaba.com. Ces dernières incluent, notamment, la faculté de rejeter ou d’annuler une transaction en ligne, de rembourser les fonds à un Acheteur ou de libérer les fonds à un Vendeur.

1. Champ d'Application et Accord sur les Conditions Générales d'Utilisation

1.1. Partie à l'Accord. Le présent accord est conclu entre vous (aussi appelé « Membre » ci-après) et Alibaba.com Singapore E-Commerce Private Limited (société enregistrée au registre du commerce et des sociétés à Singapour, Nº 200720572D) (« Alibaba.com » ou « nous ») pour l'utilisation de certains services et transactions effectuées via les Sites Alibaba.com, tels que définis ci-dessous.

1.2. Termes transactionnels. Alibaba.com fournit une plateforme de transactions en ligne et des services auxiliaires sur les sites Alibaba.com (cette plateforme et services, les « Services de Transaction ») qui permettent aux membres inscrits des sites Alibaba.com de conclure des transactions en ligne pour l'achat de produits ou services sur les Sites Alibaba.com, selon les conditions et termes prévus par le présent Accord. Alibaba.com peut être amené à publier des règles relatives aux transactions, des règles relatives au règlement amiable des différends, et toute autre règle ou politique relative aux transactions en ligne et tout amendement ou modification ultérieure (« Termes Transactionnels ») qui peuvent être faites à tout moment. Ces Termes Transactionnels sont expressément annexés aux présentes Conditions Générales d'Utilisation et vous acceptez de vous y soumettre.

Tout ou partie des Services de Transaction peuvent être pris en charge et fournis par des filiales de Alibaba.com, Alibaba.com pouvant ainsi déléguer une partie des services et transactions à ses sociétés partenaires.

1.3. Accord ayant valeur contractuelle. Le présent Accord, y compris les Termes Transactionnels et les Conditions Générales, ainsi que, selon le cas, l'Accord sur les Services Alipay et l'Accord de Services Complémentaires Alibaba.com (définis dans la clause 11.1 ci-dessous), forment un accord ayant valeur contractuelle entre vous et Alibaba.com, s'agissant de l’utilisation des services et transactions proposées. En accédant au site et en utilisant les Services de Transaction, vous acceptez d'être lié par le présent accord. Merci de ne pas utiliser les Services de Transaction si vous n'acceptez tous les termes du présent Accord.

1.4. Modifications. Alibaba.com peut modifier les modalités de cet accord, y compris les Termes Transactionnels, les Conditions Générales, l’accord de Services Complémentaires Alibaba.com et tout autre accord relatif, à tout moment, au moyen de la publication des modifications et de la nouvelle version sur les Sites Alibaba.com au minimum 15 jours avant la date de prise d’effet, sauf si un délai de préavis plus court est nécessaire pour se conformer aux exigences légales ou pour traiter une danger imprévu et imminent lié à la défense des services d’intermédiation en ligne, des consommateurs (dont les Acheteurs de l’UE) ou les utilisateurs commerciaux (dont les Vendeurs) contre toute fraude, programme malveillant, spam, fuites de données ou autres risques liés à la cybersécurité. Les conditions modifiées entreront au terme du délai de notification. Vous avez le droit de résilier l’Accord avant l’expiration du délai de préavis en effaçant votre compte au moyen du Centre de Confidentialité AliExpress. En continuant à utiliser les Services de Transaction, vous acceptez la valeur contractuelle des conditions dans leurs versions modifiées. Le présent Accord ne peut pas faire l’objet d'autres modifications, à l'exception de modifications effectuées par écrit par un agent dûment autorisé par Alibaba.com.

1.5. Sociétés affiliées d'Alibaba.com. Certains des Services de Transactions peuvent être pris en charge par nos sociétés affiliées.

1.6. Conditions Supplémentaires. Dans certains cas, vous pourrez être amené à régulariser avec Alibaba.com ou une de nos sociétés affiliées un accord complémentaire relatif aux Services de Transaction (les « Conditions Supplémentaires »). En cas de contradiction entre les dispositions du présent Accord et les dispositions des Conditions Supplémentaires, les Conditions Supplémentaires auront vocation à régir, au cas par cas, les types de prestations et services en ligne concernés (définis ci-dessous dans la clause 2.1).

1.7. Services aux utilisateurs. Le présent Accord ne modifie pas les dispositions contractuelles en vigueur qui vous lient à Alibaba ou avec l'une de nos sociétés affiliées, s'agissant de votre inscription et de l'utilisation des services mis à disposition sur les Sites Alibaba-com, sous réserve de dispositions contraires insérées dans le présent Accord ou tout autre contrat de service afférent.

2. Services de Transaction

2.1. Services de Transaction. Les Services de Transaction proposés par Alibaba.com sont conçus pour faciliter le placement, l'acceptation, la conclusion, la gestion et l'exécution des commandes effectuées par les membres inscrits des Sites Alibaba.com pour la fourniture de produits et de services en ligne (les « Transactions en ligne »), ce qui peut inclure certains services qui seront soit pris en charge par (i) Alipay Singapore E-Commerce Private Limited ou une de ses filiales (« Alipay »), ou (ii) Alibaba.com. Alibaba.com se réserve le droit de modifier, mettre à jour, limiter ou suspendre les Services de Transaction ou leurs fonctionnalités ou applications connexes, à tout moment, de façon temporaire ou définitive, avec le délai de préavis susmentionné à la clause 1.4, sans être tenue responsable des pertes ou dommages survenant suite à ou en lien avec une telle suspension ou résiliation. Alibaba.com se réserve en outre le droit, mais elle n’y est pas obligée, d'introduire de nouvelles fonctionnalités ou applications, aux Services de Transaction, ou aux futures versions des Services de Transaction. Toutes nouvelles fonctionnalités, applications, modifications, améliorations ou modifications sont régies par le présent Accord, sauf disposition contraire expressément stipulée par Alibaba.com.

2.2. Membres seulement. Les Services de Transaction effectués sur Alibaba.com ne sont disponibles que pour les membres inscrits des Sites Alibaba.com. Si votre adhésion sur les Sites Alibaba.com a expiré ou a été résiliée par anticipation pour toute autre raison, vous ne pourrez plus utiliser les Services de Transaction. Dans le cas où vous auriez une transaction en ligne valide en vertu du présent Accord tandis que votre adhésion sur les Sites Alibaba.com est suspendue, il relèvera de la discrétion d'Alibaba.com, en agissant raisonnablement, de prendre les mesures appropriées pour compléter ou annuler la transaction en fonction des circonstances de la transaction et de la cause de la résiliation de votre adhésion, en vertu des règles applicables de la plateforme.

2.3. Types de Transactions. Les Services de Transaction de Alibaba.com sont uniquement disponibles pour ces types de transactions en ligne autorisés par Alibaba.com.

2.4. Objets licites. Les produits ou services faisant l’objet d'une transaction en ligne en utilisant les Services de Transaction doivent être des objets licites et ne doivent pas être interdits ou être visés par une restriction de cette clause 2.4. Vous n'êtes pas autorisé à utiliser les Services de Transaction dans le cadre de toute transaction en ligne qui aurait pour objet :

(a) de porter atteinte aux droits légitimes ou de propriété d'Alibaba.com ou d'un de ses tiers, en ce compris, notamment, tout droit d'auteur, droit de marque, brevet ou autres droits de propriété intellectuelle ;

(b) de violer la Politique de référencement des Produits ou la Politique de Protection relative au Droit de la propriété intellectuelle (DPI) ; ou

(c) de violer d'autres dispositions du présent Accord, y compris sans s’y limiter, les Termes Transactionnels, les Conditions Générales et l’Accord de services complémentaires d’Alibaba.com.

Alibaba.com a le droit de refuser ou d'annuler des transactions en ligne qu’elle considère, en agissant raisonnablement, comme violant la présente clause 2.4.

2.5 Refus ou annulation des transactions. En dehors des conditions prévues par la clause 2.4 ci-dessus, Alibaba.com se réserve le droit, en agissant raisonnablement et pour toute raison pertinente, de refuser ou d'annuler toute transaction en ligne pour quelque raison que ce soit, sans être tenue responsable des pertes ou dommages survenant ou en lien avec un tel refus ou une telle annulation. Certaines situations pouvant donner lieu au rejet ou à l'annulation d'une transaction en ligne interviennent principalement lorsque des problèmes sont identifiés par notre service de contrôle des fraudes et du crédit, lorsque Alibaba.com a des raisons de croire que la transaction en ligne est non autorisée, qu'elle intervient en violation de la loi, des règles ou réglementations en vigueur, ou qu’elle aurait pour conséquence d'engager la responsabilité d'Alibaba.com ou de l'une de ses sociétés affiliées. Alibaba.com peut également exiger des vérifications ou informations supplémentaires pour toute transaction effectuée en ligne et vous acceptez de fournir ces informations et vérifications à Alibaba.com sur demande.

2.6 Services Supplémentaires - Alipay Services et Alibaba.com

(a) (i) Alibaba.com se réserve la faculté, par l'intermédiaire de Alipay, de fournir certains services pour certaines transactions effectuées en ligne (« Services Alipay »). Les services Alipay sont fournis par Alipay Singapour E-Commerce Private Limited et par ses filiales (ci-après collectivement dénommées, « Alipay ») aux fins de recevoir le paiement des fonds à l’appui des sites Alibaba.com pour les transactions effectuées en ligne. Les services Alipay sont fournis conformément aux modalités et conditions énoncées dans l’Accord de Services Alipay.

(a) (ii) Alibaba.com peut, par l'intermédiaire de ses sociétés affiliées fournir certains services pour certaines transactions effectuées en ligne (« Alibaba.com services supplémentaires »). Les services supplémentaires Alibaba.com sont fournis par Alibaba.com dans le but de recevoir le paiement de fonds visant à soutenir le fonctionnement des sites Alibaba.com, pour les transactions effectuées en ligne. Les Services Supplémentaires Alibaba.com sont fournis conformément aux modalités et conditions énoncées dans l’Accord de Services Complémentaires Alibaba.com.

(b) Plan de protection de l'Acheteur de l’UE. Alibaba.com peut également fournir un plan de protection aux Acheteurs pour certaines transactions effectuées en ligne. L'Acheteur de l’UE (tel que défini dans la clause 3 ci-dessous) reconnaît et accepte que la protection accordée à l'utilisateur en vertu d'un Plan de protection de l'Acheteur s'applique aux transactions effectuées en ligne où le Vendeur a souscrit à ce plan et où l'achat effectué s'inscrit dans le champ d'application du plan de protection de l'Acheteur et (i) des services Alipay en vertu du paragraphe 3.4 de l'Accord de Services Alipay et (ii) de Services Complémentaires Alibaba.com en vertu de l'article 3.4 de l’Accord de Services Complémentaires Alibaba.com, ne seront pas applicables à l'utilisateur pour les transactions effectuées en ligne si le Vendeur a souscrit à un Plan de protection de l'Acheteur et si ce plan couvre déjà l'achat concerné. L'Acheteur de l’UE reconnaît et accepte le fait qu'Alibaba.com se réserve la faculté d'ajouter des garanties pour le Vendeur sur ses transactions effectuées en ligne dans le cadre du Plan de protection de l'Acheteur de l’UE. Le service de garantie sera effectué conformément à l'accord conclu entre le fournisseur de services de garantie et le Vendeur.

2.7. Termes Transactionnels. Pour tout type de transactions en ligne, Alibaba.com peut imposer des restrictions supplémentaires, limitations et interdictions, ainsi que des sanctions en cas de violation des termes transactionnels concernés, dans le délai de préavis minimum susmentionné à la clause 1.4. Les restrictions supplémentaires, limitations, interdictions ou sanctions prendront effet au terme du délai de préavis.

2.8. Litiges entre Acheteurs de l’UE et Vendeurs. Vous acceptez par avance que tout litige intervenant entre vous et l'autre partie d’une transaction effectuée en ligne soit traité conformément aux dispositions de l'article 10, et que Alibaba.com se réserve le droit et la faculté de prendre une décision vis-à-vis d'un tel litige ou de déléguer ou sous-traiter un tel pouvoir à une partie tierce, sans préjudice de l’article 10 ci-dessous. Une fois l'existence d'un litige porté à sa connaissance, Alibaba.com se réserve la faculté de s’appuyer sur ses archives et de demander la fourniture de pièces justificatives à l'Acheteur de l’UE et/ou au Vendeur. Il relève du pouvoir discrétionnaire d'Alibaba.com, en agissant raisonnablement, de refuser ou de recevoir tout document à l'appui des litiges soumis à sa revue. Alibaba.com n'est pas une institution judiciaire ou d'arbitrage et que toute décision prise par les soins d'Alibaba.com sera effectuée en sa qualité de personne non-professionnelle. En outre, Alibaba.com ne garantit pas l'exactitude ou la véracité des pièces justificatives que les parties en litige soumettent à l'appui de ce dernier. Alibaba.com et ses partenaires ne sont pas responsables de tout document qui serait erroné ou trompeur. Alibaba.com (et ses agents, sociétés affiliées, directeurs, dirigeants et employés) devra être exonérée et indemnisée au titre de tous les frais, réclamations, demandes, actions, procédures, charges et dommages (y compris mais sans s'y limiter, les dommages réels, spéciaux, indirects ou consécutifs) résultant de ou liés à ce litige.

2.9. Pouvoirs d’Alibaba.com. Il relève des pouvoirs et de l'autorité d'Alibaba.com, en agissant raisonnablement, de refuser ou d'annuler une transaction en ligne sans être tenue responsable des pertes et dommages survenant suite à ou en lien avec un tel refus ou une telle annulation, et de prendre une décision sur tout litige entre l'Acheteur de l’UE et le Vendeur, et ce de manière discrétionnaire, en ce y compris s'agissant de la remise des fonds intervenue dans le cadre d'une transaction effectuée en ligne, détenues expressément par Alipay, sur les instructions fournies par alibaba.com, et ce conformément au présent accord, l'accord sur les services Alipay et les termes contractuels correspondants. Vous reconnaissez également que le présent accord, l’Accord de Services Alipay, l’Accord sur les Services Supplémentaires Alibaba.com et les Termes Transactionnels correspondants n'ont pas vocation à couvrir l'intégralité des problèmes qui peuvent survenir dans le cadre d'une transaction effectuée en ligne. Alibaba.com se réserve le droit de modifier ou de compléter les Conditions de Transaction, à tout moment, en vous laissant le délai de préavis minimum susmentionné à la clause 1.4. Alibaba.com se réserve le droit, en agissant raisonnablement, de prendre des décisions chaque fois que Alibaba.com l'estime opportun, compte tenu des éléments reçus pour sa revue, des principes et des pratiques communément acceptées dans le secteur d'activité, les intérêts afférents de l'Acheteur de l’UE et du Vendeur, et ce nonobstant le fait que le problème en question ait été expressément abordé ou non dans le cadres des Termes Contractuels ou du présent Accord, sauf dans la mesure où cela serait interdit par la loi applicable.

2.10. Transactions impliquant un tiers prestataire de financement.

Vous acceptez que :

(a) Alibaba.com ne se porte pas garant du financement procuré par un tiers (le « prêteur ») à un Acheteur de l’UE (défini dans la clause 3 ci-dessous) dans le cadre d'une transaction effectuée en ligne et ne pourra pas être tenu responsable vis-à-vis de l'Acheteur UE ou du Vendeur (défini dans la clause 3 ci-dessous) de tout ou partie du financement procuré par un tiers en lien avec la transaction effectuée en ligne ;

(b) L’Acheteur de l’UE autorise par les présentes Alibaba.com à divulguer au prêteur des informations relatives à l'Acheteur, le Vendeur et / ou la transaction effectuée en ligne, dans le cadre du prêt mis à disposition pour le financement de la transaction effectuée en ligne ; et

(c) tout différend intervenant avec le prêteur dans le cadre de la transaction effectuée en ligne sera résolu entre le prêteur et l'Acheteur de l’UE. Nonobstant le pouvoir donné à Alibaba.com, en vertu du présent Accord, il ne relève pas de l'obligation d'Alibaba.com de résoudre ou d'aider, de quelque façon que ce soit, à la résolution d'un tel différend.

3. Transactions effectuées entre Vendeurs et Acheteurs de l’UE

3.1. Vendeur et Acheteur de l’UE. Aux fins du présent Accord, le terme « Vendeur » désigne le membre inscrit qui fournit les produit (s) ou service (s) à un Acheteur de l’UE dans le cadre d'une transaction effectuée en ligne, et le terme « Acheteur de l’UE » signifie vous, l'utilisateur enregistré qui est un consommateur de l’Union européenne et qui achète ou acquiert les produit (s) ou service (s) dans le cadre d'une transaction effectuée en ligne.

3.2. Commande effectuée en ligne. Il relève de la responsabilité du Vendeur et de l'Acheteur de l’UE de conclure une Transaction effectuée en ligne pour l'achat de produits ou de services en utilisant le processus de commande applicable sur les Sites. Il relève également de la responsabilité du Vendeur et de l'Acheteur de l’UE de veiller à ce que tous les termes et conditions correspondants aux produits ou services dans le formulaire de commande en ligne afférent soient bien acceptés et spécifiés, en ce compris, notamment, les prix, quantités, spécifications, normes de qualité, conditions d'inspection et d'expédition, etc., sauf si, et dans la mesure où cela serait interdit par la loi applicable pour toutes les transactions conclues sur le site Web www.aliexpress.com, le site pour mobile, les applications ou applications pour mobile, l’Acheteur de l’UE sera l’importateur enregistré pour les douanes et à titre de taxes, sauf accord contraire entre l’Acheteur de l’UE et le Vendeur.

3.3. Transactions effectuées en ligne soumises aux dispositions du présent Accord. Une transaction effectuée en ligne est en outre assujettie aux modalités et conditions stipulées dans le présent Accord en vigueur ainsi que les Termes Transactionnels. Vendeur et l'Acheteur de l’UE doivent finaliser la transaction effectuée en ligne conformément aux dispositions applicables à la commande en question, aux Termes Transactionnels correspondants, ainsi qu'aux dispositions du présent Accord. Vendeur ou Acheteur de l’UE ne peuvent annuler une transaction effectuée en ligne que sous les conditions clairement énumérées et définies par les Termes Transactionnels correspondants.

3.4. Transaction effectuée uniquement entre le Vendeur et l'Acheteur de l’UE. Chaque transaction en ligne est uniquement effectuée par et entre un Vendeur et un Acheteur de l’UE. Bien qu’Alibaba.com mette à disposition des services nécessaires à la réalisation de transactions en ligne et, le cas échéant, ait la faculté d'évaluer la validité formelle d'une transaction effectuée en ligne, Alibaba.com ne saurait, en aucun cas, être considéré comme une partie à la transaction effectuée en ligne. Alibaba.com ne représente pas le Vendeur ou l'Acheteur de l’UE dans le cadre d'une transaction effectuée en ligne. Alibaba.com ne serait être tenu responsable de la qualité, de la sécurité, du caractère licite, ou de la disponibilité des produits ou services offerts en vertu d'une transaction effectuée en ligne, ou de la capacité du Vendeur ou de l'Acheteur de l’UE aux fins de réalisation d'une transaction en ligne (sauf dans la mesure où cela serait interdit par la loi applicable). Alibaba.com ainsi que ses partenaire et agents ne seront pas tenus responsables des pertes, dommages, réclamations, responsabilités, coûts ou dépenses découlant de toute Transaction en ligne, y compris toute violation, exécution partielle ou non-exécution de l'opération en ligne par l'autre partie à la transaction.

3.5. Paiement du Prix Contractuel. Pour toute transaction effectuée en ligne, l'Acheteur de l’UE accepte de payer le prix de la transaction complète tel que répertorié par le Vendeur par l'intermédiaire des méthodes de paiement acceptées (soit par carte de crédit) par les services Alipay ou Alibaba.com, à moins qu'une autre option ait été mise à disposition directement par Alibaba.com sur les Sites Alibaba.com. Lorsque vous utilisez Alipay ou Alibaba.com pour soumettre le paiement d'une transaction en ligne effectuée sur Alibaba.com, les paiements sont (dans le cas des transactions en ligne sur Alipay) traitées par des comptes détenus par Alipay ou une de ses filiales et / ou un tiers fournisseur de services agissant au nom et pour le compte de Alipay, et (dans le cas de transactions effectuées en ligne sur Alibaba.com) traitées par des comptes détenus par Alibaba.com ou une de ses filiales et / ou un fournisseur de services tiers agissant au nom et pour le compte de Alibaba.com. Les fonds sont reçus pour le Vendeur, conformément à l’Accord de Services Transactionnels.

Dans le cas où l'opération effectuée en ligne se réfère aux services Alipay, le paiement en relation avec les transactions conclues en ligne sera facilité par Alipay. Alipay s'interdit de disposer de tel fonds, à l'exception des cas en conformité avec les termes de Alibaba, tels que convenus par le Vendeur et l’Acheteur de l’UE et énoncés dans les termes et conditions du présent Accord et de l’Accord de Services Alipay.

En utilisant les Services Alipay, vous reconnaissez et acceptez que Alipay n'est pas une banque et que les Services Alipay ne peuvent, en aucun façon, être interprétés comme la fourniture de services bancaires. Alipay n'a pas vocation à agir en qualité d'agent fiduciaire ou de séquestre, vis-à-vis des fonds de l'utilisateur. Il ne relève ni du contrôle, ni de la responsabilité d’Alipay, de veilleur aux produits ou services qui sont payés avec les Services Alipay. Alipay ne garantit pas l'identité d'un utilisateur et ne veille pas au bon déroulement d'une transaction sur les sites Alibaba.com. L’Acheteur de l’UE ne recevra pas d’intérêts ou autres profits en lien avec les services Alipay.

Dans le cas où l'opération effectuée en ligne se réfère à l'Accord Alibaba.com Services Complémentaires, le paiement en relation avec les transactions conclues en ligne sera facilité par Alibaba.com. Alibaba.com s'interdit de disposer de tels fonds, à l'exception des cas en conformité avec les termes de Alibaba.com, tels que convenus par le Vendeur et l’Acheteur et tels qu'énoncés dans le cadre du Présent Accord, et l’Accord Services Complémentaires d’Alibaba.com.

En utilisant les Services Complémentaires Alibaba.com, vous reconnaissez et acceptez que Alibaba.com n'est pas une banque et que les Services Complémentaires Alibaba.com ne peuvent, en aucun façon, être interprétés comme la fourniture de services bancaires. Alibaba.com n'a pas vocation à agir en qualité d'agent fiduciaire ou de séquestre, vis-à-vis des fonds de l'utilisateur. Il ne relève ni du contrôle, ni de la responsabilité d'Alibaba.com, de veilleur aux produits ou services qui sont payés avec les Services Complémentaires Alibaba.com. Alibaba.com ne garantit pas l'identité d'un utilisateur et ne veille pas au bon déroulement d'une transaction sur les sites Alibaba.com. L’Acheteur de l’UE ne recevra pas d’intérêts ou autres profits en lien avec les Services Complémentaires Alibaba.com.

3.6. Moyens de paiement. Merci de noter que les méthodes de paiement disponibles sur les sites Alibaba.com peuvent être fournies par les partenaires de Alibaba.com. Alibaba.com déploiera les efforts raisonnables pour vous aider au règlement des différends pouvant survenir avec les partenaires de paiement concernés. Toutefois, si la participation à ce processus de règlement des différends engendre le paiement de frais supplémentaires, ces derniers seront exclusivement à votre charge.

3.7. Fournisseurs tiers. Vous pouvez engager un ou plusieurs fournisseurs tiers dans le but de finaliser les transactions effectuées en ligne, tels que entrepôts, services de logistique entreprises, agents maritimes, agents d'inspection, compagnies d'assurance, garanties, etc. Certains de ces fournisseurs tiers peuvent être des partenaires de Alibaba.com et ainsi désignés comme tel pour votre compte par Alibaba.com. Dans le cadre de ces partenariats, vous pourrez être amené à accepter les termes et conditions générales de leurs services en ligne sur les Sites Alibaba.com. Nonobstant ce qui précède, pour tous les fournisseurs tiers, vous reconnaissez et acceptez que ces fournisseurs tiers sont engagés à votre propre discrétion, ce dont vous supporterez le coût de manière exclusive. Dès lors, Alibaba.com et ses partenaires et agents ne pourront être tenus responsables des pertes, dommages, réclamations, passifs, et autres coûts ou dépenses découlant des services fournis par ces fournisseurs tiers. Vous veillerez à ce que les parties tierces respectent les Conditions d'Utilisation et la Politique de Confidentialité d’Alibaba (telles que définies à la clause 11.1 ci-dessous).

3.8. Votre Agent. Dans le cas où vous serez amené à conclure et finaliser une transaction effectuée en ligne par l'intermédiaire d'un agent tel que, par exemple, un Acheteur de UE ayant recours à un agent d'importation qualifié, les services et travaux effectués par cet agent relèveront de votre seule responsabilité. Si certains engagements et obligations doivent être effectuées par l'agent en question, vous resterez seul responsable envers l'autre partie à la transaction de la bonne exécution ou non desdits engagements et obligations.

4. Frais de service Alibaba.com

4.1. Frais de service. Alibaba.com peut facturer des frais de service pour les transactions effectuées en ligne qui peuvent être annoncés à tout moment par Alibaba.com sur les Sites. Alibaba.com se réserve la faculté de facturer des frais de service pour d'autres types de transactions effectuées en ligne, après notification préalable d'un préavis publié sur les Sites Alibaba.com. Dans le cas où l'opération effectuée en ligne adopterait des services Alipay, vous autorisez par avance Alibaba.com à donner l'ordre à Alipay de déduire les frais de service afférents à une transaction effectuée en ligne, frais qui seraient dus et payables à Alibaba.com en vertu de cette dernière, et de payer les sommes correspondantes à Alibaba.com. Ni Alibaba.com, ni Alipay ne pourront voir leur responsabilité engagée s'agissant des produits ou services qui sont payés avec leur service, et n'exercent aucun contrôle sur ces derniers. Nous ne pouvons pas garantir qu'un Vendeur avec lequel vous effectuez une transaction finalisera cette dernière.

4.2. Frais de tiers non inclus. Les frais de service qui peuvent être facturés par Alibaba.com n'incluent pas les frais afférents (notamment, sans s’y limiter, toutes taxes) à un service ou un produit que vous pourrez acquérir ou acheter dans le cadre de la transaction effectuée en ligne. Il relève de votre responsabilité de régler les frais correspondants avec ces fournisseurs tiers.

4.3. Taxes et frais financiers non inclus. Tous les frais facturés par Alibaba.com sont calculés hors taxes (par exemple TVA), droits ou autres prélèvements gouvernementaux ou charges financières applicables. Vous acceptez de payer et d’être responsable de ces impôts, droits, taxes ou redevances pour l'utilisation des Services de Transactions en ligne, et ce en plus de nos frais de service. Vous acceptez en outre d’être responsable du paiement de tous les impôts applicables liés aux transactions sur Alibaba.com (notamment, mais sans s’y limiter, toute TVA ou taxe sur les ventes applicable) et consentez à indemniser Alibaba.com pour manquement au paiement de tout impôt applicable. Dans le cas où Alibaba.com est requis, en vertu d'une loi applicable, de recueillir ou de retenir certaines taxes ou certains droits, vous acceptez de payer ces taxes ou droits à Alibaba.com. Vous serez également responsable des frais financiers engendrés par la remise des fonds afférentes, et il relève de la faculté d'Alibaba.com de procéder au paiement desdits frais. Alibaba.com et Alipay ont le droit de déduire les frais financiers encourus dans le cadre de la prestation des Services de Transaction. La partie recevant les fonds prendra à sa charge les coûts et frais bancaires afférents.

5. Responsabilités des utilisateurs.

5.1. Mise à disposition d'information et assistance. Vous acceptez de mettre à disposition toute information et document nécessaire, fournir votre aide et coopération raisonnablement nécessaires aux fins de la finalisation des opérations effectuées en ligne pour les Services de Transaction proposés par Alibaba.com. Dans le cas où un manquement de votre part aboutirait à un retard dans la fourniture d'un Service de Transaction, à l'annulation de toute transaction en ligne, ou cessions de fonds, Alibaba.com ne sera pas tenu responsable de toutes pertes ou dommages résultant d'un tel manquement, retard, annulation ou élimination de votre part.

5.2. Déclarations et certifications. Vous déclarez et certifiez que :

(a) vous utiliserez les Services de Transaction en toute bonne foi et ce en conformité avec les lois et règlements applicables, en ce compris les lois relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;

(b) toutes les informations et documents que vous fournissez dans le cadre de l'utilisation des Services de Transaction sont authentiques, licites et conformes, et n'ont pas de caractère faux, trompeur ou mensonger ; et

(c) vous n'utiliserez pas les Services de Transaction dans un but frauduleux envers Alibaba.com, ses filiales, ou tout autre membre ou utilisateur des sites Alibaba.com, et ne vous livrerez pas à toute autre activité illégale (en ce compris, notamment, le traitement de produits interdits par la loi).

5.3. Violations. Si Alibaba.com estime raisonnablement que vous agissez en dehors de toute bonne foi, en abusant les Services de Transaction, ou de toute autre manière que ce soit, agissant en violation du présent Accord, Alibaba.com aura la faculté. Sauf dans la mesure où cela serait interdit par la loi applicable, Alibaba se réserve le droit d'annuler la transaction en ligne concernée à tout moment sans être tenue responsable des pertes ou dommages survenant suite à ou en lien avec une telle annulation. Sauf dans la mesure où la loi applicable en dispose autrement, Alibaba.com se réserve également le droit d'imposer une pénalité, ou de suspendre temporairement ou de façon permanente ou de mettre fin à votre utilisation des Services de Transaction, et ce de manière temporaire ou définitive, de suspendre, de résilier, ou de procéder à la suspension ou la résiliation de votre abonnement sur les Sites, dans le délai de préavis susmentionné à la clause 1.4. Alibaba.com se réserve également le droit (i) de suspendre temporairement les fonctionnalités de transaction de votre compte avec Alibaba.com, pour une période déterminée par Alibaba.com, ou de mettre fin de manière définitive à l'utilisation de votre compte Alibaba.com et / ou (ii) autoriser Alipay à suspendre temporairement les fonctionnalités de transaction de votre compte Alipay pour une période déterminée par Alibaba.com, ou de mettre fin de manière définitive à l'utilisation de votre compte Alipay sans être tenue responsable des pertes ou dommages survenant suite à ou en lien avec une telle suspension ou résiliation. Alibaba.com peut également publier les pénalités encourues et autres documents concernant les infractions et violations effectuées sur les Sites.

5.4. Obligations de payer impôts et taxes. Il relève de votre seule responsabilité de procéder au paiement de toutes taxes (par exemple TVA), droits ou autres prélèvements gouvernementaux ou frais qui peuvent être imposés sur les produits ou services achetés ou fournis dans le cadre ou en relation avec les transactions en ligne.

5.5. Système de commentaires clients. Vous ne prendrez aucune mesure qui pourrait porter atteinte à l'intégrité du système de commentaires clients Alibaba.com, comme par exemple, en fournissant un commentaire positif sur vous-même sur les sites Alibaba.com, en utilisant les identifiants d'autres utilisateurs, ou par l'intermédiaire de tiers, ou en fournissant un commentaire négatif sans aucun fondement sur un autre utilisateur des Sites Alibaba.com.

5.6. Indemnisation par l'Utilisateur. Dans la mesure où la loi le permet, vous acceptez d'indemniser Alibaba.com, ses filiales, employés, administrateurs, dirigeants, agents et représentants, pour toute perte, dommage, recours, créance et dette (y compris les frais juridiques afférents sur la base d'une indemnisation complète) qui pourraient survenir, directement ou indirectement, de par votre utilisation des Services de Transaction ou du fait du non-respect du présent accord par vos soins. À tout moment, si Alibaba.com estime raisonnablement qu’une demande d’indemnisation peut l’affecter négativement, elle peut prendre à sa charge la défense exclusive et le contrôle de toute affaire, devant faire l'objet d'une indemnisation par vos soins, dans le cadre de laquelle vous coopérerez avec Alibaba.com en arguant de tous les moyens et éléments juridiques disponibles.

5.7. Collecte et utilisation des données pour les Services de Transactions. Si vous avez sollicité et/ou utilisé les Services de Transactions de Alibaba.com , vous reconnaissez et acceptez que Alibaba.com ait le droit d'utiliser les informations recueillis au sujet de vous et de vos transactions en ligne, y compris, mais sans s'y limiter, vos informations de crédit, vos renseignements commerciaux, vos renseignements personnels (tels que le nom du demandeur et l'adresse à domicile) et les informations financières (le "informations collectées" ) de faciliter l'administration, le traitement, et le fonctionnement de votre utilisation du service. Dans le cadre de votre utilisation des Services de Transactions, Alibaba.com peut utiliser les informations recueillies conformément aux conditions prévues dans la Politique de Confidentialité et / ou les informations personnelles contenues dans votre demande de crédit pour les Services de Transactions, ce que vous avez accepté par avance dans le cadre de votre demande de Services de Transactions et que vous acceptez dans le cadre des présentes.

6. Confidentialité

6.1. Obligations confidentielles. Vous vous engagez à conserver confidentielle toute information confidentielle fournie par d'autres membres et utilisateurs des Sites Alibaba.com ou par Alibaba.com ou l’une de ses sociétés affiliées, relative à toute transaction effectuée en ligne ou tout Service de Transaction.

6.2. Informations confidentielles. Toutes les informations et les documents fournis par un autre utilisateur des Sites Alibaba.com ou par Alibaba.com ou l’une de ses sociétés affiliées seront considérées comme des informations confidentielles à moins que ces informations ou documents relèvent d'ores et déjà du domaine public ou aient vocation à devenir publiques, et ce indépendamment de toute violation de confidentialité qui vous serait directement imputable.

6.3 Protection des données et confidentialité. Vous devez lire les politiques de confidentialité des Sites Alibaba.com qui régissent la protection et l’utilisation des données à caractère personnel des Acheteurs de l’UE et Vendeurs d’Alibaba.com et ses sociétés affiliées, et expliquent comment vos données à caractère personnel peuvent être traitées en lien avec les produits et services proposés par Alibaba.com. Notre Politique de confidentialité est disponible sur AliExpress.com, rubrique Politique de Confidentialité.

6.4 Protection des données et politique de confidentialité des Vendeurs. Les Acheteurs de l’UE sont informés que les Vendeurs ont leurs propres responsabilités quant au respect de la confidentialité et de la protection des données, concernant les données à caractère personnel des Acheteurs de l’UE ou d’autres personnes que le Vendeur traiterait. Les Vendeurs représentent et garantissent, et ils s’engagent auprès d’Alibaba.com à garantir que, en ce qui concerne ces données à caractère personnel, ils respectent et respecteront totalement toutes les lois sur la confidentialité et la protection des données, y compris, sans s’y limiter le maintien de leurs propres archives de données à caractère personnel indépendamment de la plateforme (dans la mesure requise par les lois applicables), respectant les lois de marketing direct, et répondent aux demandes de la part d’individus, d’exercer leurs droits selon ces lois. Ni Alibaba.com ni l’une de ses sociétés affiliées n’est responsable du respect de ses obligations par un Vendeur, selon les lois de protection des données et de confidentialité applicables. Pour éviter tout doute, en lien avec ces données à caractère personnel, la responsabilité et les obligations de Alibaba.com et ses sociétés affiliées selon les lois sur la protection des données et la confidentialité applicables, sont entièrement indépendantes et séparées de la responsabilité et des obligations des Vendeurs selon ces lois.

7. Exclusion de garanties et limitation de responsabilité

7.1. Aucune garantie. Vous convenez expressément que votre utilisation des Services de Transaction s'effectue à vos seuls risques et périls. DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI APPLICABLE, LES SERVICES DE TRANSACTION SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT », « SELON LES DISPONIBILITÉS » ET « AVEC LEURS DÉFAUTS », ALIBABA.COM N'OFFRANT AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE QUE LES SERVICES DE TRANSACTIONS SERONT EFFECTUÉS DE MANIÈRE INTERROMPUE, OU EXEMPTS D'ERREURS. ALIBABA.COM NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE QUANT À L'EXACTITUDE, LA VÉRACITÉ ET L'INTÉGRALITÉ DES INFORMATIONS FOURNIES PAR UN UTILISATEUR DES SITES. VOUS SEREZ SEUL RESPONSABLE DES CONSEQUENCES AFFÉRENTES À VOTRE PRISE DE DECISION D'UTILISER OU DE VOUS FIER AUXDITES INFORMATIONS. ALIBABA.COM ET SES FILIALES EXCLUENT, EN OUTRE ET DE MANIÈRE EXPRESSE, TOUTE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS NOTAMMENT, TOUTE GARANTIE DE CONDITION, QUALITÉ, DURABILITÉ, PERFORMANCE, EXACTITUDE, FIABILITÉ DE LA MARCHANDISE OU COMPATIBLITÉ AVEC UN USAGE PARTICULIER, MÊME DANS LE CAS OÙ L'UTILISATEUR EST INFORMÉ DES DOMMAGES GÉNÉRALEMENT PRÉVISIBLES. TOUTES CES GARANTIES, REPRÉSENTATIONS, CONDITIONS, ENGAGEMENTS ET CONDITIONS SONT EXCLUES.

7.2. Exclusion de garanties et limitation de responsabilité DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI, ALIBABA.COM NE SERA PAS TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS, DE MANIÈRE DIRECTE, INDIRECTE, OU ACCESSOIRE, DÉCOULANT, NOTAMMENT, DE PERTES DE PROFITS OU DE REVENUS, CESSATION DE RELATIONS CONTRACTUELLES, PERTE DE CHANCE, PERTE DE DONNÉES, QUE CE SOIT DANS UN CADRE CONTRACTUEL OU DÉLICTUEL, ET DÉCOULANT DE L'UTILISATION OU DE L'IMPOSSIBILITÉ D'UTILISATION DES SERVICES DE TRANSACTION. LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE ALIBABA.COM ET DE SES FILIALES ET AGENTS, Y COMPRIS ALIPAY, EN RELATION AVEC LES SERVICES DE TRANSACTIONS ET TOUTE TRANSACTION EFFECTUÉE EN LIGNE, NE POURRA PAS EXCÉDER LES FRAIS DE SERVICE MAXIMUMS FACTURÉS PAR ALIBABA. COM OU LA SOMME DE 1000 $ US.

7.3. TOUT OU PARTIE DES RESTRICTIONS OU EXCLUSIONS CI-DESSOUS NE VOUS SERONT PAS APPLICABLES DANS LE CAS OÙ VOTRE ÉTAT, PROVINCE OU PAYS N'AUTORISERAIT PAS LA LIMITATION OU L'EXCLUSION DE LA RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES ACCESSOIRES OU INDIRECTS. D'AUTRES DROITS PEUVENT ÉGALEMENT VOUS ÊTRE OUVERTS, AU CAS PAR CAS, EN VERTU DE LA LÉGISLATION APPLICABLE AU SEIN DE VOTRE ÉTAT, PROVINCE OU PAYS. AUCUNE DISPOSITION DE CET ACCORD N'A VOCATION À RENIER L'EXISTENCE D'UN DROIT QUI VOUS SERAIT LE CAS ÉCHÉANT ET PAR AILLEURS OUVERT.

8. Force Majeure

8.1. Force Majeure En aucun cas, Alibaba.com et ses filiales et agents ne peuvent être tenus responsables de tout retard, échec, perturbation dans les Services de Transaction, résultant directement ou indirectement d'un acte ou évènement revêtant un caractère de force majeure, ou de toute autre cause indépendante de notre volonté, y compris, notamment, tout évènement de force majeure, défaillances Internet, autres défaillances de l'équipement informatique, télécommunications ou pannes de courant électrique, grèves, conflits de travail, émeutes, insurrections, troubles civils, pénuries de main-d'œuvre ou de matériaux, terrorisme, guerre, actions gouvernementales, décisions des tribunaux ou des tribunaux nationaux ou étrangers.

9. Notifications

9.1 Notifications. Sauf indication contraire explicite, toute déclaration, avis ou notification à caractère juridique vous seront notifiées par e-mail à l'adresse e-mail figurant dans votre profil utilisateur le plus récent sur les Sites Alibaba.com. Une telle notification est réputée donnée 24 heures après que l'e-mail vous soit envoyé, sauf à ce que nous ayons été informés du caractère non-valide de l'adresse e-mail utilisée. Par ailleurs, toute notification à caractère juridique pourra également vous être transmise par courrier postal à l'adresse indiquée dans votre profil utilisateur le plus récent, auquel cas la notification sera réputée intervenue cinq jours après la date d'envoi. Sauf mention explicite contraire, les déclarations, avis et notification à caractère juridique devront être notifiées à Alibaba.com, personnellement, par coursier ou courrier recommandé, à l'adresse suivante : 26/F, Tower One, Times Square, 1 Matheson Street, Causeway Bay, Hong Kong, à l’attention du Service Juridique.

10. Loi Applicable ; Compétence territoriale

10.1 LOI APPLICABLE. CET ACCORD EST RÉGI PAR LES DE HONG KONG. CE CHOIX NE RETIRE PAS AUX CONSOMMATEURS DE L’UNION EUROPÉENNE LE DROIT À LA PROTECTION GARANTI PAR LES DISPOSITIONS DES LOIS DU PAYS DE RÉSIDENCE HABITUEL, CE QUI SIGNIFIE QUE VOUS DISPOSEZ DE TOUS LES DROITS OCTROYÉS PAR LES LOIS DE VOTRE PAYS DE RÉSIDENCE HABITUEL.

10.2 Négociations Amiables. En cas de litige ou de réclamation survenant en relation avec le présent accord, une transaction effectuée en ligne ou votre accès ou utilisation des Services de Transaction (« Litige »), les parties concernées s'efforceront de régler le différend par voie de négociation amiable.

10.3 CONFLITS ET DIFFERENDS ENTRE ACHETEURS DE L’UE ET VENDEURS. EN CAS DE DIFFÉREND SURVENANT ENTRE ACHETEUR DE L’UE ET VENDEUR, SI LE LITIGE N'EST PAS RÉSOLU À L’AMIABLE DANS LE DÉLAI PRESCRIT PAR LES CONDITIONS CONTRACTUELLES APPLICABLES, VOUS ACCEPTEZ DE SOUMETTRE VOTRE DIFFÉREND À ALIBABA.COM POUR SON ÉVALUATION. DANS LE CAS OÙ VOUS NE SERIEZ PAS SATISFAIT DE LA DÉCISION D'ALIBABA.COM, ET SAUF SI LA LOI APPLICABLE EN DISPOSE AUTREMENT, VOUS POURREZ INTENTER UN RECOURS EN ARBITRAGE AUPRÈS DU CENTRE D'ARBITRAGE DE HONG KONG (“HKIAC") ET D'EN AVISER ALIBABA.COM DANS LES 20 JOURS CALENDAIRES SUIVANT LA DATE DE RÉCEPTION DE LA DÉCISION D'ALIBABA.COM. DANS LE CAS OÙ L'ACHETEUR ET LE VENDEUR PARTIES AU LITIGE DÉCIDERAIENT DE NE PAS RECOURIR À LA PROCÉDURE D'ARBITRAGE MENTIONNÉE CI-DESSUS DANS LES 20 SUIVANTS LA DÉCISION D'ALIBABA.COM, LES PARTIES SERONT RÉPUTÉES AVOIR ACCEPTÉ LA DÉCISION D'ALIBABA.COM COMME ÉTANT UNE DÉCISION FINALE AYANT VOCATION À LIER LES PARTIES. DANS LE CADRE D'UNE DÉCISION FINALE, DANS L'HYPOTHÈSE OÙ LA TRANSACTION EFFECTUÉE EN LIGNE RECOURT AUX SERVICES ALIPAY, ALIBABA.COM AURA LA FACULTÉ DE DONNER INSTRUCTION À ALIPAY DE DISPOSER DES FONDS DÉTENUS PAR ALIPAY, EN CONFORMITÉ AVEC LADITE DÉCISION FINALE. DANS LE CAS OÙ LA TRANSACTION EFFECTUÉE EN LIGNE RECOURT AUX SERVICES SUPPLÉMENTAIRES ALIBABA.COM, ALIBABA. COM POURRA DISPOSER DES FONDS DÉTENUS PAR ALIBABA.COM ET CE EN CONFORMITÉ AVEC LADITE DÉCISION FINALE. EN OUTRE, L’ ACHETEUR DE L’UE ET LE VENDEUR SONT RÉPUTÉS AVOIR RENONCÉ À TOUT RECOURS ET TOUTE RÉCLAMATION À L'ENCONTRE D’ALIBABA.COM, ALIPAY ET LEURS FILIALES ET AGENTS. CELA SANS PRÉJUDICE DE TOUS VOS DROITS EN TANT QUE CONSOMMATEUR DE L’UNION EUROPÉENNE QUI PEUVENT VOUS ÊTRE OCTROYÉS EN VERTU DE L’ARTICLE 18 DU RÈGLEMENT I BIS DE BRUXELLES (JO DE L’UE 2012 L351/1), CE QUI SIGNIFIE QUE VOUS POUVEZ EFFECTUER UNE RÉCLAMATION CONCERNANT VOS DROITS STATUTAIRES DANS LE PAYS DE L’UE DANS LEQUEL VOUS RÉSIDEZ, GÉNÉRALEMENT AUPRÈS DES TRIBUNAUX DE VOTRE RÉSIDENCE.

LA COMMISSION EUROPÉENNE MET À DISPOSITION UNE PLATEFORME DE RÉSOLUTION DES LITIGES DISPONIBLE SUR EC.EUROPA.EU/CONSUMERS/ODR .

10.4 Litiges entre vous et Alibaba.com. En cas de litige survenant entre vous et Alibaba.com, si ce litige persiste entre vous et Alibaba.com, malgré des négociations à l’amiable et sauf si la loi applicable stipule le contraire, le litige peut être définitivement résolu par l'arbitrage du HKIAC, sauf si la loi applicable en dispose autrement, c’est-à-dire sans préjudice à tout droit qui vous est octroyé en tant que consommateur de l’Union européenne en vertu de l’article 18 du Règlement de Bruxelles I Bis (JO UE 2012 L351/1), ce qui signifie que vous pouvez effectuer une réclamation concernant vos droits statutaires dans le pays de l’UE dans lequel vous résidez, généralement auprès des tribunaux de votre résidence.

10.5 PROCÉDURE D'ARBITRAGE PAR LE HKIAC. DANS LE CAS OÙ UN DIFFÉREND SERAIT SOUMIS À L'EXAMEN DU HKIAC, LA PROCÉDURE D'ARBITRAGE SE DÉROULERA CONFORMEMENT AUX RÈGLES EN VIGUEUR AU SEIN DU HKIAC AU MOMENT OÙ LA DEMANDE D'ARBITRAGE SERA EFFECTUÉE, SOUS RÉSERVE DE TOUTE MODIFICATION PAR LA PRÉSENTE CLAUSE. LA COMMISSION D'ARBITRAGE SERA COMPOSÉE D'UN ARBITRE UNIQUE. SAUF ACCORD CONTRAIRE DES PARTIES, L'ARBITRAGE SE DÉROULERA EN ANGLAIS ET À HONG KONG. L'ARBITRAGE S'EFFECTUERA PAR TÉLÉPHONE, EN LIGNE, ET / OU SEULEMENT SUR LA BASE DE MEMOIRES ECRITS, A L’INITIATIVE DE LA PARTIE DEMANDERESSE À LA PROCÉDURE D'ARBITRAGE, SOUS RÉSERVE DE CE QUES CES DERNIÈRES N'ENTRAÎNENT PAS LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES OU DE TÉMOINS, ET CE SOUS RÉSERVE D’UN ACCORD SPÉCIFIQUE DES PARTIES SUR CE POINT. LA SENTENCE ARBITRALE RENDUE PAR LE HKIAC REVÊTIRA LE CARACTÈRE DE DÉCISION DEFINITIVE À L'ÉGARD DES PARTIES CONCERNÉES. LES FRAIS D'ARBITRAGE SERONT SUPPORTÉS PAR LA PARTIE PERDANTE, SAUF À CE QUE LA SENTENCE ARBITRALE EN DISPOSE AUTREMENT.

10.6. Indemnisation. Dans le cas où vous intenteriez une procédure judiciaire à l'encontre d'Alibaba.com ou de ses filiales, en violation de la présente clause 10, y compris toute procédure judiciaire visant à contester la décision prise par Alibaba.com, revêtant un caractère obligatoire conformément aux dispositions de la clause 10 des présentes, vous devrez décharger Alibaba.com et ses filiales, agents, employés, administrateurs, et dirigeants de toute responsabilité et indemniser ces derniers en cas de réclamation, pertes, dommages qui pourraient être subis par leurs soins.

10.7. Délai de Prescription. En tout état de cause, toute action ou réclamation à l'encontre d'Alibaba.com ou de ses partenaires, sur la base du présent Accord, sera prescrite un an après le déroulement des faits donnant lieu à une telle action ou réclamation.

10.8. Demande en injonction. Nonobstant les dispositions qui précèdent, les parties peuvent effectuer une demande en injonction devant les juridictions compétentes, et ce avant ou pendant la procédure d'arbitrage.

11. Divers

11.1. Intégralité. Le présent Accord a vocation à constituer l'intégralité des dispositions contractuelles applicables entre vous et Alibaba.com et a, en outre, vocation à régir l'utilisation des Services de Transaction et remplacer tout accord antérieurement régularisé, à l’oral ou à l’écrit, portant sur les mêmes dispositions.

Sans préjudice de ce qui précède, vous acceptez que vous devrez aussi vous soumettre aux règles et politiques applicables publiées sur les Sites, qui sont également annexées au présent Accord, lorsqu’elles sont applicables à vous, notamment l’« Acheteur » ou l’ « Utilisateur » dans les présentes (« Conditions Générales »). Les Conditions Générales incluent, sans s’y limiter :

• Les Conditions d’Utilisation ;

• L’Accord d’Adhésion Gratuite ;

• La Politique de Référencement des Produits ;

• La Politique de Confidentialité Aliexpress.com (la « Politique de Confidentialité), et

• La Politique de Protection du Droit de Propriété Intellectuelle (DPI)

Outre les Termes Transactionnels et les Conditions Générales, vous devez aussi lire attentivement, dans la mesure applicable, (i) l’Accord de Services Alipay conclu entre vous en tant qu’Utilisateur et Alipay (l’ « Accord de Services Alipay ») et (ii) l’Accord de Services Complémentaires conclu entre vous en tant qu’Utilisateur et Alibaba.com (l’ « Accord de Services Complémentaires Alibaba »), qui sont intégrés au présent Accord par référence. Sauf indication contraire expresse, en cas de contradiction entre le présent Accord et les Termes Transactionnels, les Conditions Générales ou l’Accord de Services Complémentaires Alibaba, le présent Accord prévaudra.

11.2. Clauses réputées non-écrites. Si une disposition du présent Accord est jugée nulle ou inapplicable, cette disposition sera réputée non-écrite et les autres dispositions du présent Accord demeureront valables et appliquées.

11.3. Titres. Les titres utilisés dans le présent accord ont seulement une valeur indicative et n'ont pas vocation à définir, limiter, interpréter ou décrire le champ d'application des paragraphes contenus dans le présent accord.

11.4. Entrepreneur Indépendant. Le présent accord n'a pas vocation à créer quelconque relation d'agence, de partenariat, de joint-venture, ou encore de relation d'employeur-employé ou franchiseur-franchisé.

11.5. Absence de renonciation à tout droit. Toute absence d'exercice d'un droit conféré à Alibaba.com et ses partenaires en vertu du présent accord ne saurait constituer une renonciation ni être interprétée comme telle dans le cadre d'évènements postérieurs ou similaires pouvant donner lieu à l'exercice d'un tel droit. Une renonciation ne serait effective qu'à la condition d'être dûment régularisée par écrit.

11.6. Transfert. Alibaba.com se réserve la faculté de transférer les droits et obligations créées par le présent Accord (y compris tous les droits, titres, avantages, intérêts, obligations et devoirs conférés par le présent Accord), à l'une de ses filiales ou ayants droit ou ayants cause. Alibaba.com peut déléguer certains des droits et obligations conférées à Alibaba.com en vertu du présent Accord à des entrepreneurs indépendants ou autres tiers. Vous acceptez de ne pas transférer, en tout ou partie, les droits et obligations conférées par le présent Accord à toute autre personne ou entité.